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Rapport de fonctionnement du Conseil réglementaire et statutaire

Aurifex

Rapport d'activité du Conseil réglementaire et statutaire

Année 2019/2020 Rappels généraux Compétences du CRS

Pour rappel, les missions du Conseil réglementaire et statutaire sont les suivantes :

Article 6-1 : Le Code de fonctionnement [de l'équipage] devra être soumis à un contrôle, a priori, du Conseil réglementaire et statutaire pour vérifier qu’ils ne sont pas contraire aux Statuts et au Règlement intérieur.

Article 11 : Le Conseil réglementaire et statutaire a pour mission :

De s'assurer de la conformité des décisions prises par les différents organes du parti avec les Statuts, le Règlement intérieur et les obligations légales en vigueur
D'interpréter les Statuts et le Règlement intérieur
D'instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, de les soumettre au Tribunal des Pirates et de faire appliquer la décision prise
De traiter du déblocage des équipages par suspension provisoire, complète ou partielle du code de fonctionnement de l’équipage

Article 11-1 : Le Conseil réglementaire et statutaire est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.

Article 11-2 : Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi en matière disciplinaire :

Par les Conseils et le Secrétariat dans la limite de leurs compétences statutaires ;
Par au minimum trois pirates.

Article 11-3 : Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi par tout pirate ou organisme interne pour interpréter les Statuts et le Règlement intérieur, instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, déterminer s'il les soumet ou non au Tribunal des Pirates et faire appliquer la décision prise.

Article 11-4 : Le Conseil réglementaire et statutaire peut procéder à une conciliation avant de convoquer le Tribunal des Pirates s'il apparaît que le litige peut être résolu ainsi.

Article 11-5 : Les modalités de saisine du Conseil réglementaire et statutaire sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Article 18-3 : Le Conseil réglementaire et statutaire est compétent pour apprécier l'étendu d'un conflit d'intérêt. Il peut émettre des recommandations pour éviter tout soupçon de collusion.

NB : la mission de contrôle du CRS sur les Code de fonctionnement des équipages est déléguée au Secretariat via les membres du conseil qui y siègent. Composition du Conseil

Sont actuellement membre du Conseil réglementaire et statutaire :

Aurifex
Dadourlou - délégué au secrétariat
Franois - délégué au secrétariat

Franois est en balotage lors de l'Assemblée permanente de septembre 2020. Méthode de gestion des dossiers

Le CRS enregistre les demandes sur Redmine et leur associe un numéro unique qui se présente ainsi : 2020 08 (I) Année de la saisine Numéro du dossier dans l'année Nature de la saisine

Les différentes saisines sont les suivantes :

Saisine aux fins d'interprétation des Statuts : I
Saisine aux fins de contrôle des décisions : C
Saisine sur questions de déontologie : D
Saisine aux fins de déblocage des équipages : E
Saisine du Tribunal des Pirates : TdP 

Voici la liste des dossiers traités cette année :

Stock de 2018/2019 :

2019-03-TdP - dossier 2-A
2019-03-TdP - dossier 2-B
2019-07
2019-08

Enregistrés cette année 2019/2020 :

2019-09-(I)
2019-10-(I)
2019-11-(D)
2019-12-(I)
2019-13-(I) - division de saisine
2019-13-(I)
2019-14-(C)
2019-15-(C)
2020-01-(D)
2020-02-(I)
2020-03-(C) - non traitée à ce jour
2020-04-(I)
2020-05-(I)
2020-06-(I)
2020-07-(I)

Statistiques 2019/2020

Les statistiques ont été arrêtées au 30/08/2020. Les données ont été extraites à partir de Redmine et de Congressus. Rappel sur 2018/2019 (dont stock)

L'année dernière, le CRS avait enregistré 11 demandes et traités 7 dossiers et donc, laissait un stock en cours de 4 dossiers.

Voici la répartition des dossiers enregistrés par type de saisine sur l'année précédente. Période Interprétation (i) Contrôle (C) Déontologie (D) Tribunal des Pirates (TDP) 18/19 5 2 0 4

A l'issu de l'Assemblée statutaire 2019, le stock se présentait comme suit : Nature de la saisine Nb dossier Interprétation 2 Contrôle 0 Déontologie 0 Tribunal des Pirates 2 TOTAL 4 Répartition des saisines 2019/2020

Lors de l'Assemblée statutaire 2019, le CRS a été doté d'une nouvelle compétence : le déblocage des équipages. Periode Interprétation (i) Contrôle (C) Déontologie (D) Trib.des Pirates (TDP) Equipage TOTAL 18/19 5 2 0 4 +++ 11 19/20 10 3 2 0 0 15

On constate une augmentation de 27% de nombre de demandes adressées au CRS, avec une multiplication par deux du nombre de demandes aux fins d'interprétation des statuts et du règlement intérieur.

Le CRS se réjouit de ne pas avoir été saisi dans le cadre du Tribunal des Pirates et espère que le nombre de saisines de ce type restera à zéro durant l'année à venir.

Il est a noté également que la nouvelle saisine en déblocage des équipages n'a pas été utilisée. Cela pose la question de l'utilité d'une telle procédure.

Pour l'année à venir, il est possible d'envisager une répartition similaire. Taux de traitement

Si l'année dernière le taux de traitement était de 64%, il a largement augmenté cette année. En effet, à la clôture des statistiques pour l'année 2019/2020, il reste un dossier non traité.

A ce titre, en tenant compte du stock de l'année précédente et des nouvelles saisines, le CRS a traité 18 saisines sur l'année. Cela permet d'établir un taux de traitement d'environ 95%.

En détail, les saisines traitées sont réparties comme suit : Nature de la saisine Nb dossier Interprétation 11 Contrôle 2 Déontologie 3 Tribunal des Pirates 2 Equipage 0 TOTAL 18

Pour l'année à venir, il est possible d'envisager une répartition similaire. Stock pour 2020/2021

Le stock est le suivant : Nature de la saisine Nb dossier Interprétation 0 Contrôle 1 Déontologie 0 Tribunal des Pirates 0 Equipage 0 TOTAL 1

Pour l'année à venir, il est possible d'estimer qu'il restera un stock similaire s'il y a des saisines en juin ou juillet, sous réserve de la disponibilités des membres du conseil durant l'année pour traiter les nouveaux dossiers. Temps de traitement

Le temps de traitement a été calculé en nombre de jours séparant l'enregistrement de la demande sur Redmine et la date de la réunion où le CRS a statué. Il faut compter une marge d'erreur de un à cinq jours selon que la demande ait été enregistrée directement ou plus tardivement.

Il n'est pas possible de faire une comparaison avec l'année précédente car ce relevé statistique n'a pas été fait et que tous les dossiers n'ont pas été enregistrés sur Redmine.

Le temps de traitement d'un dossier est extrêmement variable selon la complexité de la saisine, la disponibilité des conseillers... A ce titre, il est possible de constater une très grande disparité en terme de temps de traitement. En effet, certains dossiers ont été traités en 2 jours alors que les saisines du Tribunal des Pirates ont nécessité 89 jours !

Un plus grand nombre de membres au sein du CRS pourrait permettre de réduire le temps de traitement mais il faut tout de fois garder en tête que la décision étant collégiale il faut que les autres membres du conseil ont besoin de temps pour relire et pour voter la décision.

En moyenne, le temps de traitement d'un dossier est de 29 jours. Toutefois, le temps médian de traitement est seulement de 11 jours.

Pour l'année à venir, l'idéal serait de conserver un temps de traitement entre 10 et 30 jours pour les dossiers d'interprétation, de contrôle, de déontologie et de déblocage des équipages.

Concernant les dossiers du Tribunal des Pirates, en suivant les délais imposés par les textes, ils devront être traités en 43 jours maximum en ce qui concerne la phase d'instruction, auxquels il faut rajouter environ 15 jours pour convoquer le Tribunal et tenir la réunion. Charge de travail

Concernant la charge de travail. Il faut tenir compte de deux éléments : les réunions et le nombre de dossiers traités. Les réunions

Pour les réunions, le CRS s'est réuni 7 fois sur l'année, les réunions étant réparties ainsi : Type de réunion Nb de réunion Présentielle en ligne 3 Asynchrone 4 TOTAL 7

Le nombre de dossiers par réunion varie beaucoup d'une réunion à l'autre. Les réunions du seconde semestre 2019 ont été particulièrement chargées : Date réunion Nb de dossiers Type de réunion 09/09/19 (TdP) 2 Présentielle 10/10/19 4 Présentielle 29/11/19 6 Présentielle 15/01/20 1 Asynchrone 22/01/20 1 Asynchrone 08/05/20 2 Asynchrone 04/07/20 2 Asynchrone TOTAL 18
Les dossiers traités

Chaque dossier est confié à un rapporteur qui établit un projet de réponse et le soumet aux corrections des autres conseillers.

Il est possible de détailler le traitement d'un dossier ainsi :

Enregistrement : 15 minutes
Rédaction : 2 à 3 heures selon la difficulté
Réunion (préparation sur Congressus, éventuelle discussion si réunion présentielle, vote, publication) : 1 à 2 heures selon le nombre de dossiers à passer

Il faut noter que l'enregistrement et la préparation de la réunion n'est pas nécessairement faite par le rapporteur.

Pour les dossiers où l'on n’est pas rapporteur, il faut compter le temps de la relecture (de 5 minutes à 30 minutes) et le temps de vote (5 minutes). Il faut éventuellement rajouter le temps de la réunion en présentielle (1 à 2 heures).

Enfin, il faut tenir compte de la répartition des dossiers entre membres du conseil. Ainsi, les membres du conseil siégeant au Secrétariat traitent naturellement moins de dossier. Remarques sur les saisines contrôle et Tribunal des Pirates Saisine pour contrôle

Sur l'année 2019/2020, le CRS a rendu deux décisions dans le cadre d'un contrôle d'une décision par un organe du parti.

La saisine CRS 2020-14-(C) portait sur la suppression du rôle de "Camarade des Pirates" sur Discord par le Conseil de Vie Interne. Elle a été déclarée non conforme.

La saisine CRS 2020-15-(C) portait finalement sur une une demande en interprétation des statuts. Saisine du Tribunal des Pirates

Le CRS n'a pas été saisi de nouvelles procédures devant le Tribunal des Pirates sur l'année 2019 et 2020.

Toutefois, le Tribunal des Pirates s'est réuni pour traiter les deux dossiers qui étaient en cours. Les deux dossiers se sont terminés par une décision constatant l'absence de faute.

A ce titre, le CRS tient à attirer l’attention des Pirates sur la qualité et le bien fondé des dossiers présentés au TdP. Le Tribunal des Pirates ne doit pas être un être considéré comme un moyen de règlement des conflits interpersonnels. Projets et projection 2020/2021

Si on envisage un maintien ou une légère augmentation des saisines, une composition minimale de trois membres semble suffisante. Toutefois, eu égard aux indisponibilités temporaires de certains conseillers, un renfort d'un ou d'une conseillère supplémentaire serait le bienvenu.

La nouvelle procédure de saisine en suspension des décisions de modération va peut être entrainer une augmentation des saisines sur contrôle. Cela demandera au CRS d'adapter sa méthodologie mais aussi sa capacité à pouvoir réagir dans les 24 à 48h. Encore une fois, une augmentation d'une personne au sein du conseil permettrait d'assurer nos missions efficacement.

Il conviendra également de revoir la méthodologie de l'interprétation des statuts et du règlement intérieur suite à plusieurs remarques sur le fait que la réponse du CRS ne semblait pas adaptée.



L'Assemblée statutaire valide le rapport de fonctionnement du Conseil règlementaire et statutaire



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