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Anglais

Free software and open data

Pirates support the promotion of software that can be used, analyzed, disseminated and modified by anyone. Free/Libre Open Source Software is essential for users’ control of their own technical systems and provides a significant contribution to strengthening the autonomy and privacy of all users.

Free Software, Formats, and Protocols in Public Administration

Citizens’ data must be processed, managed and secured with Free Software tools wherever possible. Proprietary software may only be used as long as Free Software cannot effectively be used for that specific purpose, and the option of creating such a piece of software is not viable.

Free Software reduces administrative costs, promotes local technical support and significantly strengthens security - for example, by allowing anyone to easily check for malicious, vulnerable or backdoored code embedded within software. We will drive the migration of the public sector to Free Software so that there is no longer a dependency on specific suppliers.

Citizens and businesses must never be forced to use proprietary software when dealing with public administration or any other communication with their government. It must never be based on proprietary forms of communication designed to only work with specific, usually non-free software. Instead, it must use open, interoperable, vendor-neutral protocols and formats.

Free software funding and development

Free software, a lot of which powers critical infrastructure, is often maintained by a few volunteers in their spare time. We want to provide funding to innovative open source projects, as well as contribute to existing free software development. This can, for example, include direct funding and organized hackathons.

We also plan to encourage member states’ governments to set up their own Open Source Program Offices (OSPOs). This will greatly enhance the ability to create and collaborate on free software that can be (re)used across the Union.

Finally, free and open source software development must never be held to the same obligations that proprietary software development is, and its developers cannot be held liable for damage linked to the free usage of their work.

Government-provided Software

Government-provided software, such as mobile ID cards, must be made functional on free and open source operating systems, including those not installed by default or officially supported by device vendors, wherever it is technically feasible. No artificial restrictions should be placed on this functionality. Furthermore, versions of the software should be made available for all major mobile platforms.

Software developed using public funds must be open source - “public money, public code.” However, if there is a valid reason for not disclosing the source code at a given time - such as a potential threat to national security - the code must be made public as soon as the reason no longer applies. We also suggest that the source code for such software be hosted by the corresponding country’s OSPO using Git or other similar software repositories.

To ensure broadest possible use and accessibility, we also recommend that governments license their software with a copyleft license. The software should also be compatible with all major operating systems on the platform it was designed for. Additionally, web-based programs should be designed to be portable and compatible with all major free and open source browsers, preferably respecting web standards as defined by the W3C.

Open data

Data are driving every decision in our society and there is now a huge asymmetry between governments, large companies and individuals.

We strive for a Freedom of Information Act at the European level that stands for an open and free access to all public data, fully anonymised in order to respect individual’s privacy, shared using an open and standard format, free of any charges and easily accessible to everyone.

Français

Logiciels libres et données ouvertes

Les Pirates soutiennent la promotion de logiciels qui peuvent être utilisés, analysés, diffusés et modifiés par n'importe qui. Les logiciels libres sont essentiels pour permettre aux utilisateurs de contrôler leurs propres systèmes techniques et contribuent de manière significative au renforcement de l'autonomie et de la vie privée de tous les utilisateurs.

Logiciels, formats et protocoles libres dans l'administration publique

Les données des citoyens doivent être traitées, gérées et sécurisées à l'aide d'outils de logiciels libres dans la mesure du possible. Les logiciels propriétaires ne peuvent être utilisés que si les logiciels libres ne peuvent pas être utilisés efficacement à cette fin spécifique, et si l'option de créer un tel logiciel n'est pas viable.

Les logiciels libres réduisent les coûts administratifs, favorisent l'assistance technique locale et renforcent considérablement la sécurité - par exemple, en permettant à quiconque de vérifier facilement si un code malveillant, vulnérable ou rétroactif est intégré dans un logiciel. Nous encouragerons la migration du secteur public vers les logiciels libres afin qu'il ne soit plus dépendant de fournisseurs spécifiques.

Les citoyens et les entreprises ne doivent jamais être contraints d'utiliser des logiciels propriétaires lorsqu'ils traitent avec l'administration publique ou toute autre communication avec leur gouvernement. Cette communication ne doit jamais être basée sur des formes de communication propriétaires conçues pour ne fonctionner qu'avec des logiciels spécifiques, généralement non libres. Au contraire, elle doit utiliser des protocoles et des formats ouverts, interopérables et neutres.

Financement et développement des logiciels libres

Les logiciels libres, dont beaucoup alimentent les infrastructures critiques, sont souvent maintenus par quelques bénévoles pendant leur temps libre. Nous souhaitons financer des projets novateurs de logiciels libres et contribuer au développement des logiciels libres existants. Il peut s'agir, par exemple, d'un financement direct ou de l'organisation de hackathons.

Nous prévoyons également d'encourager les gouvernements des États membres à mettre en place leurs propres bureaux de programmes Open Source (OSPO). Cela renforcera considérablement la capacité à créer et à collaborer sur des logiciels libres qui peuvent être (ré)utilisés dans toute l'Union.

Enfin, le développement de logiciels libres ne doit jamais être soumis aux mêmes obligations que le développement de logiciels propriétaires, et ses développeurs ne peuvent être tenus responsables des dommages liés à l'utilisation libre de leur travail.

Logiciels fournis par les pouvoirs publics

Les logiciels fournis par les pouvoirs publics, tels que les cartes d'identité mobiles, doivent être rendus fonctionnels sur des systèmes d'exploitation libres et open source, y compris ceux qui ne sont pas installés par défaut ou officiellement pris en charge par les fournisseurs d'appareils, chaque fois que cela est techniquement possible. Aucune restriction artificielle ne doit être imposée à cette fonctionnalité. En outre, des versions du logiciel doivent être disponibles pour toutes les principales plateformes mobiles.

Les logiciels développés à l'aide de fonds publics doivent être open source - "argent public, code public". Toutefois, s'il existe une raison valable de ne pas divulguer le code source à un moment donné - telle qu'une menace potentielle pour la sécurité nationale - le code doit être rendu public dès que la raison ne s'applique plus. Nous suggérons également que le code source de ces logiciels soit hébergé par l'OSPO du pays correspondant à l'aide de Git ou d'autres dépôts de logiciels similaires.

Pour garantir une utilisation et une accessibilité aussi larges que possible, nous recommandons également aux gouvernements d'accorder à leurs logiciels une licence copyleft. Le logiciel devrait également être compatible avec tous les principaux systèmes d'exploitation sur la plateforme pour laquelle il a été conçu. En outre, les programmes basés sur le web doivent être conçus pour être portables et compatibles avec les principaux navigateurs libres et open source, de préférence en respectant les normes web définies par le W3C.

Données ouvertes

Les données sont à l'origine de toutes les décisions prises dans notre société et il existe aujourd'hui une énorme asymétrie entre les gouvernements, les grandes entreprises et les particuliers.

Nous aspirons à une loi sur la liberté d'information au niveau européen qui garantisse un accès libre et ouvert à toutes les données publiques, entièrement anonymisées afin de respecter la vie privée des individus, partagées dans un format ouvert et standard, sans frais et facilement accessibles à tous.

L'Assemblée Permanente valide ce chapitre du CEEP (version anglaise) et charge les délégués du Parti Pirate Français à voter en sa faveur lors du 12ème Council Meeting du PPEU qui se tiendra le 8 Juillet 2023.