Exposé des motifs

Selon la convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid, l’apartheid se caractérise par un éventail d’actes, commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l’intention de maintenir ce régime.

Au Parti Pirate nous forgeons la liberté dans un esprit cosmopolite de solidarité et de justice. Différentes situations d’apartheid font rage de par le monde et le Parti Pirate, en tant que force politique à compétence générale, n’a pas encore de position spécifique et univoque à ce sujet, ce qui ne peut qu’interroger notre parti sur ses fondamentaux.

Pour rappel dans le monde plusieurs régimes d’apartheid menacent ou sont de pleine application. Citons par exemple et sans chercher à être exhaustif :

• Israël-Palestine le CESAO (organe de l’ONU) a constaté une situation d’apartheid (avant de dépublier son rapport sous la pression), où des individus y vivant ne sont pas soumis aux mêmes droits, voire à un droit tout court. Les uns ont le droit de vote, pas les autres. Les uns ont droit à la santé (ex: vaccins) et les autres moins. Les uns sont protégés par l’armée pour coloniser de nouveaux territoires (terme utilisé par ces derniers), les autres en sont chassés par celle-ci. Cette situation d’impunité face au droit international existe si ce n’est depuis 1948 au moins depuis 1967. La situation des populations brimées s’est particulièrement détériorée en 2021 (on décompte plus de 220 morts en 10 jours dont 60 enfants contre 12 et 2 enfants dans le camp dominant).
• Les Rohingyas au Myanmar/Birmanie sont apatrides et persécutés depuis 1962, et le renforcement du régime militaire récent et les affrontements qui en sont suivis a encore aggravé leur situation (ONU).
• Les Tibétains (Dalai Lama), les peuples autochtones du Canada (Me Lefrançois, Coroner/Procureur Canadien), des populations Mauritaniennes (des juristes africains), les Ouïghours et les Huis en Chine (IRIS) sont également victimes de régimes constitutifs de l’apartheid.

Contenu de la proposition

Art.1 Objectif

L’objectif de cette motion est de positionner clairement le Parti Pirate sur ce sujet de politique internationale, et de donner une ligne directrice à nos actions dans ce domaine.

Art.2 Constats

L’Assemblée Permanente qualifie d’apartheid le régime en place en Israël-Palestine et en Birmanie/Myanmar.

L’Assemblée Permanente est particulièrement préoccupée par les faits constitutifs de régimes d’apartheid au Tibet, au Canada, en Chine, en Mauritanie et partout où cela fait rage.

Art.3 Champ d’application

Cette motion s’applique :

• au Parti Pirate,
• à ses adhérents lorsqu’ils le représente, et
• ses candidats et élus, présents et à venir, dans le cadre de leurs mandats.

Art.4 Mesures

L’Assemblée Permanente prend toutes les mesures en son pouvoir pour contribuer, autant que faire ce peut, à ramener l’égalité de traitement, de droits et de libertés pour l’ensemble des humains où sévissent des régimes d’apartheid ou de proto-apartheid.

Art.5 Exemples de mesures

Les mesures possibles sont, et cette liste n’est pas exhaustive :

• des déclarations publiques,
• la participation au nom du Parti à des mouvements mettant en lumière ces situations,
• des critères d’achat ou de partenariat là où ses membres ont des pouvoirs d’action,
• des textes ou portions de textes réglementaires qui seraient votées par les membres du Parti,
• les politiques internationales auxquelles le Parti ou ses membres auraient à se prononcer ou à agir.

Lien vers Congressus : https://congressus.partipirate.org/construction_motion.php?motionId=2767

    Rapporteur : @BeTa

Bonjour,

Je ne pense pas que ce genre de motion type « voeux pieux » soit pertinente dans le cadre de notre Assemblée Permanente. ​

Il s’agit en effet de ce que je qualifie de voeux pieux, ce que j’ai tendance à mettre à l’index chez les autres organisations politiques quand elles le font parce que c’est bien joli de dire qu’on fera tout notre possible pour éviter les situation d’apartheid mais c’est déjà prévu par plusieurs articles de notre code donc pas très utile, il n’y a aucune proposition concrète effectuée ici et finalement c’est très démagogique et je trouve ça plutôt déplacé de la part d’une organisation politique, j’exècre les organisations qui font ce genre de communication et je prie pour que notre organisation ne se perde pas dans ce type de considérations.

Si i’auteur de la motion souhaite exprimer cette idée sur ses réseaux sociaux, il est libre de le faire, mais clairement, en tant que Parti Pirate, prendre une telle disposition serait parfaitement ridicule, redondant avec nos fondements politiques et, finalement, hors de propos.

Nous avons déjà cette ligne directrice dans notre code.

Ce n’est pas le rôle de l’Assemblée Permanente, à la rigueur il faudrait écrire « Le Parti Pirate » à la place, mais même ainsi ça n’a absolument aucun sens de positionner le PP avec une telle motion ainsi puisqu’il l’est déjà… Enfin c’est évident que cette situation nous préoccupe, je veux dire si ce n’est pas évident pour tout le monde alors peut-être que tout le monde n’a pas bien compris nos valeurs de base…

Comme toutes les motions, cet article est donc parfaitement inutile.

Plutôt que d’écrire que notre Assemblée Permanente prend des mesures, il faudrait plutôt faire des propositions de mesures à prendre, sinon c’est de la démagogie pure et j’attends un petit peu plus de notre organisation politique que de verser dans ce type de pratiques déplorables.

On peut déjà en faire. Mesure inutile.

Chaque participation devra de toute façon faire l’objet d’un vote de l’Assemblée Permanente, donc annoncer que peut participer à tout me semble contraire à notre Règlement intérieur (et aussi un peu risqué sans précision supplémentaire).

Il s’agit ici d’une forme d’obligation au boycott, ce qui va à l’encontre de nos valeurs : Les Pirates sont libres.

Ok, lesquels ? C’est cela qu’il serait intéressant de proposer à l’Assemblée Permanente.

On ne peut dire cela sans apporter des précisions spécifiques pour chaque politique en question. Sinon c’est la porte ouverte à tout, c’est beaucoup trop laxiste comme mesure, et puis c’est très creux…

Donc pour résumer, à mon humble avis, et pour rester courtoise, cette motion c’est du vent, je pense que nous valons bien mieux et qu’en l’occurence si nous devions vraiment nous exprimer sur le conflit Israël/Palestine nous devrions le faire de manière correcte, et non avec démagogie comme on nous le propose ici, parce que c’est un comportement que je dénonce dans les autres partis donc si on s’y met ne comptez pas sur moi pour y contribuer ni pour vous aider dans ce sens, et si jamais cette proposition obtient finalement les soutiens nécessaires pour être soumise au vote des membres, en l’état je voterai contre.

En revanche, si @BeTa est prêt à écrire un article sur le sujet, ce serait beaucoup plus pertinent et utile qu’un point de programme redondant avec ce que nous défendons déjà.
Un article qui expliquerait la situation de la manière la plus neutre possible serait extrêmement enrichissant pour chacun d’entre nous, j’en suis certaine, et il est inutile de le soumettre à l’Assemblée Permanente pour le publier, les Pirates militent pour la paix, c’est évident que nous nous opposons à toutes forme de discrimination, c’est dans le code.

Je rappelle à toutes fins utiles que le code des Pirates est inscrit dans nos statuts et constitue notre base idéologique et militante.

Nous avons déjà cette ligne directrice dans notre code.

Je veux bien que tu me mettes le doigt dessus, en effet j’ai trouvé des fondamentaux dans le Code permettant de proposer cette position, mais rien d’aussi explicite.

Enfin c’est évident que cette situation nous préoccupe, je veux dire si ce n’est pas évident pour tout le monde alors peut-être que tout le monde n’a pas bien compris nos valeurs de base…

Justement, ça va souvent mieux en le disant. Non ? En tous cas c’est chouette si c’est évident pour tout le monde au PP.

Ici l’idée était de prendre suffisamment de hauteur pour en faire un « texte cadre » permettant de décliner ensuite. Mon expérience de la gouvernance des organisations m’amène justement à toujours commencer sur une focale large avant de zoomer. Il s’agit là d’une proposition de position générale, étendant le Code (et inférieure donc dans la hiérarchie des normes), ayant pour objet à être elle-même étendue ensuite.

Il n’y a pas d’un côté le concret de l’autre l’abstrait, d’un côté le faire et de l’autre la pensée. Ces choses fonctionnent de concert, sinon ne peuvent pas être ancrées.

Il s’agit ici d’une forme d’obligation au boycott, ce qui va à l’encontre de nos valeurs : Les Pirates sont libres.

Si un élu Pirate ou le budget du PP ne dispose pas d’exigences dans ses politiques (ex: liées aux achats), il ne s’agit pas de liberté mais de jungle. Le PP n’a pas de ligne de conduite sur l’achat de drones par la Police pour ses potentiels élus concernés par exemple ? (ok on n’a p-e pas d’élus, mais il faut se projeter en ce sens sinon être un parti politique n’a pas de sens)

Ok, lesquels ? C’est cela qu’il serait intéressant de proposer à l’Assemblée Permanente.

Je pensais là à des textes dans les assemblées où nous aurions des élus. Par exemple un budget régional, une loi à l’Assemblée, un arrêté municipal…

On ne peut dire cela sans apporter des précisions spécifiques pour chaque politique en question. Sinon c’est la porte ouverte à tout, c’est beaucoup trop laxiste comme mesure, et puis c’est très creux…

Je ne suis pas d’accord sur le fait que ce soit creux, pour moi ça démarre surtout au niveau qui convient (la focale large), de manière à pouvoir rentrer dans les détails de manière subséquente. Si nous pointions directement dans le détail les résolution des Nations Unies que nous souhaiterions voter, ainsi que les résolutions du Conseil de l’Europe, ainsi que celles de l’Espace Schengen sur les taxes aux frontières ? Si on fait ça on risque d’oublier les règles de l’OMC, celles de l’OMS sur la situation sanitaire, etc. On ne peut pas démarrer aussi finement, sinon on va en oublier, et on aura des trous dans la raquette. On commence large et on affine.

Pour les informaticiens, c’est comme pour les règles d’un firewall : on commence par une règle générale et ensuite on affine en partant de celle-ci.

En revanche, si @BeTa est prêt à écrire un article sur le sujet…

Ok alors oui, c’est peut-être là une bonne idée. Merci @Florie. C’est vrai que j’ai commencé par une motion pk j’ai échangé avec qqn qui m’a dit, sur le sujet, « sans motion le PP n’a pas de position officilelle », mais c’était p-e pas la bonne méthode.

Au besoin, si la méthode n’est pas la meilleure et en tant que rapporteur, je n’ai aucun pb avec le fait de sortir cette motion de l’OdJ afin de travailler le sujet différemment.

Bonjour,

Merci de rester dans une discussion sereine !

Si vous rencontrez des difficultés avec un membre le CVI reste disponible.

Jeremy,
pour le CVI.

L’exigence a minima est celle du Code. Si un Pirate se retrouve en responsabilité, il ne manquera pas de s’en servir pour bâtir son argumentaire. C’est d’ailleurs comme ça que ça se passe.
Encore une fois, le PP n’a pas vocation à avoir un avis sur tout. Nous ne sommes pas dans cette veine qui consiste à faire qui de l’enfumage, qui de la démagogie, qui de la plus grosse gueulante pour grappiller des voix et occuper l’espace médiatique. Nous proposons des valeurs, des idées et parfois, des solutions concrètes (propositions de loi, pas un mince effort) pour la société qu’on aspire à voir émerger.

Pour le fond de ta proposition, j’avais exprimé mon avis, et je le remets ici même s’il est court et rejoint les points soulevés par Florie, auxquels je me rallie :

Par ailleurs, rien que dans le Code, plusieurs articles (VI, VII et VIII) montrent, certes de manière générique, que ce que tu dénonces n’est pas compatible avec nos valeurs.
De fait, l’Art.3 de ta proposition est déjà dans notre Code.
L’Art.4 quand à lui définit des actions qui seraient naturellement prises, eu égard au Code.

Il est préférable de faire des propositions de texte règlementaire, plutôt qu’un texte qui exprime notre intention de faire des propositions. Bien entendu rien ne garantie que la proposition soit votée. imao

Je comprends les arguments d’opposition, et je suis probablement d’accord pour dire que la forme n’est pas la bonne.

Par contre, aujourd’hui, si on me demande quelle est la position du parti sur le conflit israelo palestinien ou celui du Tibet (je cite ces deux là parce que ce sont les deux où je sais qu’il y a des voix divergentes en France), je n’aurai rien à pointer et je ne suis pas d’accord pour dire que le code suffit comme évidence.

Nous ne sommes pas obligés d’avoir une position (et de fait nous n’en avons pas d’explicite) mais autant je n’aime pas la démagogie des déclarations vagues, autant je n’aime pas plus le fait de ne pas prendre position pour éviter de froisser l’opinion sur un sujet délicat.

Si je devais faire une proposition, ce serait de faire une motion spécifique (si on veut parler du Tibet on parle du Tibet, mais on ne tente pas de rester générique à tout mettre ensemble, ces conflits ont tous leur histoire et leur spécificité) avec quelque chose d’actionnable (par exemple “proposer une déclaration commune au parlement européen pour dire xxxxx”).

Ça resterait une motion d’intention plus qu’une politique de fond, mais la politique c’est aussi des intentions.

La motion n’étant pas porté par 3 pirates elle n’est pas à l’ordre du jour de la session de l’Assemblée permanente de juin 2021.

alexscott pour le secrétariat.