Exposé des motifs

Cette motion est proposée par l’équipage ESR suite à nos travaux sur la science ouverte. L’idée est de rendre obligatoire les pratiques de la science ouverte par tous les acteurs publics ou privés de la recherche française financée directement (subventions, projets de l’Agence Nationale pour la Recherche, etc) ou indirectement (Crédit Impôt Recherche) par des fonds publics. Cette motion a été votée en interne, les résultats sont disponibles ici : https://discourse.partipirate.org/t/cr-equipage-esr-vote-des-propositions-au-programme-esr-du-25-10-2021/27169

Elle concerne plusieurs points qui forment un tout cohérent, à savoir :

• la non-cession des droits d’auteur d’articles scientifique aux éditeurs,
• le dépôt obligatoire de versions « preprints » des articles scientifiques (c’est-à-dire sans la mise en page de l’éditeur) dans l’archive ouverte française HAL.
• la mise à disposition sous licence libre de toutes les données qui ont contribué à des résultats de recherche publiés, sous réserve de non-confidentialité des données,
• la mise à disposition sous licence libre du code source des programmes développés dans le cadre de résultats de recherche publiés,
• l’interdiction de l’utilisation de fonds publics pour le paiement de frais de traitement des articles.

Pour le second point, il faut savoir que certains acteurs de la recherche française, comme le CNRS, affiche une volonté de déposer sur HAL l’intégralité des articles scientifiques écrits par leurs chercheurs. Si cette volonté est louable, il faut également donner les moyens à la plateforme HAL d’absorber cette montée de charge. En 2016, les coûts annuels liés à HAL étaient de 962.000 €, principalement pour payer 14 salariés équivalent temps plein.

Contenu de la proposition

Amender le point Parti Pirate - Science en remplaçant son texte par le suivant :

Nous luttons pour créer des connaissances de manière efficace et transparente, sans obstacles artificiels à leur diffusion. Par conséquent, nous soutenons pleinement la transition vers la science ouverte dans toutes les branches de la recherche. L’idée des points ci-dessous est de rendre obligatoire les pratiques de la science ouverte par tous les acteurs publics ou privés de la recherche française financée directement (subventions, projets de l’Agence Nationale pour la Recherche, etc) ou indirectement (Crédit Impôt Recherche) par des fonds publics.

L’accent excessif mis sur la bibliométrie a conduit à une situation dans laquelle il est difficile de suivre l’évolution actuelle de son propre domaine en raison de la nécessité de filtrer des informations utiles dans une quantité énorme de publications, souvent remplies d’allégations grandiloquentes ou même de résultats non reproductibles. Par conséquent, les fonds publics doivent être alloués non seulement à la production de résultats scientifiques originaux, mais également à leur vérification et à leur agrégation de manière facilement accessible.

Pour que les chercheuses et chercheurs gardent leurs droits d’auteur

Actuellement, les scientifiques publiant leurs travaux doivent céder leurs droits d’auteur auprès des maisons d’édition scientifique, ce qui limite la possibilité aux chercheurs de diffuser librement leurs propres articles scientifiques.

L’initiative européenne cOAlition S propose une stratégie européenne pour la non-cession des droits d’auteur, soutenue en France par quelques acteurs de la recherche, comme l’Agence Nationale de la Recherche, afin de permettre un accès ouvert, sans embargos, aux publications scientifiques grâce à l’utilisation de la licence Creative Commons CC-BY sans crainte de conflit avec les éditeurs concernant les droits d’auteur.

Nous préconisons de mettre en place au niveau national la stratégie de non-cession des droits d’auteur de l’initiative européenne cOAlition S, en imposant la licence Creative Commons CC-BY à toutes les publications scientifiques issues des établissements publics français de recherche et de sociétés, ou de projets de recherche financés entièrement ou partiellement par des fonds publics.

Ouvrir les publications scientifiques

Afin de faciliter la diffusion de leurs travaux, les chercheurs peuvent mettre en libre accès une version préliminaire de leurs articles scientifiques (en pratique au contenu identique de leurs travaux publiés, la mise en page de l’éditeur en moins) sur leur page web personnelle ou celle de leur institut, ou encore sur une plate-forme d’article en libre accès comme arXiv (international) ou HAL (en France).

Nous souhaitons rendre obligatoire le dépôt dans HAL les publications scientifiques issues des établissements publics français de recherche, ainsi que toutes les publications scientifiques issues de projets de recherche financés entièrement ou partiellement par des fonds publics, comme un financement de projet de l’Agence Nationale pour la Recherche (projet ANR) ou un Crédit Impôt Recherche (CIR). Ce dernier point concerne également les publications issues de sociétés et organismes privés ou public-privés.

La plupart des éditeurs acceptent aujourd’hui la diffusion libre de version « preprint » (c’est-à-dire sans la mise en page éditeur) des articles scientifiques qu’ils publient. Certains toutefois l’en empèchent et interdisent les dépôts dans des archives ouvertes. Le premier point sur la non-cession des droits d’auteur aux éditeurs permettra d’échapper à ce blocage et de déposer des versions preprints d’articles scientifiques dans l’archive ouverte HAL sans condition.

Rendre accessible les données

Si la science ouverte concerne surtout l’accès aux publications décrivant des résultats scientifiques, elle concerne également pour certains domaines de recherche les données qui ont conduit à ces résultats. En l’absence de problèmes de confidentialité, la recherche scientifique gagne à rendre ces données accessibles à tous sous licence libre.

Nous aspirons à rendre accessible en ligne sous licence libre toutes les données produites lors de travaux de recherche scientifique et qui ont contribué aux résultats d’une publication, sous réserve de la non-confidentialité des données (en application notamment du secret médical et du secret de la défense nationale), dans le cadre de recherches menées par les établissements publics français de recherche, et de projets de recherche financés entièrement ou partiellement par des fonds publics comme un financement de projet ANR ou un CIR. Ce dernier point concerne également les données issues de tels projets menés par des sociétés et organismes privés ou public-privés.

Rendre disponible le code source des programmes

Au-delà des publications scientifiques et des données produites dans un cadre de recherche, la science ouverte concerne également le code source des programmes informatiques qui ont permis d’obtenir, de créer ou d’analyser ces données. De la même manière que la recherche scientifique bénéficie de la diffusion les données de recherche sous licence libre, elle bénéficie de la diffusion du code source sous licence libre des programmes produits. Non seulement la diffusion des données et des codes source permet d’accélérer les travaux des différents groupes de recherche, mais elle permet également une plus grande transparence sur les résultats publiés et permet la réplicabilité et la reproductibilité de la science.

Nous voulons rendre accessible en ligne sous licence libre le code source des programmes informatiques développés dans le cadre de travaux de recherche scientifique menés par des établissements publics français de recherche, et développés au sein de tout projet de recherche financé entièrement ou partiellement par des fonds publics comme un financement de projet ANR ou un CIR. Ce dernier point concerne également les programmes informatiques développés au cours de tels projets menés par des sociétés et organismes privés ou public-privés.

Mieux gérer les dépenses publiques pour la recherche

Certains journaux détenus par des éditeurs scientifiques réclament aux auteurs des frais de traitement des articles, à savoir des frais de publication. Ceci concerne notamment la publication en gold open access payant (car il existe aussi une forme gratuite), où les articles ainsi publiés sont gratuitement accessible à tous lecteurs. En revanche, les éditeurs réclament aux auteurs des frais allant généralement de 1000 à 2000 dollars américains par article. D’autres journaux réclament également des frais de traitement, certes moins élevés, mais tout en faisant payer l’accès de leurs articles aux lecteurs.

Dans tous les cas, il s’agit d’argent public qui ne sert pas directement à la recherche et se retrouve dans les caisses d’éditeurs scientifiques, parfois auprès de journaux dits « prédateurs », qui appliquent une relecture des articles soumis peu rigoureuse et dont le seul but est d’en accepter un maximum pour optimiser leur profit, au détriment de la qualité scientifique.

Il existe aujourd’hui des moyens de publier des travaux de recherche sans aucune dépense pour les auteurs. Un des freins à l’utilisation ces alternatives gratuites est que certains journaux appliquant des frais de traitement sont établis et reconnus depuis longtemps dans certains domaines. Ils jouissent d’un certain rayonnement qui crédite du prestige aux articles qu’ils publient ainsi qu’aux auteurs de ces articles. Pourtant, dans tous les domaines de recherche, il y a des journaux respectables qui appliquent un protocole de relecture par les pairs tout aussi sérieux, mais qui ne bénéficient pas d’un nom de prestige, souvent parce que ces revues ont été créées plus récemment. Si elles ne font pas payer les auteurs, ces revues font bien souvent payer les lecteurs pour accéder aux articles, mais ceci ne sera pas un problème si l’on systématise le dépôt d’articles dans l’archive ouverte HAL.

Les habitudes de publication de certains domaines de recherche ne changeront sans doute pas sans une volonté politique forte. N’oublions pas que ce doit être la qualité des articles publiés qui font le prestige d’une revue scientifique. Le déplacement de travaux scientifiques d’excellence de journaux prestigieux mais chers à des journaux respectables et gratuit pour les auteurs ne porte aucun préjudice à la qualité des travaux, et donc aux contributions scientifiques.

Ainsi, nous préconisons d’interdire l’utilisation de fonds publics pour le paiement de frais de traitement des articles, à savoir les frais de publication des journaux. Ceci entraînera automatiquement une meilleure qualité des publications scientifiques françaises de par l’élimination complète des soumissions aux revues prédatrices, et mettera un coup d’arrêt à une pratique douteuse, mais normalisée avec le temps, de faire payer aux auteurs scientifiques la publication de leur travaux avec l’argent des contribuables.

Lien vers Congressus : Congressus : Session Novembre 2021 - Assemblée Permanente - Amendement du point du programme "Science"

    Rapporteur : @Flo

Merci pour ce point qui se sentira plus robuste.

@Flo, juste en passant, il me semblait qu’il y avait aussi une discussion sur le titre même du point pour le rendre plus intelligible du tyle « Pour une science ouverte » ou quelque chose dans le genre, je voulais juste savoir si c’est d’actualité ou si on garde le titre tel quel ?

Oui, c’est toujours d’actualité, j’ai juste complètement zappé de le mettre lors du dépôt de la motion !
Il est encore temps de l’ajouter ?

Sans aucun souci

Je viens de mettre à jour la motion sur Congressus.