Exposé des motifs

Nombreuses furent les personnes choquées de voir que les travailleur.se.s du sexe ont été laissé.e.s pour compte lors des moments les plus douloureux de la crise sanitaire. Un nombre important de parlementaires a d’ailleurs pris conscience à cette occasion que l’accès aux droits fondamentaux n’était pas garanti pour ces personnes qui méritent comme tout un chacun le droit à la dignité humaine.

Pour autant, à mesure que la situation des travailleur.se.s du sexe s’empirait (précarité extrême, difficultés d’accès à la santé, obligation de quitter le territoire français, perte de logement, meurtres, suicides…), le droit a continué de se durcir et d’amplifier l’exclusion des travailleur.se.s du sexe en entravant leur accès aux droits.

Malgré cette situation délétère, le Parlement ne s’est pas saisi de sa mission d’évaluation des politiques publiques concernant les travailleur.se.s du sexe, comme l’exige pourtant l’article 24 de notre Constitution.

Le Parti Pirate s’engage à faire un état des lieux des entraves aux droits fondamentaux que subissent les travailleur.se.s du sexe.

La mission du Parlement est également de contrôler l’action du Gouvernement lorsque celui-ci met en oeuvre des politiques publiques violant les droits humains des travailleur.se.s du sexe.
Le Parlement doit légiférer afin que les inégalités inscrites dans la loi à l’encontre des travailleur.se.s disparaissent enfin.

Nous, Pirates, décidons d’intégrer à notre programme les propositions des acteur.rice.s associatif.ve.s et membres de la société civile qui proposent un ensemble de mesures qui permettront aux travailleur.se.s du sexe d’exercer et de vivre dans de meilleures conditions.

Contenu de la proposition

Appliquer des principes fondamentaux

1. Impliquer les travailleur.se.s du sexe et leurs organisations dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques de santé et de toutes les politiques qui les concernent.
2. Favoriser, notamment en la soutenant financièrement, l’approche communautaire au sein des associations travaillant avec les travailleur.se.s du sexe.
3. Mettre en place une approche interministérielle de l’action publique en direction des travailleur.ses du sexe.

Réformer le cadre légal

4. Décriminaliser le travail du sexe :
   • Abroger la pénalisation des clients,
   • Abroger les lois sur le proxénétisme, qui entravent l’accès au logement, la solidarité entre et à l’égard des TdS et appliquer le droit commun, notamment les lois contre le travail forcé, l’esclavage, la traite des êtres humains, suffisant pour protéger les travailleur.se.s du sexe de l’exploitation,
   • Abroger les mesures locales réprimant le travail du sexe (arrêtés municipaux et préfectoraux interdisant l’exercice du travail du sexe, arrêtés d’interdiction de stationnement des véhicules notamment).

Lutter contre toutes les violences faites aux travailleur.se.s du sexe (exploitation, travail forcé, violences liées au genre, braquage, violences à caractère raciste, etc.)

5. Adopter un mécanisme national de référence pour la lutte contre la traite des êtres humains conforme à l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme adopté le 28 avril 2020.
6. Renforcer les droits des travailleur.se.s du sexe victimes de violence : accès de plein droit à un titre de séjour pour toutes les victimes de violence.

Garantir un accès effectif aux droits

7. Supprimer toute condition d’arrêt de la prostitution pour accéder aux droits.
8. Soutenir les associations communautaires dans l’accompagnement proposé aux travailleur.se.s du sexe qui souhaitent changer d’activité.
9. Privilégier le droit commun.
10. Renforcer l’accès aux droits :
    • Garantir l’accès inconditionnel à un hébergement pour tou.te.s,
    • Garantir l’accès à un titre de séjour avec autorisation de travail.

Garantir l’accès à la santé

11. Renforcer l’accès à une couverture santé sans délai de carence pour tou·te·s.
12. Développer et soutenir financièrement les approches de réduction des risques et de prévention en santé sexuelle et reproductive adoptant une approche communautaire.
13. Lutter contre la censure “soft” ou totale des campagnes de prévention en santé sexuelle.

Lutter contre les discriminations et les stigmatisations

14. Lutter effectivement contre toutes les discriminations sexistes, racistes et transphobes.
15. Introduire la possibilité du changement de genre ou de non-genre à l’état civil selon une procédure libre et gratuite, sans condition médicale (ni stérilisation, ni suivi psychiatrique), sans homologation par un juge.
16. Supprimer toutes les mesures de prévention de la prostitution, car elles renforcent la stigmatisation des travailleur.se.s du sexe.
17. Supprimer les stages de sensibilisation des clients qui renforcent la stigmatisation des travailleur.se.s du sexe.
18. Mettre en place des cours d’éducation à la sexualité dans tous les établissements scolaires tels que cela est prévu par la loi.
19. Introduire dans l’article 225-1 du Code pénal le motif du travail comme fondement des discriminations.
20. Garantir les libertés de communiquer et d’entreprendre des travailleur.se.s du sexe en leur permettant un libre usage des réseaux sociaux et plateformes numériques.

Lien vers Congressus : Congressus : Session Juin 2022 - Assemblée Permanente - Permettre aux travailleuses et travailleurs du sexe de vivre dans de meilleures conditions

    Rapporteur : @Florie