Groupes convoqués
Assemblée Permanente
Type de réunion
Débat et construction

Corrections de forme

Florie

Et pourquoi ne pas écrire cette proposition en écriture épicène ?

  • Quelques modifs de forme.


“Transformation des jours fériés religieux en jours de congés supplémentaires”

L’article L3133-1 du code du travail est ainsi remplacé :

Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :
1° Le 1er Janvier ;
2° Le 1er Mai ;
3° Le 8 Mai ;
4° Le 14 Juillet ;
5° Le 11 Novembre.

L’article L3141-3 du code du travail est ainsi remplacé :

La personne salariée qui justifie avoir travaillé dans une même organisation pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, ainsi que de six jours ouvrables.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente six jours ouvrables.

L’article L3141-17 est ainsi créé :

Tout congé non pris à la fin de la période de référence, dans une limite de six jours par an, ouvre droit à une compensation de salaire égale à ce qu’aurait touché la personne salariée au cours de ce congé si elle l’avait pris.

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