Exposé des motifs

Le mot “individuelle” a toute son importance.

Aujourd’hui, une personne ayant un handicap voit son allocation (aux adultes handicapées, l’AAH) soumise au revenu du foyer, c’est à dire que si cette personne vit en couple, alors l’allocation dépend des revenus de la personne partageant le foyer.
Toutefois, bien que cela donne une vision solidaire du couple, cela rend surtout la personne handicapée dépendante du ou de la conjointe puisque son revenu personnel a diminué depuis son changement de situation. Que ce soit donc au niveau de sa propre autonomie, de sa capacité à prendre seule des décisions, et parce que la vie à deux n’est pas éternelle, cela n’est pas acceptable. En effet, la perte de revenu peut obliger la personne handicapée à rester dans une situation qui n’est plus souhaitable.

C’est pour ces raisons, et au premier plan la perte d’autonomie, que l’AAH doit être une allocation individuelle.

À noter que ce point n’a que peu d’interaction avec le revenu de base, même s’il s’appuie sur la même idée fondamentale qu’un individu doit pouvoir être autonome.

Contenu de la proposition

Afin que l’AAH, Allocation aux Adultes Handicapés, devienne une aide individuelle, le Parti Pirate s’impliquera dans le changement du code de la Sécurité Sociale, notamment dans l’article L821-3 :

L’allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.

Les rémunérations de l’intéressé tirées d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail et les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation selon des modalités fixées par décret.

En le modifiant comme suit :

L’allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret., qui varie selon qu’il est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.

Les rémunérations de l’intéressé tirées d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail et les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation selon des modalités fixées par décret.

Lien vers Congressus : https://congressus.partipirate.org/construction_motion.php?motionId=2515

Rapporteur : @farlistener

Donc pour ceux qui veulent soutenir, n’hésitez pas à cliquer sur le bouton :

Question tout de même : Est-ce volontaire de supprimer la variation en fonction des personnes à charge ?

Dans une optique avec un revenu de base qui touche aussi les enfants ce serait cohérent. En attendant ce RdB, ça ne me choquerait pas qu’un adulte ayant accès à l’AAH et ayant des personnes à charge ait un montant un peu plus haut pour faire faire aux supplémentaires dépenses spécifiques (des frais engagés là où d’autres auraient pu s’en occuper eux-mêmes).

Au delà de ça, +1 pour moi, je soutiens tout à fait (mais n’ai pas trouvé le dit bouton, ni sur discourse ni sur congressus)