Exposé des motifs

La structure actuelle des lois de finance ne permet pas au Parlement, ni au public, de déterminer avec précision quels sont les moyens rééls alloués à la justice. Ainsi, les crédits alloués à la mission « Justice » couvrent les programmes de la justice judiciaire, de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de la conduite et pilotage de la justice, de l’accès au droit et à la justice et du Conseil supérieur de la magistrature. Les crédits alloués à la mission « Justice » sont répartis entre ces programmes mais peuvent être très facilement déplacés de l’un à l’autre, rendant difficile l’évaluation de l’augmentation budgétaire réelle.

Pour résoudre se problème et permettre l’élaboration d’un budget réellement transparent, permettant d’évaluer les moyens réels accordés à l’autorité judiciaire, le Parti Pirate propose la création d’une mission « Fonctionnement de l’autorité judiciaire » au sein du budget de l’Etat pour rendre transparent le budget accordé à la justice. Cette mission regroupera les programmes : justice judiciaire, accès au droit et à la justice, Conseil supérieur de la magistrature.

Sources :

• Rapport de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance de la Justice

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b2541_rapport-fond#

Contenu de la proposition

Le Parti Pirate propose la création d’une mission « Fonctionnement de l’autorité judiciaire » au sein du budget de l’État pour rendre transparent le budget accordé à la justice.

Lien vers Congressus : Congressus : Session Avril 2022 - Assemblée Permanente - Indépendance de la Justice II : Assurer l'indépendance par la transparence budgétaire

    Rapporteur : @Aurifex