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Rapport de fonctionnement du Conseil réglementaire et statutaire

Aurifex - Bibo

Rapport d'activité du Conseil réglementaire et statutaire

Année 2020/2021

Rappels généraux Compétences du CRS Pour rappel, les missions du Conseil réglementaire et statutaire sont les suivantes :

Article 6-1 : Le Code de fonctionnement [de l'équipage] devra être soumis à un contrôle, a priori, du Conseil réglementaire et statutaire pour vérifier qu’ils ne sont pas contraire aux Statuts et au Règlement intérieur.

Article 11 : Le Conseil réglementaire et statutaire a pour mission :

De s'assurer de la conformité des décisions prises par les différents organes du parti avec les Statuts, le Règlement intérieur et les obligations légales en vigueur D'interpréter les Statuts et le Règlement intérieur D'instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, de les soumettre au Tribunal des Pirates et de faire appliquer la décision prise De traiter du déblocage des équipages par suspension provisoire, complète ou partielle du code de fonctionnement de l’équipage Article 11-1 : Le Conseil réglementaire et statutaire est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.

Article 11-2 : Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi en matière disciplinaire :

Par les Conseils et le Secrétariat dans la limite de leurs compétences statutaires ; Par au minimum trois pirates. Article 11-3 : Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi par tout pirate ou organisme interne pour interpréter les Statuts et le Règlement intérieur, instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, déterminer s'il les soumet ou non au Tribunal des Pirates et faire appliquer la décision prise.

Article 11-4 : Le Conseil réglementaire et statutaire peut procéder à une conciliation avant de convoquer le Tribunal des Pirates s'il apparaît que le litige peut être résolu ainsi.

Article 11-5 : Les modalités de saisine du Conseil réglementaire et statutaire sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Article 18-3 : Le Conseil réglementaire et statutaire est compétent pour apprécier l'étendu d'un conflit d'intérêt. Il peut émettre des recommandations pour éviter tout soupçon de collusion.

Composition du Conseil Sont actuellement membre du Conseil réglementaire et statutaire :

Aurifex - délégué au secrétariat (sortant)  Dadourlou - délégué au secrétariat (sortant)  Bibo Méthode de gestion des dossiers Le CRS enregistre les demandes sur Redmine et leur associe un numéro unique qui se présente ainsi :

2020 08 (I) Année de la saisine Numéro du dossier dans l'année Nature de la saisine Les différentes saisines sont les suivantes :

Saisine aux fins d'interprétation des Statuts : I Saisine aux fins de contrôle des décisions : C Saisine sur questions de déontologie : D Saisine aux fins de déblocage des équipages : E Saisisine du Tribunal des Pirates : TdP Voici la liste des dossiers traités cette année :

Stock de 2019/2020

2020-03-(C) Enregistrés cette année 2019/2020 :

2021-02-(I) 2021-01-(D)  2021-09-(I) - normalement aurait du être 2021-01-(I)  2020-08-(C) - procédure conseiller délégué Statistiques 2020/2021 Les statistiques ont été arrêtées au 09/10/2021. Les données ont été extraites à partir de Redmine et de Congressus.

Rappel sur depuis 2018 (dont stock) L'année dernière, le CRS avait enregistré 15 demandes et traités 14 dossiers et donc, laissait un stock en cours de 1 dossier.

Voici la répartition des dossiers enregistrés par type de saisine sur les années précédentes.

Période Interprétation (I) Contrôle (C) Déontologie (D) Tribunal des Pirates (TDP) Equipages (E) TOTAL  18/19 5 2 0 4 +++ 11 19/20 10 3 2 0 0 15 Lors de l'Assemblée statutaire 2019, le CRS a été doté d'une nouvelle compétence : le déblocage des équipages.

A l'issu de l'Assemblée statutaire 2020, le stock se présentait comme suit :

Nature de la saisine Nb dossier Interprétation 0 Contrôle 1 Déontologie 0 Tribunal des Pirates 0 TOTAL 1 Répartition des saisines 2020/2021 Periode Interprétation (I) Contrôle (C) Déontologie (D) Trib.des Pirates (TDP) Equipage TOTAL 18/19 5 2 0 4 +++ 11 19/20 10 3 2 0 0 15 20/21 2 1 1 0 0 4 On constate une diminution de 73% du nombre de demandes adressées au CRS.

Le CRS a connu une année calme. Si des conflits ont pu être constatés, le rôle pro-actif du CVI est de nature à réduire les saisines du CRS pour trancher un conflit. 

Le CRS relève toutefois que les saisines sont de plus en plus complexes et peuvent nécessiter d'avoir recours à l'interprétation de textes légaux en vigueur. 

Pour l'année à venir, il est possible d'envisager une répartition similaire.

Taux de traitement L'année dernière le taux de traitement était de 95%, cette année il est de 100%. La clôture tardive des statistiques a permis d'écouler le stock restant bien que les saisines datent de moins d'un mois. 

Pour l'année à venir, il est possible d'envisager un taux de traitement entre 90% et 100% selon le nombre de personnes siégeant au conseil. 

Stock pour 2020/2021 Il n'y a pas de stock à la clôture des statistiques. 

Pour l'année à venir, il est possible d'estimer qu'il restera un stock minime s'il y a des saisines un ou deux mois avant la clôture de l'exercice, sous réserve de la disponibilités des membres du conseil durant l'année pour traiter les nouveaux dossiers.

Temps de traitement Le temps de traitement a été calculé en nombre de jours séparant l'enregistrement de la demande sur Redmine et la date de la réunion où le CRS a statué. Il faut compter une marge d'erreur de un à cinq jours selon que la demande ait été enregistrée directement ou plus tardivement.

Le temps de traitement d'un dossier est extrêmement variable selon la complexité de la saisine, la disponibilité des conseillers... 

En moyenne, le temps de traitement d'un dossier est d'une trentaine de jours. Toutefois, la durée du traitement est fortement impactée par la disponibilité des conseillers qui peuvent exercer d'autres mandats. 

Pour l'année à venir, l'idéal serait de conserver un temps de traitement entre 20 et 30 jours pour les dossiers d'interprétation, de contrôle, de déontologie et de déblocage des équipages.

Concernant les dossiers du Tribunal des Pirates, en suivant les délais imposés par les textes, ils devront être traités en 43 jours maximum en ce qui concerne la phase d'instruction, auxquels il faut rajouter environ 15 jours pour convoquer le Tribunal et tenir la réunion.

Charge de travail Concernant la charge de travail. Il faut tenir compte de deux éléments : les réunions et le nombre de dossiers traités.

Les réunions Pour les réunions, le CRS s'est réuni 5 fois sur l'année, les réunions étant réparties ainsi :

Type de réunion Nb de réunion Présentielle en ligne 2 Asynchrone 5 TOTAL 7 Dont une réunion commune avec le CVI le 28/10/2021

Le nombre de dossiers par réunion était relativement constant cette année : 

Date réunion Nb de dossiers Type de réunion 30/09/2020 Réunion de rentrée Présentielle 06/10/2020 1 Asynchrone 23/10/2020** 1 Asynchrone 28/10/2020 Réunion de travail Présentielle 20/11/2020 1 Asynchrone 14/06/2021 1 Asynchrone 08/09/2021 2 Asynchrone TOTAL 6

** Réunion asynchrone conseiller-unique sur urgence

Les dossiers traités Chaque dossier est confié à un rapporteur qui établit un projet de réponse et le soumet aux corrections des autres conseillers.

Il est possible de détailler le traitement d'un dossier ainsi :

Enregistrement : 15 minutes Rédaction : 2 à 3 heures selon la difficulté Réunion (préparation sur Congressus, éventuelle discution si réunion présentielle, vote, publication) : 1 à 2 heures selon le nombre de dossiers à passer Il faut noter que l'enregistrement et la préparation de la réunion n'est pas nécessairement faite par le rapporteur.

Pour les dossiers où l'on n’est pas rapporteur, il faut compter le temps de la relecture (de 5 minutes à 30 minutes) et le temps de vote (5 minutes). Il faut éventuellement rajouter le temps de la réunion en présentielle (1 à 2 heures).

Remarques sur les saisines contrôle et du Tribunal des Pirates Saisine pour contrôle Sur l'année 2020/2021, le CRS a rendu trois décisions dans le cadre d'un contrôle d'une décision par un organe du parti dont une temporaire sur la modération. 

La saisine CRS 2020-03-(C) portait sur une décision de modération. 

La saisine CRS 2020-08-(C) portait sur une décision de modération avec exclusion. Une décision provisoire de non conformité a été rendue en urgence le 23/10/2020 et a été confirmée le 20/11/2020 dans le délai de deux mois. 

Saisine du Tribunal des Pirates Le CRS n'a pas été saisi de nouvelles procédures devant le Tribunal des Pirates sur l'année 2020/2021.

Projets et projection 2021/2022 Si on envisage un maintien ou une légère augmentation des saisines, une composition minimale de trois membres semble suffisante. 



L'Assemblée statutaire valide le rapport de fonctionnement du Conseil Réglementaire et Statutaire



1 argument

  • Congressus
    le 08/10/2021 à 20:07

    Exposé des motifs

    Rapport d’activité du Conseil réglementaire et statutaire

    Année 2020/2021

    Rappels généraux
    Compétences du CRS
    Pour rappel, les missions du Conseil réglementaire et statutaire sont les suivantes :

    Article 6-1 : Le Code de fonctionnement [de l’équipage] devra être soumis à un contrôle, a priori, du Conseil réglementaire et statutaire pour vérifier qu’ils ne sont pas contraire aux Statuts et au Règlement intérieur.

    Article 11 : Le Conseil réglementaire et statutaire a pour mission :

    De s’assurer de la conformité des décisions prises par les différents organes du parti avec les Statuts, le Règlement intérieur et les obligations légales en vigueur
    D’interpréter les Statuts et le Règlement intérieur
    D’instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, de les soumettre au Tribunal des Pirates et de faire appliquer la décision prise
    De traiter du déblocage des équipages par suspension provisoire, complète ou partielle du code de fonctionnement de l’équipage
    Article 11-1 : Le Conseil réglementaire et statutaire est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.

    Article 11-2 : Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi en matière disciplinaire :

    Par les Conseils et le Secrétariat dans la limite de leurs compétences statutaires ;
    Par au minimum trois pirates.
    Article 11-3 : Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi par tout pirate ou organisme interne pour interpréter les Statuts et le Règlement intérieur, instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, déterminer s’il les soumet ou non au Tribunal des Pirates et faire appliquer la décision prise.

    Article 11-4 : Le Conseil réglementaire et statutaire peut procéder à une conciliation avant de convoquer le Tribunal des Pirates s’il apparaît que le litige peut être résolu ainsi.

    Article 11-5 : Les modalités de saisine du Conseil réglementaire et statutaire sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

    Article 18-3 : Le Conseil réglementaire et statutaire est compétent pour apprécier l’étendu d’un conflit d’intérêt. Il peut émettre des recommandations pour éviter tout soupçon de collusion.

    Composition du Conseil
    Sont actuellement membre du Conseil réglementaire et statutaire :

    Aurifex - délégué au secrétariat (sortant)
    Dadourlou - délégué au secrétariat (sortant)
    Bibo
    Méthode de gestion des dossiers
    Le CRS enregistre les demandes sur Redmine et leur associe un numéro unique qui se présente ainsi :

    2020
    08
    (I)
    Année de la saisine
    Numéro du dossier dans l’année
    Nature de la saisine
    Les différentes saisines sont les suivantes :

    Saisine aux fins d’interprétation des Statuts : I
    Saisine aux fins de contrôle des décisions : C
    Saisine sur questions de déontologie : D
    Saisine aux fins de déblocage des équipages : E
    Saisisine du Tribunal des Pirates : TdP
    Voici la liste des dossiers traités cette année :

    Stock de 2019/2020

    2020-03-(C)
    Enregistrés cette année 2019/2020 :

    2021-02-(I)
    2021-01-(D)
    2021-09-(I) - normalement aurait du être 2021-01-(I)
    2020-08-(C) - procédure conseiller délégué
    Statistiques 2020/2021
    Les statistiques ont été arrêtées au 09/10/2021. Les données ont été extraites à partir de Redmine et de Congressus.

    Rappel sur depuis 2018 (dont stock)
    L’année dernière, le CRS avait enregistré 15 demandes et traités 14 dossiers et donc, laissait un stock en cours de 1 dossier.

    Voici la répartition des dossiers enregistrés par type de saisine sur les années précédentes.

    Période
    Interprétation (I)
    Contrôle (C)
    Déontologie (D)
    Tribunal des Pirates (TDP)
    Equipages (E) TOTAL
    18/19
    5
    2
    0
    4
    +++ 11
    19/20 10 3 2 0 0 15
    Lors de l’Assemblée statutaire 2019, le CRS a été doté d’une nouvelle compétence : le déblocage des équipages.

    A l’issu de l’Assemblée statutaire 2020, le stock se présentait comme suit :

    Nature de la saisine
    Nb dossier
    Interprétation
    0
    Contrôle
    1
    Déontologie
    0
    Tribunal des Pirates
    0
    TOTAL
    1
    Répartition des saisines 2020/2021
    Periode
    Interprétation (I) Contrôle (C) Déontologie (D) Trib.des Pirates (TDP)
    Equipage
    TOTAL
    18/19
    5
    2 0
    4
    +++
    11
    19/20
    10
    3
    2
    0
    0
    15
    20/21 2 1 1 0 0 4
    On constate une diminution de 73 Pourcents du nombre de demandes adressées au CRS.

    Le CRS a connu une année calme. Si des conflits ont pu être constatés, le rôle pro-actif du CVI est de nature à réduire les saisines du CRS pour trancher un conflit.

    Le CRS relève toutefois que les saisines sont de plus en plus complexes et peuvent nécessiter d’avoir recours à l’interprétation de textes légaux en vigueur.

    Pour l’année à venir, il est possible d’envisager une répartition similaire.

    Taux de traitement
    L’année dernière le taux de traitement était de 95 Pourcents, cette année il est de 100 Pourcents. La clôture tardive des statistiques a permis d’écouler le stock restant bien que les saisines datent de moins d’un mois.

    Pour l’année à venir, il est possible d’envisager un taux de traitement entre 90 Pourcents et 100 Pourcents selon le nombre de personnes siégeant au conseil.

    Stock pour 2020/2021
    Il n’y a pas de stock à la clôture des statistiques.

    Pour l’année à venir, il est possible d’estimer qu’il restera un stock minime s’il y a des saisines un ou deux mois avant la clôture de l’exercice, sous réserve de la disponibilités des membres du conseil durant l’année pour traiter les nouveaux dossiers.

    Temps de traitement
    Le temps de traitement a été calculé en nombre de jours séparant l’enregistrement de la demande sur Redmine et la date de la réunion où le CRS a statué. Il faut compter une marge d’erreur de un à cinq jours selon que la demande ait été enregistrée directement ou plus tardivement.

    Le temps de traitement d’un dossier est extrêmement variable selon la complexité de la saisine, la disponibilité des conseillers…

    En moyenne, le temps de traitement d’un dossier est d’une trentaine de jours. Toutefois, la durée du traitement est fortement impactée par la disponibilité des conseillers qui peuvent exercer d’autres mandats.

    Pour l’année à venir, l’idéal serait de conserver un temps de traitement entre 20 et 30 jours pour les dossiers d’interprétation, de contrôle, de déontologie et de déblocage des équipages.

    Concernant les dossiers du Tribunal des Pirates, en suivant les délais imposés par les textes, ils devront être traités en 43 jours maximum en ce qui concerne la phase d’instruction, auxquels il faut rajouter environ 15 jours pour convoquer le Tribunal et tenir la réunion.

    Charge de travail
    Concernant la charge de travail. Il faut tenir compte de deux éléments : les réunions et le nombre de dossiers traités.

    Les réunions
    Pour les réunions, le CRS s’est réuni 5 fois sur l’année, les réunions étant réparties ainsi :

    Type de réunion
    Nb de réunion
    Présentielle en ligne
    2*
    Asynchrone
    5
    TOTAL
    7
    *Dont une réunion commune avec le CVI le 28/10/2021

    Le nombre de dossiers par réunion était relativement constant cette année :

    Date réunion
    Nb de dossiers
    Type de réunion
    30/09/2020 Réunion de rentrée Présentielle
    06/10/2020 1
    Asynchrone
    23/10/2020**
    1
    Asynchrone
    28/10/2020
    Réunion de travail
    Présentielle
    20/11/2020
    1
    Asynchrone
    14/06/2021
    1 Asynchrone
    08/09/2021
    2
    Asynchrone
    TOTAL 6

    ** Réunion asynchrone conseiller-unique sur urgence

    Les dossiers traités
    Chaque dossier est confié à un rapporteur qui établit un projet de réponse et le soumet aux corrections des autres conseillers.

    Il est possible de détailler le traitement d’un dossier ainsi :

    Enregistrement : 15 minutes
    Rédaction : 2 à 3 heures selon la difficulté
    Réunion (préparation sur Congressus, éventuelle discution si réunion présentielle, vote, publication) : 1 à 2 heures selon le nombre de dossiers à passer
    Il faut noter que l’enregistrement et la préparation de la réunion n’est pas nécessairement faite par le rapporteur.

    Pour les dossiers où l’on n’est pas rapporteur, il faut compter le temps de la relecture (de 5 minutes à 30 minutes) et le temps de vote (5 minutes). Il faut éventuellement rajouter le temps de la réunion en présentielle (1 à 2 heures).

    Remarques sur les saisines contrôle et du Tribunal des Pirates
    Saisine pour contrôle
    Sur l’année 2020/2021, le CRS a rendu trois décisions dans le cadre d’un contrôle d’une décision par un organe du parti dont une temporaire sur la modération.

    La saisine CRS 2020-03-(C) portait sur une décision de modération.

    La saisine CRS 2020-08-(C) portait sur une décision de modération avec exclusion. Une décision provisoire de non conformité a été rendue en urgence le 23/10/2020 et a été confirmée le 20/11/2020 dans le délai de deux mois.

    Saisine du Tribunal des Pirates
    Le CRS n’a pas été saisi de nouvelles procédures devant le Tribunal des Pirates sur l’année 2020/2021.

    Projets et projection 2021/2022
    Si on envisage un maintien ou une légère augmentation des saisines, une composition minimale de trois membres semble suffisante.

    Contenu de la proposition

    L’Assemblée statutaire valide le rapport de fonctionnement du Conseil Réglementaire et Statutaire


    Lien vers Congressus : Congressus : Session Octobre 2021 - Assemblée Statutaire - Rapport de fonctionnement du Conseil réglementaire et statutaire

        Rapporteur : @Aurifex

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