Pour les trois première parties : Modifications de la forme et quelques corrections de syntaxe.

Pour les deux dernières : Intégration de l'écriture épicène et modifications de forme.

Pour la dernière : Si la proposition de loi n'existe pas, ne pas dire qu'on soutient une proposition de loi. Soit on en a une à faire, soit on dit qu'on aimerait aller dans cette direction, mais on ne peut pas utiliser le conditionnel dans une motion, et éviter le futur... Enfin, la liste de type de personnels à la fin est indiquée à titre d'exemple. Cette proposition serait sans doute plus complète si cette liste l'était, ou si elle était tout simplement retirée.

Pour la fin du contrôle au faciès

Le Parti Pirate soutient le projet de loi proposant la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité.

À consulter ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0520_proposition-loi# Ce projet de loi se compose ainsi :

Article 1er
Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ;

Article 2
Le même article du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motif du contrôle, le numéro d’identification individuel du fonctionnaire ou de l’agent, ainsi que les modalités de garantie de l’anonymat des personnes contrôlées. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues à l’alinéa ci‑dessous.
« À titre expérimental, pour une durée maximale d’un an, l’établissement des récépissés de contrôle d’identité mentionnés à l’alinéa précédent peut être mis en œuvre dans les communes qui en formulent la demande auprès de l’autorité administrative compétente. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif. ».

Article 3
La présente loi est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis‑et‑Futuna.

Pour la fin du plaquage ventrale

Le parti pirate soutient le projet de loi proposant l’interdiction des techniques d’immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral.

À consulter ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2606_proposition-loi#

Ce projet de loi se compose ainsi :

Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 141 ainsi rédigé :
« Art. L. 141. – Il est interdit à toute personne exerçant des missions ou activités de sécurité de recourir aux techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires ou pouvant mener à l’asphyxie, telles que le pliage et le plaquage ventral. »

Pour une doctrine du maintien de l'ordre fondée sur le dialogue

Le Parti Pirate propose une réforme de la doctrine du maintien de l'ordre des manifestations et encourage une démilitarisation des forces de l'ordre. Cette réforme implique notamment l'interdiction pure et simple de l'utilisation des Lanceurs de Balles de Défense (LBD) et de tout matériel militaire sur le territoire français.

Cette réforme implique la mise en place systématique de négociations préalables avec les personnes manifestantes, un évitement des confrontations et des contacts et la protection automatique des populations manifestantes. L'objectif est d'empêcher toute entrave au droit de manifester trop souvent remis en cause en France. Les forces de l'ordre doivent impérativement rétablir le dialogue avec la population manifestante durant les manifestations afin d'empêcher par tous les moyens possibles le recours à la violence.

Les travaux d'une telle réforme peuvent s'appuyer sur les échanges ayant eu lieu au Sénat sur la question : http://www.senat.fr/cra/s20200218/s20200218_5.html

Pour une réforme de l'IGPN

Le Parti Pirate propose de réformer l'IGPN afin de détacher cette institution du ministère de l'Intérieur et d'y inclure du personnel non issu de l'institution policière : Magistrats, représentants de la société civile...

Cette réforme peut s'appuyer sur le modèle Belge : https://fr.wikipedia.org/wiki/Comit%C3%A9_P