Une modification d'ordre technique qui permet de préserver en toute circonstance la quantité de jours de congés distribués par rapport à la situation antérieure. En effet, je ne vois pas bien pourquoi on instaurerait une situation dans laquelle quelqu’un qui a un contrat de travail qui dure plus d’un an (un CDD de 2 ans voire un CDI qui dure 10–30 ans) n’aurait pas droit aux 6 jours de congés qui remplacent les jours fériés chaque année.
Ajout d’un point programme : “Transformation des jours fériés religieux en jours de congés supplémentaires”, stipulant que :
L’article L3133-1 du code du travail est ainsi remplacé :
> Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : > 1° Le 1er Janvier ; > 2° Le 1er Mai ; > 3° Le 8 Mai ; > 4° Le 14 Juillet ; > 5° Le 11 Novembre ;
L’article L3141-3 du code du travail est ainsi remplacé :
> Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de trois jours ouvrables par mois de travail. > La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente six jours ouvrables.
L’article L3141-17 est ainsi créé :
> Tout congé non pris à la fin de la période de référence, dans une limite de six jours par an, ouvre droit à une compensation de salaire égale à ce qu’aurait touché le salarié au cours de ce congé s’il l’avait pris.
Ajout d’un point programme : “Transformation des jours fériés religieux en jours de congés supplémentaires”, stipulant que :
L’article L3133-1 du code du travail est ainsi remplacé :
Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :
1° Le 1er Janvier ;
2° Le 1er Mai ;
3° Le 8 Mai ;
4° Le 14 Juillet ;
5° Le 11 Novembre ;
L’article L3141-3 du code du travail est ainsi remplacé :
Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de trois jours ouvrables par mois de travail.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente six jours ouvrables.
L’article L3141-17 est ainsi créé :
Tout congé non pris à la fin de la période de référence, dans une limite de six jours par an, ouvre droit à une compensation de salaire égale à ce qu’aurait touché le salarié au cours de ce congé s’il l’avait pris.
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Mettre à la « corbeille » la motion « Modification du nombre de jours de congés accordés pour remplacer les jours fériés tous les ans. »
Renvoyer la motion « Modification du nombre de jours de congés accordés pour remplacer les jours fériés tous les ans. » à une autre réunion ou point à l'ordre du jour
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