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Débat et construction

Modification du nombre de jours de congés accordés pour remplacer les jours fériés tous les ans.

Wilko

Une modification d'ordre technique qui permet de préserver en toute circonstance la quantité de jours de congés distribués par rapport à la situation antérieure. En effet, je ne vois pas bien pourquoi on instaurerait une situation dans laquelle quelqu’un qui a un contrat de travail qui dure plus d’un an (un CDD de 2 ans voire un CDI qui dure 10–30 ans) n’aurait pas droit aux 6 jours de congés qui remplacent les jours fériés chaque année.



Ajout d’un point programme : “Transformation des jours fériés religieux en jours de congés supplémentaires”, stipulant que :

L’article L3133-1 du code du travail est ainsi remplacé :

Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :
1° Le 1er Janvier ;
2° Le 1er Mai ;
3° Le 8 Mai ;
4° Le 14 Juillet ;
5° Le 11 Novembre ;

L’article L3141-3 du code du travail est ainsi remplacé :

Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de trois jours ouvrables par mois de travail.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente six jours ouvrables.

L’article L3141-17 est ainsi créé :

Tout congé non pris à la fin de la période de référence, dans une limite de six jours par an, ouvre droit à une compensation de salaire égale à ce qu’aurait touché le salarié au cours de ce congé s’il l’avait pris.

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