Groupes convoqués
Assemblée Permanente
Type de réunion
Débat et construction

Explicitation des conditions d'abrogation d'une motion

Ferguson - farlistener, leonhfr, Dadourlou

Les votes qui sortent du cadre établi par l'article 121-13 du RI n'existent plus depuis le changement statutaire de 2018. L'article 121-14 permettrait néanmoins d'expliciter un principe simple en cas de modification future des conditions de vote de l'AP : une motion ne peut être abrogée qu'en respectant les mêmes conditions que celles de son vote.



Un article 121-14 est ajouté au Règlement Intérieur avec le contenu suivant :

"Une motion ne peut être modifiée ou supprimée par l'Assemblée Permanente que suivant les modalités de vote selon lesquelles elle avait été ajoutée."


0 argument pour

0 argument contre


  • Aucun amendement proposé