Exposé des motifs

Aujourd’hui le parti pirate ne dispose d’aucun point de programme sur le sport malgré 17 millions de licences de sport distribuées en 2020 (INJEP 2020). Le sport est un enjeu de politique, à l’échelle local, nationale et internationale, il tisse des liens sociaux et associatifs, et participe à la vie économique mondiale. Les politiques française du sport (ou plutôt leurs absences) ne permettent pas aux sportif.ve.s d’exercer en sécurité
Un.e athlète mineur.e sur 7 subit des [violences](Welcome to the US Petabox Pourcents3A Pourcents2F Pourcents2Fpsychologue-reims.com Pourcents2Fwp-content Pourcents2Fuploads Pourcents2F2016 Pourcents2F09 Pourcents2FRapport_2009.pdf) ou harcèlements sexiste et/ou sexuelle (VHSS). Nous devons garantir la sécurité la sécurité des athlètes en mettant en place des intermédiaires fort. Les fédérations ne sont pas capable de s’auto-gérer.

Contenu de la proposition

Que peut faire le parti pirate ?

Vu les points I ; III ; VI et VIII du Code des pirates, ceux-ci s’engagent à :

I. S’engager médiatiquement de ces sujets, demander des enquêtes, des compte-rendus et soutenir et écouter les nombreuses victimes.

Notamment en demandant à l’État d’user de son droit de retirer l’agrément des fédérations ayant couvert des VHSS.

II. Inciter à une réforme du statut des Conseillers Technique et Sportif, intermédiaire privilégier sur le terrain et au coeur des fédérations.

Les [conseillers technique et sportifs](Base des Conseillers Techniques Sportifs - data.gouv.fr -) sont des représentants de l’état (fonctionnaires) à des postes stratégiques des fédérations, ce poste que l’état veut incorporer définitivement dans les fédérations doit au contraire prendre à coeur sa mission de service public.

-Former les CTS sur l’article 40 qui oblige à faire remonter les délits ou crimes dont ils sont témoins ou dont ils entendent parler. Ne pas appliquer l’article 40 c’est se rendre complice.
-Le salaire des CTS doit être contraint à la formation par chacun de 4 jours afin de devenir référent.e sur les questions des VHSS

III. Révoquer les entraineur.euse.s coupables de VHSS.

Aujourd’hui un.e entraîneur.euse coupable de VHSS, notamment sur mineur.e est couvert et replacer dans une zone géographique ou à un poste moins médiatique. Ces personnes doivent être révoquer et ne doivent plus pouvoir être seul.e avec des athlètes mineur.e.s .
Un.e entraineur.euse doit montrer un casier judiciaire sur les VHSS vierge pour être habiliter à travailler avec des mineure.s

**IV. Militer pour que le CIO encadre ses subventions **

Le CIO (ou IOC) encadre aujourd’hui ses subventions à une lutte contre le dopage ; la lutte contre les discriminations et les VHSS, comme décrit dans le [code d’éthique du CIO](https://stillmed.olympics.com/media/Document Pourcents20Library/OlympicOrg/Documents/Code-of-Ethics/Code-of-Ethics-FR.pdf), doit y être associé au même titre.

V. Militer pour un plan ambitieux de l’éducation sportive

• Obligation progressive d’avoir un référent dans chaque club des VHSS afin de participer aux compétitions
• Formation sur les méthodes d’éducation sportive positive et sensibilisation sur le harcèlement moral, par l’intermédiaire de formateur en soutien des entraineur.euse.s
• Mise en place d’une plateforme en ligne de signalement pouvant déclencher une enquête des services de police et du ministère des sports.

Lien vers Congressus : Congressus : Session Juin 2023 - Assemblée Permanente - Sport et VHSS

    Rapporteur : @You

titre discourse modifié

Sur le point I :
Le décret du 10 juin 2022 a créé l’article Art. R. 121-5-1. du Code du sport : « Si les activités de l’association sportive ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit méconnaissent les engagements du contrat d’engagement républicain [CER] qu’elle a souscrit, le préfet du département de son siège procède, en fonction de la gravité du manquement, à la suspension ou au retrait de l’agrément (…) ».
A l’engagement 1 du CER on lit qu’est non conforme « une association qui provoque ou contribue par ses agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes, ou propage des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence »
A l’engagement 2, on lit : "L’engagement à prévenir la haine s’entend comme le fait, pour une structure, tant dans le cadre de son activité, de son fonctionnement interne que de ses rapports avec les tiers : - de ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque ; - de ne pas cautionner de tels agissements ; (…)
Ainsi, un club laissant passer des VHSS pourrait déjà être en théorie privé d’agrément, mais les assos n’en sont pas assez consciente et les Préfectures n’ont pas ce type de violation des engagements du CER dans le viseur en priorité…
En tous cas, on pourrait rappeler que l’Etat a prévu un dispositif dont il serait bien inspiré de se servir.
NB. Je ne suis pas fan du principe même du CER quand on a des infractions bien établies qui suffisent à l’action publique au sens juridique, mais les clubs peuvent davantage craindre un retrait de subvention, qu’une condamnation d’un de leurs membres.

Sur le point II :
L’intégration de formation à la lutte contre les VHSS devrait en effet être intégrée au « plan annuel de formation » de l’Administration sur ce type de poste.

Sur le Point V :
est-ce que ce dispositif fonctionne ? Signaler une violence | sports.gouv.fr

Pour le point I. :
Enfaite l’argument principal de pourquoi on ne retire pas l’agrément, notamment avancés de nombreuses fois par Roxana Maracineanu c’est que « on ne dispose d’aucun opérateur privé capable d’organiser les compétitions ». Argument facilement démontable, puisque l’agrément a déjà été retiré, notamment sous la pression médiatique, dans l’affaire Abitbol pour la FFSG.
Par contre cette argument permet de protéger les grosses fédérations. Comment retirer l’agrément de la FFF qui organise aussi bien les matchs des internationaux que la coupe de france incluant tout les clubs de France ?
C’est ça a mon sens qu’il faut arriver à remettre en cause.
Si tu supprimes une fois l’agrément de la FFF, toutes les fédés rentre dans le rang immédiatement.

Pour le point II merci beaucoup ta formulation est à la fois plus claire et plus technique.

Pour le point V, je ne savais pas que cette plateforme existait. J’ai contacté 2 coachs, qui m’ont dit ne pas savoir qu’elle existait. Il y a donc au minimum un problème d’information sur ce dispositif. Le fait que avant d’avoir l’adresse e-mail de signalement il y a un rappel des procédures pour les CTS, et notamment de l’article 40, montre bien l’ampleur de la méconnaissance totale des procédures dans le cadre des VHSS des agent.e.s de l’état…

Pour le point III : Sur le casier judiciaire, pourquoi se limiter aux crimes et délits visés VHSS ? Derrière on parle dopage et discrimination ce qui couvre un autre (gros) ensembles de délits et crimes.

Question sur les sources : dans la base des CTS de data.gouv il y a un fichier doc explicatif qui contient cette ligne : « Afin de garantir l’anonymisation du jeu de données, le numéro unique d’identifiant de chaque CTS a été généré uniquement pour le hackathon. ». La publication de ces données de 2016 bien périmées sont le fruit d’un hackathon ? Rien n’a été fait depuis ?
Pour le contenu, on peut voir les ID des missions prévues pour les CTS :
1 Promotion du sport pour le plus grand nombre
2 Développement du sport de haut niveau
3 Sport et santé : prévention par le sport et protection des sportifs
4 Accompagnement de l’emploi, professionnalisation et formation
Et rien pour les VHSS en effet.

Pour te répondre sur le point III :
Je me suis posé la question en rédigeant la motion. Le sport a aussi une importance sociale importante et encore plus dans la réinsertion. Il me semblait important de limiter au maximum la vision des employeurs sur le casier judiciaire des personnes.
Ensuite pour les discriminations je pourrais me ranger de ton côté, mais je n’ai jamais vu un coach condamné pour discrimination dans aucun sport en France, peut-être parce que la justice ne condamne pas, ou que les fédérations font le job en interne je ne sais pas.
Pour le dopage par contre, un athlète qui aurait été attrapé et qui deviendrait coach me semble même une expérience intéressante, notamment en terme de prévention. Le taux de récidive chez les athlètes qui ont été condamné pour dopage est très faible et iels deviennent en général des ambassadeurs de la lutte. De plus, mais on est sur un côté presque philosophique, j’aime a me dire que devenir entraineur-éducateur c’est se responsabiliser et beau projet de réinsertion.

Pour les data.gouv il y a plusieurs chercheurs qui ont fait des demandes pour mettre a jour la base de données qui malheureusement n’a toujours pas été remis à jour… Surtout qu’il y a eut beaucoup de changement, notamment chez les DTN (Directeur Technique National).
Les missions données aux CTS sont ainsi parce que ça correspond au pouvoir qu’ils ont a peu près, et notamment les DTN :
Les points 2 et 4 par exemple fontt écho au pouvoir des DTN d’inscrire des athlètes sur des fichiers permettant l’accès a des statuts avantageux : Athlètes Élite, Espoirs, Haut Niveau
La gestion des VHSS par les CTS n’est aujourd’hui que théorique, via l’article 40, on sait qu’il n’est pas tout le temps respecter, tu en as la preuve dans le documentaire ARTE qui est dans l’exposé des motifs que je te remets ici si le temps et l’envie t’en dit :