Exposé des motifs

Rapport d’activité du Conseil réglementaire et statutaire

Année 2020/2021

Rappels généraux
Compétences du CRS
Pour rappel, les missions du Conseil réglementaire et statutaire sont les suivantes :

Article 6-1 : Le Code de fonctionnement [de l’équipage] devra être soumis à un contrôle, a priori, du Conseil réglementaire et statutaire pour vérifier qu’ils ne sont pas contraire aux Statuts et au Règlement intérieur.

Article 11 : Le Conseil réglementaire et statutaire a pour mission :

De s’assurer de la conformité des décisions prises par les différents organes du parti avec les Statuts, le Règlement intérieur et les obligations légales en vigueur
D’interpréter les Statuts et le Règlement intérieur
D’instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, de les soumettre au Tribunal des Pirates et de faire appliquer la décision prise
De traiter du déblocage des équipages par suspension provisoire, complète ou partielle du code de fonctionnement de l’équipage
Article 11-1 : Le Conseil réglementaire et statutaire est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.

Article 11-2 : Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi en matière disciplinaire :

Par les Conseils et le Secrétariat dans la limite de leurs compétences statutaires ;
Par au minimum trois pirates.
Article 11-3 : Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi par tout pirate ou organisme interne pour interpréter les Statuts et le Règlement intérieur, instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, déterminer s’il les soumet ou non au Tribunal des Pirates et faire appliquer la décision prise.

Article 11-4 : Le Conseil réglementaire et statutaire peut procéder à une conciliation avant de convoquer le Tribunal des Pirates s’il apparaît que le litige peut être résolu ainsi.

Article 11-5 : Les modalités de saisine du Conseil réglementaire et statutaire sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Article 18-3 : Le Conseil réglementaire et statutaire est compétent pour apprécier l’étendu d’un conflit d’intérêt. Il peut émettre des recommandations pour éviter tout soupçon de collusion.

Composition du Conseil
Sont actuellement membre du Conseil réglementaire et statutaire :

Aurifex - délégué au secrétariat (sortant)
Dadourlou - délégué au secrétariat (sortant)
Bibo
Méthode de gestion des dossiers
Le CRS enregistre les demandes sur Redmine et leur associe un numéro unique qui se présente ainsi :

2020
08
(I)
Année de la saisine
Numéro du dossier dans l’année
Nature de la saisine
Les différentes saisines sont les suivantes :

Saisine aux fins d’interprétation des Statuts : I
Saisine aux fins de contrôle des décisions : C
Saisine sur questions de déontologie : D
Saisine aux fins de déblocage des équipages : E
Saisisine du Tribunal des Pirates : TdP
Voici la liste des dossiers traités cette année :

Stock de 2019/2020

2020-03-(C)
Enregistrés cette année 2019/2020 :

2021-02-(I)
2021-01-(D)
2021-09-(I) - normalement aurait du être 2021-01-(I)
2020-08-(C) - procédure conseiller délégué
Statistiques 2020/2021
Les statistiques ont été arrêtées au 09/10/2021. Les données ont été extraites à partir de Redmine et de Congressus.

Rappel sur depuis 2018 (dont stock)
L’année dernière, le CRS avait enregistré 15 demandes et traités 14 dossiers et donc, laissait un stock en cours de 1 dossier.

Voici la répartition des dossiers enregistrés par type de saisine sur les années précédentes.

Période
Interprétation (I)
Contrôle (C)
Déontologie (D)
Tribunal des Pirates (TDP)
Equipages (E) TOTAL
18/19
5
2
0
4
+++ 11
19/20 10 3 2 0 0 15
Lors de l’Assemblée statutaire 2019, le CRS a été doté d’une nouvelle compétence : le déblocage des équipages.

A l’issu de l’Assemblée statutaire 2020, le stock se présentait comme suit :

Nature de la saisine
Nb dossier
Interprétation
0
Contrôle
1
Déontologie
0
Tribunal des Pirates
0
TOTAL
1
Répartition des saisines 2020/2021
Periode
Interprétation (I) Contrôle (C) Déontologie (D) Trib.des Pirates (TDP)
Equipage
TOTAL
18/19
5
2 0
4
+++
11
19/20
10
3
2
0
0
15
20/21 2 1 1 0 0 4
On constate une diminution de 73 Pourcents du nombre de demandes adressées au CRS.

Le CRS a connu une année calme. Si des conflits ont pu être constatés, le rôle pro-actif du CVI est de nature à réduire les saisines du CRS pour trancher un conflit.

Le CRS relève toutefois que les saisines sont de plus en plus complexes et peuvent nécessiter d’avoir recours à l’interprétation de textes légaux en vigueur.

Pour l’année à venir, il est possible d’envisager une répartition similaire.

Taux de traitement
L’année dernière le taux de traitement était de 95 Pourcents, cette année il est de 100 Pourcents. La clôture tardive des statistiques a permis d’écouler le stock restant bien que les saisines datent de moins d’un mois.

Pour l’année à venir, il est possible d’envisager un taux de traitement entre 90 Pourcents et 100 Pourcents selon le nombre de personnes siégeant au conseil.

Stock pour 2020/2021
Il n’y a pas de stock à la clôture des statistiques.

Pour l’année à venir, il est possible d’estimer qu’il restera un stock minime s’il y a des saisines un ou deux mois avant la clôture de l’exercice, sous réserve de la disponibilités des membres du conseil durant l’année pour traiter les nouveaux dossiers.

Temps de traitement
Le temps de traitement a été calculé en nombre de jours séparant l’enregistrement de la demande sur Redmine et la date de la réunion où le CRS a statué. Il faut compter une marge d’erreur de un à cinq jours selon que la demande ait été enregistrée directement ou plus tardivement.

Le temps de traitement d’un dossier est extrêmement variable selon la complexité de la saisine, la disponibilité des conseillers…

En moyenne, le temps de traitement d’un dossier est d’une trentaine de jours. Toutefois, la durée du traitement est fortement impactée par la disponibilité des conseillers qui peuvent exercer d’autres mandats.

Pour l’année à venir, l’idéal serait de conserver un temps de traitement entre 20 et 30 jours pour les dossiers d’interprétation, de contrôle, de déontologie et de déblocage des équipages.

Concernant les dossiers du Tribunal des Pirates, en suivant les délais imposés par les textes, ils devront être traités en 43 jours maximum en ce qui concerne la phase d’instruction, auxquels il faut rajouter environ 15 jours pour convoquer le Tribunal et tenir la réunion.

Charge de travail
Concernant la charge de travail. Il faut tenir compte de deux éléments : les réunions et le nombre de dossiers traités.

Les réunions
Pour les réunions, le CRS s’est réuni 5 fois sur l’année, les réunions étant réparties ainsi :

Type de réunion
Nb de réunion
Présentielle en ligne
2*
Asynchrone
5
TOTAL
7
*Dont une réunion commune avec le CVI le 28/10/2021

Le nombre de dossiers par réunion était relativement constant cette année :

Date réunion
Nb de dossiers
Type de réunion
30/09/2020 Réunion de rentrée Présentielle
06/10/2020 1
Asynchrone
23/10/2020**
1
Asynchrone
28/10/2020
Réunion de travail
Présentielle
20/11/2020
1
Asynchrone
14/06/2021
1 Asynchrone
08/09/2021
2
Asynchrone
TOTAL 6

** Réunion asynchrone conseiller-unique sur urgence

Les dossiers traités
Chaque dossier est confié à un rapporteur qui établit un projet de réponse et le soumet aux corrections des autres conseillers.

Il est possible de détailler le traitement d’un dossier ainsi :

Enregistrement : 15 minutes
Rédaction : 2 à 3 heures selon la difficulté
Réunion (préparation sur Congressus, éventuelle discution si réunion présentielle, vote, publication) : 1 à 2 heures selon le nombre de dossiers à passer
Il faut noter que l’enregistrement et la préparation de la réunion n’est pas nécessairement faite par le rapporteur.

Pour les dossiers où l’on n’est pas rapporteur, il faut compter le temps de la relecture (de 5 minutes à 30 minutes) et le temps de vote (5 minutes). Il faut éventuellement rajouter le temps de la réunion en présentielle (1 à 2 heures).

Remarques sur les saisines contrôle et du Tribunal des Pirates
Saisine pour contrôle
Sur l’année 2020/2021, le CRS a rendu trois décisions dans le cadre d’un contrôle d’une décision par un organe du parti dont une temporaire sur la modération.

La saisine CRS 2020-03-(C) portait sur une décision de modération.

La saisine CRS 2020-08-(C) portait sur une décision de modération avec exclusion. Une décision provisoire de non conformité a été rendue en urgence le 23/10/2020 et a été confirmée le 20/11/2020 dans le délai de deux mois.

Saisine du Tribunal des Pirates
Le CRS n’a pas été saisi de nouvelles procédures devant le Tribunal des Pirates sur l’année 2020/2021.

Projets et projection 2021/2022
Si on envisage un maintien ou une légère augmentation des saisines, une composition minimale de trois membres semble suffisante.

Contenu de la proposition

L’Assemblée statutaire valide le rapport de fonctionnement du Conseil Réglementaire et Statutaire

Lien vers Congressus : Congressus : Session Octobre 2021 - Assemblée Statutaire - Rapport de fonctionnement du Conseil réglementaire et statutaire

    Rapporteur : @Aurifex