Exposé des motifs

À la sortie de la Deuxième Guerre Mondiale, le gouvernement français et notamment son Ministre Ambroise Croizat décide de synthétiser toutes les caisses en une seule, financées par une cotisation interprofessionnelle et administrée par les travailleurs eux-mêmes. L’objectif est de garantir à tout le monde un recours aux soins gratuits et accessibles : La Sécurité sociale est née.
Elle porte dans son ADN les notions de démocratie, d’égalité et de justice, dans lesquelles les pirates se retrouvent.

L’une des branches de la sécurité sociale, l’assurance maladie prend en charge les soins de santé.
A partir des années 50 et jusqu’à aujourd’hui, de nombreuses réformes de l’assurance maladie ont rendu son fonctionnement lourd, encombrant et coûteux.

Aujourd’hui, en matière de santé, pour que la prise en charge des soins soit complète, une assurance complémentaire, ou mutuelle, est indispensable, y compris dans les besoins de protection commune. Cela signifie que la protection commune n’est plus garantie par la seule Assurance maladie, et que sans complémentaire, un reste à charge existe toujours.

Or, ce reste à charge n’a pas le même impact pour tout le monde. On remarque ainsi que pour les plus précaires, le taux d’effort demandé pour absorber ce reste à charge n’est plus proportionnel aux revenus : la santé est donc une source de préoccupation financière de plus.
Ce mode de structuration de l’accès aux soins en France créé des inégalités. Mais plus grave encore, elle crée du renoncement au soin pour un grand nombre de personnes touchées par des maladies de natures diverses. L’impact est immense, tant dans la vie de ces personnes que sur la société de manière générale.
Le modèle actuel est dysfonctionnel : il est coûteux et ne garantit pas une prise en charge équitable des soins.

Le récent rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) requis par le ministre de la Santé M.Véran expose 4 scénarios pour réformer, à nouveau, l’assurance maladie. Un scénario, le troisième, a retenu l’attention des pirates. Un scénario qui porte nos valeurs pirates d’égalité et de justice, et qui renoue avec les origines de la Sécurité sociale. Un scénario qui a été tout bonnement rejeté par le président Macron lors de sa campagne.(conférence de presse du 17 mars 2022).

C’est à partir de celui-ci que nous proposons la présente motion de réforme de l’assurance maladie.

Contenu de la proposition

Le parti pirate souhaite réformer le fonctionnement de l’assurance maladie afin de respecter le principe d’équité pour l’accès aux soins. Nous proposons de mettre en place un régime d’assurance maladie unique couvrant 100 Pourcents des coûts des soins en santé pour chaque résident français. Pour ce faire nous proposons ainsi :

- Une autre gouvernance plus démocratique et indépendante de la sécurité sociale

L’assurance maladie devient une institution indépendante (comme la Banque centrale européenne, le défenseur des droits) dont la mission est de garantir une gestion dynamique et réactive du panier des soins couverts par l’assurance maladie, concernant tant les sorties que les entrées, permettant son adaptation aux besoins sociaux et aux évaluations de la pertinence des soins. Ainsi que de garantir un équilibre budgétaire.

Elle est gouvernée par des représentants de l’état (ARS), des représentants des usagers (associations de patients) et des représentants des professions de santé et institutions hospitalières.

L’évaluation politique de l’assurance maladie est assurée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) auquel sont ajoutés 52 représentants des professions de santé issus des URPS.

- Assurer l’équité d’accès aux soins

L’assurance maladie prend en charge 100 Pourcents des coûts des soins des résidents du territoire français.

La tarification des soins actuellement financées largement par les complémentaires (médecins de secteur 2, soins dentaires, optique, audition) seront réévalués afin que ces dépenses soient prises en charge par l’assurance maladie unique (augmentation des honoraires et des actes pour correspondre aux tarifs pratiqués actuellement). De fait cela entraine la fin des dépassements d’honoraires.

Réduction des couts de fonctionnement (la charge de gestion administrative et financière des complémentaires reposant sur la Sécurité sociale) permettant un gain pouvant être redistribué dans l’organisation de la santé publique.

- Fonctionnement de l’assurance maladie

Nous proposons de mettre en place un régime d’assurance maladie unique couvrant 100 Pourcents des coûts des soins
Les tickets modérateurs et les forfaits d’hospitalisation sont intégrés dans la prise en charge 100 Pourcents des coûts de soins.
Le régime spécial d’Alsace-Moselle est supprimé
Les médicaments ayant prouvé leur efficacité sont remboursés à 100 Pourcents
généralisation du tiers payant intégral
Les différentes caisses d’assurance maladie seront fusionnées dans une caisse unique

- Devenir des assurances complémentaires

De fait les complémentaires deviennent des organismes d’assurances supplémentaires.

Sources :
Lien de base : Une autre histoire de la Sécurité sociale, par Bernard Friot & Christine Jakse (Le Monde diplomatique, décembre 2015)

Thread sur Le rapport du HCAAM

Le rapport HCAAM
https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/HCAAM/2022/Rapport Pourcents20HCAAM- Pourcents20Quatre Pourcents20scenarios Pourcents20articulation Pourcents20AMO-AMC Pourcents20- Pourcents20janvier Pourcents202022.pdf

Un Podcast sur le sujet

Rapport sur le régime d’Alsace Moselle :
http://www.senat.fr/rap/r11-443/r11-443.html

conférence de presse du 17/03/2022

Lien vers Congressus : Congressus : Session Mai 2022 - Assemblée Permanente - La Grande Sécu : pour une réforme de la prise en charge des frais de santé par l'Assurance maladie

    Rapporteur : @gregoiremarty

motion co-écrite par @hoel @Be1664 et @npetitdemange
soutenue par @EquipageSante

J’ai quelque questions qui ne nécessitent pas forcément de modifier la motion mais c’est plus pour m’éclaircir un peu les idées :
Dans ce projet de motion, quelle est la vision concernant :

• les pseudo médecines, dites médecines alternatives ?
• les consultations type ostéo ou diététicien (remboursée par certaines complémentaire)
• la lunetterie (limite entre mode et soin)
• La chirurgie esthétique
• Le dentaire
• Le choix de remboursement de telle ou telle alternative (par exemple pour la contraception, ou pour le dentaire)
• Qu’en est il des procédures médicales pour les transgenres
• Est ce que les externalité positives (par exemple le sport) et négatives (par exemple le tabac) sont prises en compte dans un modèle de financement ?

C’est un peu le fouillis dans ma tête sur le sujet, désolé pour ces questions abruptes, j’essaye par celles ci d’aller chercher les limites de la proposition et de comment est elle attaquable.

Hello @maakrin !

La motion ici présentée est une motion qui veut réformer la structuration de l’Assurance maladie.
Dans cette restructuration, l’ensemble des soins qui étaient jusqu’ici pris en charge partiellement est désormais pris en charge à 100% par l’Assurance maladie.
Par exemple, et c’est le débat qui a lancé cette grande motion, les listes ALD31 et ALD30 deviennent obsolètes.
On a donc ce qui est pris en charge et ce qui ne l’est pas, dans une liste unique.

Ceci dit, la présente motion n’a pas pour objectif de changer la dite liste.
Et si tout retrait ou apport à la liste devait être envisagé, ce serait plutôt dans le cadre de motions complémentaires, bien spécifiques.
Libre à la personne qui voudrait que l’homéopathie soit dans cette liste de présenter une motion à l’AP en ce sens. (ce ne sera pas mon cas, et je lui souhaite du reste beaucoup, beaucoup de courage )

En revanche, on peut se dire qu’avec la nouvelle gouvernance proposée ici, autour d’un conseil tripartite, les décisions de prise en charge ou non seront plus démocratiques et transparentes.

Est-ce que ça répond à tes interrogations ?

Non, tout les soins sont pris en charge à 100% pour tout les résident francais. Fumeurs et sédentaires y compris.
Il n’est pas prévu non plus d’augmenter les cotisations pour les patients n’ayant pas de bonne habitudes de santé.

Juste pour dire, GG pour le taf !

Gros boulot, merci !

Merci tout le monde pour vos retours sur la motion.

J’y ai intégré les corrections de forme proposées par @egavard dans son amendement.

Hello,

Le style était tout cassé, je me suis permis d’y faire une passe. Soucis d’affichage entre congressus et discourse ?

Je ne sais pas, mais merci !

Les organnigrammes des ARS et de Santé Publique ont été largement médiatisés durant les confinements, et ce n’est pas très beau à voir. On a pu ainsi comprendre pourquoi la gestion de santé « de crise » a pu être parfois limitée (litote) : à vrai dire, il semble que personne n’y retrouve ses petits, ne sache, même à l’intérieur de ces instances, à qui s’adresser. On y trouve aussi un effet silo important qui n’aide pas à la compréhension de leur fonctionnement ou qui est responsable.

Donc, une question simple : ces structures sont-elle les mieux à même de répondre à ce besoin (urgent, là je suis totalement d’accord, évidemment). En existe-t-il d’autres plus à même de gérer cette « nouvelle SecSoc » ? Ou bien le corollaire de ce point de programme ne serait-il pas de proposer une refonte complète des ARS ?

bonjour, merci de l’intérêt pour la motion.

Je ne suis pas sûr de bien comprendre là ou les questions, alors je vais essayer de répondre au mieux. Sur la gestion de crise il n’en est pas questions ici, mais le parti pirate s’est déjà prononcé sur le sujet au sein d’un article ici et propose aussi une motion sur la gestion financière de la santé ici.

Sur la question de la gouvernance, il est mis en avant que :

de fait l’assurance maladie n’est plus géré « uniquement » par les représentants de l’état mais une organisation tripartite mettant a égalité représentant de l’état, des professionnels, hôpitaux et représentants des usagers.

si cette motion n’induit pas une refonte de l’ARS à proprement parler. Sa mission s’en voit modifiée.

Merci @Be1664.
Je ne parlais bien sur que de la crise sanitaire que comme d’un exemple particulier qui permet de se faire une idée de la lourdeur administrative des ARS et de leurs dysfonctionnements.
De mon point de vue, et en lisant notamment la page rôles et missions des ARS, je me rends toutefois compte que ça va quand même au delà d’un simple changement de mission, notamment l’encart concernant la démocratie sanitaire et le renforcement de la loi HPST qui devient alors un axe central dans ses missions (plutôt qu’être un simple addendum que je trouve plus esthétique qu’autre chose - alors qu’il ne devrait pas l’être).
D’autre part, comme les tarifs du secteur conventionné sont définis et souvent négociés (avec des entreprises pharmaceutiques et les médecins eux-mêmes par exemple) par la Sécurité Sociale elle-même, il me semble qu’il s’agit d’une véritable fusion des deux organismes, avec une grande modification des orientations qu’ils doivent prendre. J’ajouterai que ce sont deux structures qui ont des histoires différentes, voire antagonistes.
Je vais lire le rapport HCAAM (souhaite moi bonne chance). En attendant, étant plutôt sensiblisé par ces questions (notamment, pour ma part, les questions des handicaps invisibles et des maladies rares ou orphelines qui produisent énormément de souffrance et de pauvreté, car très très peu remboursées à cause de leur très faible reconnaissance ; en plus, je suis très myope et au RSA, alors …), je ne peux qu’être pour cette proposition, même si je vois aussi la complexité de sa mise en oeuvre.
Pour finir, eh bien, c’est vraiment un super boulot ! Merci !