Exposé des motifs

Un État de droit sain et une démocratie forte se doivent d’avoir un système judiciaire indépendant. Il est du devoir des pouvoirs exécutif et législatif d’assurer cette indépendance afin de préserver l’équilibre des institutions. La Constitution, les traités internationaux et autres textes ne sont pas à eux seul une garantie suffisante d’indépendance. Les choix politiques comptent.

Aujourd’hui en France, la Justice voit son indépendance menacée.

D’une part, la classe politique se montre toujours plus critique envers l’autorité judiciaire, en particulier lorsque celle-ci condamne l’un des leurs pour un délit ou, a contrario, pour dénoncer son soit disant laxisme. D’autre part, les majorités gouvernementales successives n’ont jamais fait preuve d’une réelle volonté pour doter la Justice de moyens humain et matériel suffisant pour qu’elle accomplisse sa mission.

L’autorité judiciaire, et le service public de la justice qui lui est rattaché, est en grande souffrance. Le manque de magistrats, de greffiers, et de fonctionnaires qui concourent au bon fonctionnement de la justice et à l’exécution de ses décisions, est durable depuis de nombreuses années. Alors que la population augmente, que la justice est de plus en plus sollicité, la France demeure l’un des pays les plus riches d’Europe avec le nombre de magistrats par habitant le plus faible.

Les gouvernements successifs font miroiter des augmentations budgétaires et des renforts pour les juridictions mais tout cela n’est que de la démagogie. Les augmentations du budget sont infimes par rapport aux besoins réelles des juridictions et la plus grande partie des fonds est consacrée à la construction de nouvelles prisons. Les renforts ne sont en majorité que des contrats précaires dont la pérennité est soumise aux aléas politiques du moment.

L’indépendance passe aussi par l’apparence. Il nous apparait anormal qu’aujourd’hui les ministres bénéficient d’un régime d’exception quant aux délits qu’ils peuvent commettre dans leurs fonctions. Cela renforce le sentiment que la justice n’est pas la même pour tous les citoyens et citoyennes et que la classe politique bénéficierait d’un traitement particulier.

Il devient urgent d’entreprendre une politique ambitieuse pour assurer l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Contenu de la proposition

La Parti Pirate réaffirme son attachement à l’indépendance de la Justice, pilier de l’État de droit et d’une démocratie saine.

Lien vers Congressus : Congressus : Session Avril 2022 - Assemblée Permanente - Pour renforcer l'indépendance de la justice (introduction)

    Rapporteur : @Aurifex