La motion initiale propose quelques phrases, indiquant la nécessité de supprimer l’obligation d’inscription au catalogue des semences, dans le but supposer de permettre la vente des semences dites paysannes. Il semble nécessaire de reformuler la motion au vu des projets de loi ayant déjà eu lieu sur cette question.

Le Parti Pirate propose de remplacer le titre de la motion « Suppression de l’obligation d’inscription au catalogue des semences » par « Pour le droit de commercialisation des semences paysannes ».

Le Parti Pirate propose de remplacer le texte de la motion par le suivant :

« Le Parti pirate soutient la possibilité de commercialiser les semences dites paysannes, entre particuliers et professionnels.

Un projet de loi permettant la commercialisation des semences paysannes a vu le jour en 2018. Le projet de loi Egalim autorisait quiconque à vendre des semences anciennes aux particuliers. Le Conseil Constitutionnel a censuré cet article 78, parmi d’autres, dans une décision du 25 octobre 2018. Un récent projet de loi du député Sébastien Nadot entend rétablir cette possibilité.

Parallèlement à cela, le parlement européen en avril 2018 a aussi pu assurer aux agriculteurs en agriculture biologique à utiliser ces semences dites paysannes non inscrites au catalogue.

Ces 2 points vont vers une plus grande liberté d’utilisation de ces semences. Leur régulation initiale avaient pour but d’assurer à l’acheteur une qualité de semence qui soit certifiée et qui correspondent à la promesse de vente. Cette régulation semble en effet s’être transformée en contrainte au partage commerciale des semences qui n’entreraient pas dans ce catalogue.

Le Parti Pirate propose que soit autorisé la vente de ces semences dites paysannes aux particuliers et aux professionnel. Il existerait plusieurs possibilités de mise en œuvre. Une première option pourrait de proposer une catégorie à part entière au catalogue, permettant d’accueillir les semences paysannes et leurs particularités. Une autre option pourrait être d’autoriser la vente de semences hors catalogue en demandant qu’il soit fait mention sur les emballages et packaging de ces produits, la variabilité importante des phénotypes pouvant être observés suite à la plantation. » Sources : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018771DC.htm http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion1891.pdf