Exposé des motifs

Lors de sa session de juin 2020, l’Assemblée permanente a décidé de rester membre tout en suspendant le paiement de sa cotisation auprès du Parti Pirate International (PPI) [lien vers CR : [CR] Session Juin 2020 - Vote du 21/06/2020]

Cette décision s’est accompagnée d’un retrait total du PPFR du PPI : nous n’étions représentés à aucune réunion et aucune assemblées générales depuis cette date. L’équipe internationale, du fait de son faible effectif, n’a pas pu maintenir de relations avec le Bureau du PPI. Lors de l’appel de cotisation de l’année dernière (2020 pour 2019), le PPFR a fait savoir au Trésorier du PPI son refus de payer en application de la décision de l’Assemblée permanente.

A l’heure actuelle, le PPFR est de facto sorti du PPI mais les cotisations continues de tomber. Actuellement, le trésorier du PPI réclame 554,27 euros d’arriérés au PPFR. Cette somme est à vérifier.

Il apparait nécessaire que l’Assemblée permanente statue de nouveau sur l’adhésion du PPFR au PPI soit pour maintenir sa décision, soit pour la revoir, soit pour acter une sortie de l’organisation.

Pour les signataires de cette motion, plusieurs options doivent être envisagées :

• Être membre du PPI, payer la cotisation annuelle et les arriérés
• Être membre du PPI, payer la cotisation annulle et sans payer les arriétés
• Être membre du PPI sans payer la cotisation annuelle (maintien de la décision de juin 2020)
• Devenir membre observateur du PPI et payer les arriérés (absence de cotisation)
• Devenir membre observateur du PPI et sans payer les arriérés (absence de cotisation)
• Sortir du PPI et payer les arriérés
• Sortir du PPI sans payer les arriérés

Contenu de la proposition

Article 1 :
L’Assemblée permanente décide de (au choix) :

Être membre du PPI, payer la cotisation annuelle et les arriérés
Être membre du PPI, payer la cotisation annuelle et sans payer les arriérés
Être membre du PPI sans payer la cotisation annuelle
Devenir membre observateur du PPI et payer les arriérés
Devenir membre observateur du PPI sans payer les arriérés
Sortir du PPI et payer les arriérés
Sortir du PPI sans payer les arriérés

Article 2 :
En cas de décision visant à payer la cotisation annuelle de 180€, celle-ci vaut autorisation de dépense auprès du Conseil de trésorerie et de comptabilité.

En cas de décision visant à payer les arriérés, le montant final devra être approuvé par l’Assemblée permanente selon la procédure applicable en matière de budget.

Article 3 :
Dans tous les cas, l’équipe internationale sera chargée d’avertir le Bureau du Parti Pirate International de la présente décision.

Lien vers Congressus : Congressus : Session Janvier 2022 - Assemblée Permanente - Statut du PPFR au sein du Parti Pirate International

    Rapporteur : @Aurifex

Merci pour cette proposition. Sur les options proposées, quelle serait la préconisation de l’équipe internationale (ou de ses membres) ? N’y étant pas et ne suivant pas trop le sujet, je n’ai pas moyen de me faire une idée de ce que serait la meilleure option.

Pour les 554,27€ d’arriérés (qui sont à vérifier), peut-on savoir exactement pour quelles raisons le PPI nous les demande (Cotisation non payée, engagements
du PPFR non-finalisés, etc.) ?

La lecture des fils suivants pourront éclairer ta décision :

Le second comprend une synthèse de ma part.

Sur l’opinion de l’équipe internationale (@Bibo confirmera ou infirmera) : notre position était une sortie lors du vote de la dernière motion. Nous étions tous les deux opposés fermement à l’option finalement choisie par l’AP (cf. débats).

La passage vers le statut de membre observateur permettrait de garder un pied dans l’organisation sans en avoir à supporter la charge financière (cotisation).

Dans tous les cas, à titre très personnel, j’estime que notre situation actuelle n’est pas soutenable tant en ce qu’elle contrevient à l’engagement signé en tant que membre ordinaire du PPI par le parti (paiement d’une cotisation en échange du droit de vote) que de la création d’une dette (épongeable actuellement mais en progression constante).

Il s’agit d’un retard de paiement dans les cotisations (non paiement validé en juin 2020).

En effet, pour moi la situation est trop ambigu aujourd’hui. Les relations avec ces instances sont parfois compliquées de base, ajouté à cela un positionnement sous une forme de contestation passive, ça devient vraiment bizarre.

J’ai pour ma part honte à l’idée de devoir expliquer notre prise de position aux autres partis, ou pire, à des média/journalistes à qui on se cache d’ailleurs bien de dire l’état réel de nos relations avec le PPI.

Bonjour,

Petites questions niveau droit : le PPI est une association de quelle nationalité, officiellement ? Quel législation s’applique de jure ? De facto ? Si une dette n’est pas honorée entre deux personnes (morales en l’occurrence) de nationalités différentes, quelle législation s’applique, quels tribunaux peuvent (théoriquement) être saisis pour faire payer la dette ?

J’avoue que ces questions sont en grande partie pour ma curiosité, après j’ai aussi besoin de savoir les implications de ne pas régler un impayé au PPI.

Le PPI est une association de droit suisse.

La réponse est dans le droit international privé suisse probablement.

Même réponse que supra.

C’est un contentieux technique fort intéressant mais qui dépasse mes compétences en la matière. Sans trop pousser les recherches, je dirais que le droit applicable dépend de qui assigne en premier. Si le PPI souhaite nous poursuivre pour obtenir le règlement de la dette, il devra saisir une juridiction française mais le droit suisse sera peut être applicable (magie !).

Il me parait peu probable que nous soyons confronté à cette hypothèse. Le paiement porte surtout sur notre réputation auprès des autres PP (certains comprendront, d’autres non). C’est pour cela que j’ai tenu à ce que l’AP statue sur la dette en question.

Pour ma part, il ne me semble pas correcte de ne pas payer les cotisations non réglé jusqu’à présent.

Que pour la suite nous décidions de partir, d’être observateur ou de rester membre est une question, pas tenir ses engagements est une base de la gestion de notre mouvement et je pense que nous devons respecter cela.

Je pense pour ce qui est de l’adhésion qu’il faudrait rester membre du PPI, pas pour le symbole ou autre, mais car c’est un outil qui PEU, si on prend la peine de s’y investir, être très puissant et utile.

Reste à trouver des personnes qui ont envie de s’y investir.

Il y a un détail qui m’échappe.

De ce que j’avais compris, il est possible d’être membre du PPI sans en payer les cotisations. C’est ce qui m’avait poussée à défendre cette option lorsque nous en avions parlé la dernière fois.

Puisque le PPI ne nous apportait rien, que nous n’y participions pas et que personne ne s’y intéressait au PPFR, et surtout puisque cela était possible, j’estimais que nous n’avions pas de raison de payer une quelconque cotisation.

Si nous en avons l’obligation alors j’ai mal compris, mais si nous en avons l’obligation alors il n’y a aucune raison pour que cette possibilité de rester membre sans payer soit soumise au vote.

Il existe un statut de membre observateur qui ne nécessite pas de payer de cotisation mais qui ne donne pas le droit de vote.

Cela est représenté par les deux choix suivants :

Le principe est qu’ils autorisent les différents partis à voter (la preuve ils voulait qu’on vienne ce week-end) alors même que certains partis de paient pas. Voire aussi les cotisations ne sont collectées qu’à la fin de l’année et non sur l’année en cours :

• Impossibilité de faire un vrai budget
• Budget à l’avenant

Plus le fait que la partie trésorerie a une épée de Damoclès au dessus de la tête : le fait que l’IT n’est pas payée mais « offert » sur la base d’un contrat qui a été signé entre deux allemands dans un coin…

Et le point était « tant que vous ne régler pas le problème de cotisation et qu’on peut voter sans payer, alors on ne paie pas »