Exposé des motifs

Mauvaise appréhension de la question.

oui.sncf est une agence de voyage ferroviaire comme une autre. Il en existe d’autres (Trainline etc) qui vendent aussi des billets SNCF etc. Cette activité n’a pas besoin d’être gérée par l’État, ce serait même probablement contre-productif (l’État ne s’intéresse qu’au niveau national, pas européen).

En revanche il faut assurer des ventes d’offres harmonisées au niveau européen.

Contenu de la proposition

Proposition de reformulation intégrale

Proposition 6 : promouvoir les systèmes de vente de billets harmonisés au niveau européen

Le site oui.sncf est en position dominante en France.

Cependant, il existe d’autres acteurs privés vendant des billets.

Nous souhaitons promouvoir les actions au niveau français et européen pour faciliter :

1. la vente de billets de manière unifiée au niveau de l’Union Européenne (billets internationaux ou locaux), permettant à des acteurs nationaux de vendre des billets d’autres pays sans complication légale ou tarifaire.
2. la publication généralisée des horaires en opendata au niveau européen, afin que les compagnies nationales publient l’intégralité des horaires des trains circulant sur leur territoire, y compris les trains internationaux et ceux des sociétés concurrentes.
3. la publication généralisée des tarifs en opendata au niveau français et européen. Actuellement, en France, l’accès aux tarifs est réservés aux vendeurs de billets, ce qui complique l’information libre des voyageurs.

Construire une législation européenne pour la vente des billets regroupant les organismes nationaux permettra la vente de tous les billets pour traverser l’Europe.

Lien vers Congressus : Congressus : Session Juin 2022 - Assemblée Permanente - Proposition 6 à réécrire totalement

    Rapporteur : @PierreB

Amendement intégré.