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Anglais

Net Policy

The digital revolution has changed social and economic structures throughout Europe; free and equal access to the Internet is now a basic requirement for participation in civil society. Citizens should have the option to access the Internet anonymously.

Pirates wish to include the right of “digital participation” in the European Charter of Fundamental Rights. We will support measures which seek to ensure the capacity of representative civil society to participate in multi-stakeholder forums. We will oppose any attempts by corporate, governmental or intergovernmental agencies to take control of Internet governance. The Internet is global and attempts to splitting it up into disconnected parts are detrimental to fundamental rights.

Protecting Freedom of Expression Online

Freedom of speech is the cornerstone of a democratic society. It must not be placed in the hands of private corporations or algorithms. Very large on-line platform providers must not remove content from their platforms solely as a result of their own decision, with the exception of cases of manifestly illegal or fraudulent content. The decision to remove content shall be reserved to an independent public body such as a judge.

Online intermediaries should not be liable for actions of their users. The use of automated upload filters to block content online should be banned, because they frequently lead to the deletion of legal content, including documentation of human rights violations.

Net Neutrality

Net Neutrality is crucial for keeping the Internet free for everybody. We will not allow any traffic restrictions. Especially, restriction or prioritization based on the nature of the content/service must be banned. Traffic management measures shall only be allowed for technical reasons and operated in a clear and transparent manner.

Upgrading of Net Infrastructure

Pirates strongly support the Europe-wide development of state of the art communications infrastructure. Our goal is to provide access to broadband for everyone in the EU.

While networks are improved and modernized, any monopoly over infrastructure must be avoided.

Unlocking the Net: A Right to Interoperability

Commercial social and messaging platforms are well known to spy on their users, to help advertisers manipulate them and to censor online communications. When leaving such platforms, Pirates want users to have the right to take their contacts to an alternative service and keep in touch with them. Interoperability obligation for messaging services under the Digital Markets Act shall be extended to social networks.

Security in the Digital Era

With the Internet of things, computers affect our world in a direct and physical manner (e.g. car or hospital technology). Devices and tools that are insecure and vulnerable to integrity and availability threats increasingly risk our lives and property. We can afford security disasters happening regularly.

Pirates want to oblige commercial manufacturers of devices to provide regular security updates for a reasonable period of time. If fixes of critical security vulnerabilities aren’t provided within a reasonable timeframe after their discovery, commercial manufacturers shall be held liable. When a manufacturer decides to abandon a product that is still in widespread use, the source code and development tools must be made public to allow the community to maintain it.

Public authorities shall be obliged to disclose vulnerabilities they find or acquire. There shall be no backdoors in encryption technology as that would weaken and threaten the integrity and security of all systems.

Français

Politique de l'Internet

La révolution numérique a modifié les structures sociales et économiques dans toute l'Europe ; l'accès libre et égal à l'internet est désormais une condition essentielle de la participation à la société civile. Les citoyens devraient avoir la possibilité d'accéder à l'internet de manière anonyme.

Les Pirates souhaitent inclure le droit à la "participation numérique" dans la Charte européenne des droits fondamentaux. Nous soutiendrons les mesures visant à garantir la capacité de la société civile représentative à participer aux forums multipartites. Nous nous opposerons à toute tentative de prise de contrôle de la gouvernance de l'internet par des entreprises, des agences gouvernementales ou intergouvernementales. L'internet est mondial et les tentatives de le diviser en parties déconnectées sont préjudiciables aux droits fondamentaux.

Protéger la liberté d'expression en ligne

La liberté d'expression est la pierre angulaire d'une société démocratique. Elle ne doit pas être placée entre les mains de sociétés privées ou d'algorithmes. Les très grands fournisseurs de plateformes en ligne ne doivent pas retirer des contenus de leurs plateformes sur leur seule décision, à l'exception des cas de contenus manifestement illégaux ou frauduleux. La décision de retirer un contenu doit être réservée à un organisme public indépendant, tel qu'un juge.

Les intermédiaires en ligne ne devraient pas être responsables des actions de leurs utilisateurs. L'utilisation de filtres de téléchargement automatisés pour bloquer le contenu en ligne devrait être interdite, car ils conduisent souvent à la suppression de contenu légal, y compris la documentation sur les violations des droits de l'homme.

Neutralité du réseau

La neutralité du réseau est essentielle pour que l'internet reste libre pour tous. Nous n'autoriserons aucune restriction du trafic. En particulier, la restriction ou la priorisation basée sur la nature du contenu/service doit être interdite. Les mesures de gestion du trafic ne doivent être autorisées que pour des raisons techniques et doivent être appliquées de manière claire et transparente.

Amélioration de l'infrastructure du réseau

Les Pirates soutiennent fermement le développement à l'échelle européenne d'une infrastructure de communication de pointe. Notre objectif est de permettre à tous les citoyens de l'UE d'avoir accès à la large bande.

Alors que les réseaux sont améliorés et modernisés, tout monopole sur l'infrastructure doit être évité.

Débloquer le Net : Un droit à l'interopérabilité

Les plateformes sociales et de messagerie commerciales sont bien connues pour espionner leurs utilisateurs, aider les annonceurs à les manipuler et censurer les communications en ligne. Lorsqu'ils quittent ces plateformes, les Pirates veulent que les utilisateurs aient le droit d'emmener leurs contacts vers un autre service et de rester en contact avec eux. L'obligation d'interopérabilité des services de messagerie prévue par la loi sur les marchés numériques doit être étendue aux réseaux sociaux.

La sécurité à l'ère numérique

Avec l'internet des objets, les ordinateurs affectent notre monde de manière directe et physique (par exemple, la technologie des voitures ou des hôpitaux). Les dispositifs et les outils qui ne sont pas sécurisés et qui sont vulnérables aux menaces liées à l'intégrité et à la disponibilité mettent de plus en plus en danger nos vies et nos biens. Nous ne pouvons pas nous permettre que des catastrophes en matière de sécurité se produisent régulièrement.

Les pirates veulent obliger les fabricants commerciaux d'appareils à fournir régulièrement des mises à jour de sécurité pendant une période raisonnable. Si les failles de sécurité critiques ne sont pas corrigées dans un délai raisonnable après leur découverte, les fabricants commerciaux seront tenus pour responsables. Lorsqu'un fabricant décide d'abandonner un produit encore largement utilisé, le code source et les outils de développement doivent être rendus publics pour permettre à la communauté d'en assurer la maintenance.

Les autorités publiques sont tenues de divulguer les vulnérabilités qu'elles découvrent ou acquièrent. Il ne doit pas y avoir de portes dérobées dans les technologies de cryptage, car cela affaiblirait et menacerait l'intégrité et la sécurité de tous les systèmes.

L'Assemblée Permanente valide ce chapitre du CEEP (version anglaise) et charge les délégués du Parti Pirate Français à voter en sa faveur lors du 12ème Council Meeting du PPEU qui se tiendra le 8 Juillet 2023.