Exposé des motifs

Vers une TVA plus efficace

Dans l’optique d’une refonte du système de taxe et d’imposition qui inclurait un revenu de base, il semble nécessaire de repenser le fonctionnement de la TVA en France. En effet, plus un système d’imposition basé sur le revenu et/ou le capital est juste, progressif, redistributif, et moins nous avons besoin de rendre le système de taxe “juste”, c’est-à dire avec de multiples taux réduits. Le terme « juste » est ici utilisé entre guillement à dessein, puisqu’il est loin d’être évident, comme nous le verreons par la suite, qu’il soit possible de rendre cette taxe « juste ». De par sa structure, la TVA n’est pas construite pour être un outil de redistribution efficace et pourrait a contrario devenir une taxe extrêmement efficace, avec une assiette large et un taux faible.

Après une brève présentation des chiffres de la TVA en france, nous argumenterons sur l’innéficacité des taux réduits de TVA d’un point de vue de la théories de l’économie comportementale, puis d’un point de vue de la littérature économique plus générale, à travers notamment le rapport Geay de la cours des comptes.

Ensuite, nous présentesons, notamment à travers le rapport Thirot Herody, la difficulté d’analyse des taux réduits français, ainsi que des éléments montrant des effets problématiques des ces taux, pour les consommateurs, les demandeurs d’emplois, les entreprises, mais aussi l’administration publique.

Enfin, nous exposerons les intérêts à définir un taux unique proche du taux pondéré moyen actuel de 15POURCENT, ainsi que son intégration dans la politique économique et fiscale du Parti Pirate (suppression des dépenses fiscales pour le RDB ?)

L’état de la TVA en France

Tout d’abord, le site à quoi servent mes impots nous donne quelques éléments d’ordre de grandeur : pour 1000€ prélevé, la TVA rapporte 156€. Il s’agit donc du 2ème système de prélèvement le plus important, derrière les cotisations sociales.

Pour aller dans le détail, le site du ministère de l’économie indique que nous possédons en France :

• un taux standard appelé taux normal est de 20 POURCENT (19,6 POURCENT auparavant). Il est prélevé sur la majorité des produits et services ;
• un taux intermédiaire est de 10 POURCENT (contre 7 POURCENT auparavant). Il concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports… ;
• un taux réduit est de 5,5 POURCENT. Il s’applique aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie) ;
• un taux super réduit de 2,1 POURCENT sur la presse et les médicaments remboursés par la Sécurité sociale, certains spectacles, la redevance de télévision…

La cours des prélèvements obligatoires dans la synthèse de son rapport de 2015 indique les différents montant que permettent de récolter chaque taux :

Toujours sur le site du ministère de l’économie, est indiqué que :

Un point de TVA à taux normal rapporte 6,5 milliards d’euros et un point de taux réduit (5,5 POURCENT) 2,6 milliards d’euros (source : Conseil économique, social et environnemental - CESE).

On peut donc en déduire que le taux normal rapporte à peu prêt 130 milliards et le taux réduit 14 milliards, ce qui semble correspondre aux chiffres de 2016 exprimés sur le site des comptes publics :

Avec 145 milliards d’euros estimés pour 2016, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente la moitié des recettes fiscales : il s’agit de la principale recette de l’État

Les apports de l’économie comportementale

Nous avons pu voir que la TVA en France possède plusieurs taux, qui traduisent une volonté de faible taxation de certaines transactions afin de soit soulager le consommateurs (taux réduits pour les poduits de première nécessité), soit de favoriser certains secteurs (taux super réduit pour la presse).

Ces baisses de taxation sur certains secteur sont identifiées comme des dépenses fiscales. Il s’agit pour l’état de renoncer à une recette fiscale pour ainsi rediriger une partie de son enveloppe sans passer par un investissement directe. Cette catégorie de dépense de l’état n’est pas propre à la TVA, elle s’applique également pour l’impôt sur le revenu. Le terme « niche fiscale » leur est alors parfois appliqué.

En faisant cela, l’état se repose sur le comportement du consommateur et des contribuables imposables et espère que ces derniers joueront le jeux de cette incitation économique.

Or, à plusieurs reprises, utilisant des paradigmes et des références théoriques variées, Simon (1947), Thaler (1985), Tversky et Khaneman (1974, 1991, 1992) ont pu mettre en évidence dans des travaux princeps ayant connus une très large diffusion et influence, le manque de rationnalité des agents économiques et les conséquences sur leurs prises de décisions. Il est alors assez évident qu’en tant qu’individus à la rationnalité vacillante, le consomateur ne répond pas simplement à l’appel d’un prix moins élevé.

Lorsqu’il s’agit de sauver des pans de l’économie essentiels (la presse), ou, lorsqu’il s’agit de répondre à des enjeux environnementaux urgents, ou encore lorsqu’il s’agit de s’attaque à notre système de redistribution, nous ne pouvons pas nous reposer uniquement sur les consommateurs et leurs calculs approximatifs.

Il existe en effet des facteurs qui peuvent venir mettre à mal le simple appel d’air d’un prix plus faible à l’achat. On pourra penser à des facteurs purement marketing, comme l’impact d’une publicité, d’une mode, ou encore à des variables sociologiques qui peuvent venir prédir (au sens statistique) les variations de consommation des différentes catégorie socio-professionelles.

Et, quand bien même il serait pertinent pour certains secteurs d’utiliser des outils dit de facteurs humains ou « nudges », pour jouer sur les prix et orienter les comportements, la TVA semble structurellement inadapté à ce genre de pratique comme nous le verrons par la suite.

Le rapport Geay, la TVA et la littérature économique

Ce rapport de Chalotte Geay, administratrice de l’INSEE évoque des éléments intéressant sur la TVA, notamment sur la portée de cette taxe, ses impacts économiques.

Nous avons en place des outils d’imposition, sur le revenu, sur les patrimoines qui permettent d’aller toucher à la source les inégalités, en modifiant simplement le taux d’imposition appliqué au contribuable imposé. Ces manipulations n’ont que peu d’impact sur le reste de l’économie les seuls concernés étant les contribuables eux mêmes. La TVA a un mode de fonctionnement différent, qui laisse au entreprise la charge du dépôt de cette taxe et qui, lorsque des taux sont ajoutés ou retirés, influent sur la structure même de la taxe, sur l’emploi, la production, sur les marges des entreprises.

De façon générale, la littérature économique tend désormais à recommander une fiscalité uniforme sur la consommation. En effet, en relâchant l’hypothèse centrale de Ramsey-Boiteux selon laquelle la seule fiscalité disponible était proportionnelle, Atkinson et Stiglitz (1976) ont montré, dans un cadre théorique reposant sur des hypothèses fortes,qu’il n’est pas souhaitable de taxer les biens à des taux différenciés si une fiscalité progressive sur les revenus peut être mise en place sans aucune contrainte. Geay p.59

En effet, les impacts indirect des modifications de taux de TVA sur l’économie sont nombreux et complexes, à la fois sur le secteur privé et publique.

Par ailleurs, si les rémanences de TVA liées aux exonérations pèsent comptablement sur les producteurs, leur effet réel dépend de la faculté qu’ils ont de répercuter cette TVA non récupérable dans leurs prix de ventes. On peut montrer que les exonérations conduisent à une diminution du prix de vente lorsqu’elles sont situées au bout de la chaîne de valeur,et confèrent donc un avantage relatif aux entreprises supportant ces rémanences. En revanche, elles mènent à des phénomènes de double taxation lorsqu’elles sont situées en milieu de la chaîne de valeur, et conduisent notamment à faire payer de la TVA sur la TVA. De plus, les exonérations de TVA créent une incitation à internaliser les fonctions support pour les agents concernés,même si le recours à un prestataire extérieur spécialisé était plus efficace. Ce cas se pose particulièrement pour les administrations publiques dont une grande part de la «production» est par nature non assujettie, car non facturée(c’est par exemple le cas de la défense nationale ou de l’éclairage public). - Geay, p.7

Ensuite, le consommateur n’est en rien un bénéficiaire évident, du moins, à court terme, de la réduction des taux de TVA :

Les évaluations empiriques disponibles montrent ainsi que les modifications des taux de TVA ne sont en général pas répercutées intégralement sur les consommateurs à court terme. Cet effet est par ailleurs asymétrique entre les hausses et les baisses, les hausses tendant à être répercutées plus fortement et plus rapidement sur les consommateurs(par exemple, dans les secteurs intensifs en main-d’œuvre, la hausse du taux normal de TVA en 1995 s’est répercutée à 86POURCENT dans les prix, contre 16POURCENT seulement lors de la baisse de TVA de 20002). - Geay, p.6

On comprend donc que mener des reformes amenant à des modifications de taux est un jeu d’équilibriste qui laisse entre autre un pouvoir important aux entreprises dans le report correcte des taux :

En effet, les dynamiques d’ajustement des différentes variables sont hétérogènes: par exemple,les salaires peuvent réagir avec retard aux variations de prix. Ainsi, à l’instar des dévaluations monétaires, les dévaluations fiscales de type TVA sociale stimulent la compétitivité, mais ces effets dépendent également de la réaction des partenaires commerciaux de la France. - Geay p. 8

Dés lors, se pause la question de l’utilité de tel mécanismes de taxation dans à la fois la redistribution, ou le soutien à certains secteurs. Le rapport Geay n’est en aucun cas à charge, et vous y trouverez quelques éléments qui mettent en avant l’intérêt que pourrait avoir des taux différenciés dans certaines conditions Page 60.

Le rapport Thirot-Hérody, structure de la TVA et taux réduits actuels

Ce rapport rédigé par Camille Hérody et Grégoire Tirot, Inspecteurs des finances, aborde l’utilité des modifications de taux de TVA sur différents cycle économiques, s’attaque à la question de la TVA sociale, mais aussi à l’impact des différents taux réduits.

C’est dans la troisième partie de ce rapport qu’est traitée la question de l’analyse des taux réduits actuels.

Les auteurs évoquent des structures de TVA différentes dans d’autres pays :

plusieurs États étrangers se sont ainsi intéressés à la mise en place de taux uniques de TVA, voire l’ont mise en œuvre, notamment la Nouvelle-Zélande qui a adopté un taux unique de TVA de 12,5POURCENT en 1986. Or, ce pays est celui, parmi les États de l’OCDE, qui bénéficie du ratio de recettes de TVA(«VAT Revenue Ratio»), c’est-à-dire l’indicateur qui permet de mesurer l’efficacité d’un système de collecte de TVA, le plus élevé(0,94), après le Luxembourg.
Cette donnée signifie que les recettes de TVA effectivement collectées en Nouvelle-Zélande en 2011 correspondent à 94POURCENT des recettes potentielles maximales qui auraient pu être prélevées (celles-ci étant le résultat de l’application théorique du taux de TVA normal à l’ensemble de l’assiette de consommation potentiellement taxable). - Thirot, Hérody p.51

Ce VAT est en France de 0.47, proche de la moyenne de l’OCDE (0.55). Cependant le lien entre taux unique et VAT élevé n’est pas stricte comme les auteurs l’explique par la suite.

La France est un des pays pour lesquels les taux réduits sont nombreux et touchent une grande partie de l’économie :

Au total, en 2013,les produits bénéficiant d’un taux réduit représentent 35POURCENT de l’assiette de TVA en France, contre 25POURCENT en moyenne dans l’UE-27 (25POURCENT en Grande-Bretagne; moins de 20 POURCENT en Allemagne).

Les 3 plus importantes étant, la TVA réduite sur la restauration instaurée au 1er juillet 2009; la TVA réduite sur les travaux d’entretien, d’aménagement et de rénovation des logements adoptée en 2000; le taux réduit sur les services à la personne également entré en vigueur en 2000. Le rapport présente les impacts qu’on pu avoir ces taux réduits :

Sur la restauration la rapport conclue :

Le propre de l’action sur les taux de TVA, dont les répercussions ne sont qu’indirectes, est de laisser aux acteurs économiques le pouvoir d’arbitrer entre plusieurs objectifs économiques (reconstitution de leurs marges, soutien à la demande intérieure via une hausse du pouvoir d’achat des ménages, soutien à l’emploi), pouvoir d’arbitrage qui n’est pas remis en cause par les engagements de type conventionnels pris par les professionnels du secteur (le «contrat d’avenir» conclu lors de la mise en place de la TVA à taux réduit dans la restauration n’aurait pas été respecté149, la répercussion sur les prix n’ayant été que de 20POURCENT, les créations d’emploi associées à la mesure étant estimées entre 6000 et 9000 par an).

Sur la rénovation, pour les entreprises :

Une étude économétrique réalisée dans le cadre du rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (2011), intégrant dans les variables une transmission de la baisse de TVA au prix de 75POURCENTet une élasticité-prix de la demande à0,5, conclut à la création ou à la sauvegarde de 32000 emplois, dont 14000 dans le bâtiment,du seul fait de la mesure, soit un quart de moins environ que les 40000 à 46000 emplois indiqués dans le rapport de la France à la Commission de2002.

Et pour les ménages :

In fine, sous réserve des limites relatives à l’exercice d’évaluation des effets économique de la mesure, son bilan paraît limité: une augmentation certes positive du nombre d’emplois (32 000 emplois, dont 14 000 dans le bâtiment), mais pour un coût élevé (5Md€par an en moyenne, soit un quart de point de PIB) et hors de proportion avec le gain obtenu, et une concentration du bénéfice du dispositif sur les ménages les plus aisés.

Sur les services à la personne :

La dépense fiscale associée à la TVA représente une part minoritaire du coût total des aménagements fiscaux et sociaux (745M€, soit 12POURCENT).Dès lors, il est difficile d’identifier les effets macroéconomique de l’allègement de TVA, qui ne peut être évalué que dans un cadre plus global auquel il ne concourt que marginalement

Il convient d’identifier le caractère aléatoire des effets de modifications de taux de TVA pour aider certains secteurs. Les 3 exemples ci-dessus mettent en évidence la difficultés à la fois à anticiper les impacts ainsi qu’à les évaluer une fois mis en place.

L’intérêt d’un taux unique à 15POURCENT et son adéquation avec la politique économique et fiscale du Parti Pirate

Le Conseil des prélèvements obligatoires évoque, dans un rapport de décembre 2015 les effets de la mise en place d’un taux unique de TVA à 15POURCENT, taux moyen pondéré actuel.

Ce taux n’augmenterait pas, par définition, le poid du prélèvement de la TVA sur l’économie française. Il aurait donc le mérite de conserver une certaine stabilité en terme de pourcentage de PIB taxé.

Les intérêts d’un taux unique sont multiples :

• Il permet de délester la TVA de sa charge redistributive qu’elle est incapable d’exercer et incite de fait à s’attaque aux réel systèmes de prélèvement ayant un pouvoir sur la question et ayant été conçu pour cela
• La fin des taux différenciés permettrait de soulager la gestion de cette taxe pour les entreprises
• Cela permettrait de réduire les charges de sa gestion pour l’état (de l’ordre de 20POURCENT, soit une économie de 171 millions d’€)
• L’état devra se doter de politique publiques évaluables qui ne seront pas dépendantes des agents économiques, qu’ils s’agisse des consommateurs, ou des entreprises
• Ce système de taxe serait plus lisible pour la population dans une approche de transparence des systèmes de prélèvements

Le rapport précédemment cité a pu faire des prédictions suite à la mise en place d’un tel taux unique :

Ce taux unique pirate de TVA serait total, sans exonérations possibles. Il ne ferait sens que dans une structure fiscale avec un impôt sur le revenu et sur le patrimoine progressif. Il doit être ici considéré comme appliqué en parallèle d’un revenu de base haut sous peine de diminuer le pouvoir d’achat des plus pauvres comme proposé dans la motion d’octobre 2020 relative au revenu de base.

Contenu de la proposition

Le Parti Pirate se positionne pour un taux unique de TVA à 15POURCENT en parallèle de la mise en place d’un revenu de base, d’une structure fiscale progressive sur les revenus et le patrimoine.

Lien vers Congressus : Congressus : Session Novembre 2020 - Assemblée Permanente - Réforme de la TVA

Rapporteur : @Bibo

Je comprends que l’aspect redistributif de la TVA est à la fois réduit et très perfectible. Pour autant, j’échoue à voir en quoi la proposition propose un « mieux » en elle-même.

J’ai exploré les documents, probablement trop rapidement pour l’instant, mais j’y ai surtout vu une critique de l’outil comme ne remplissant pas les objectifs qu’on lui donne.

Je n’ai pas vraiment vu en quoi un taux unique serait une économie de gestion significative pour les entreprises. Les outils existent, sont assez éprouvés. Ayant vécu le changement de taux sur les livres, je peux au moins dire que le coût de transition d’un changement de taux est déjà non négligeable. Je suppose qu’un changement dans les règles de catégorisation (retirer les catégorisations) risquera d’être encore plus fort.

Même chose pour pour les économies au niveau de l’État. J’ai peut-être manqué ça aussi mais je suis très dubitatif qu’on réduise significativement le coût de gestion, quel qu’il soit aujourd’hui, vu que la TVA est purement déclarative et que ce n’est pas l’État qui classe ou qui calcule et que tout est informatisé. Je vois difficilement où serait l’économie de gestion.

Reste la lisibilité mais je n’ai jamais vu autour de moi la population se plaindre d’un manque de lisibilité de TVA. Ce qui les intéresse c’est le prix final, TVA incluse, peu importe le taux de TVA. Pour autant j’ai l’impression que tout le monde sait qu’il y a un taux réduit et y reste attaché.

Enfin, je me trompe peut-être mais la catégorisation des taux et l’existence des taux différenciés ne sont-ils pas imposés au niveau européen ? Si oui ça mériterait d’être signalé.

Bref, le bénéfice de cette proposition ne me parait pas significatif, ou plutôt je n’ai pas trouvé d’élément qui me conduise à penser que ça le serait. Au mieux ça revient au même (on perd un effet redistributif existant) mais en payant un coût non négligeable au changement.

Bref, pour moi la condition du « en parallèle du revenu de base » (qui permet en effet bien mieux la gestion de l’effet redistributif pour donner le minimum vital que ne le fait la TVA) me parait essentielle. Ce serait un « non » très fort sans ça. Cette condition est présente mais je ne sais pas si elle est bien visible.

Je proposerai plutôt la formulation suivante :

Le Parti Pirate se positionne pour un taux de TVA unique à 15POURCENT dans le cadre de la mise en place d’un revenu de base, ainsi que d’une structure fiscale progressive sur les revenus et le patrimoine.

Le « dans le cadre » me semble plus clair que « en parallèle » sur l’éventuel ordre d’application des mesures.

Note secondaire : Si on reporte l’aspect redistributif au revenu de base, ça doit nous inciter à relever le montant du revenu de base d’autant.

Désolé j’ai repris dans le désordre

Pas à ma connaissance. C’est même plutôt le contraire. Il me semble qu’il y a une tendance à limiter ce genre de taux qui complexifie une potentielle harmonisation européenne : Règles et taux en matière de TVA: taux normaux, spéciaux et réduits - Your Europe

L’aspect redistributif est avant tout rediriger vers les impôts construit pour cela (sur le revenu, sur le patrimoine). Le RDB est une allocation qu’on pourrait verser sans essayer d’être redistributif. J’ai pris le problème dans l’autre sens, proposer un RDB haut détaxé (de CSG par exemple), pour pouvoir permettre ce genre de réforme de la TVA sans diminuer le pouvoir d’achat.

En effet ça fait partie de mes points de conclusion alors qu’il y a très peu d’éléments là dessus. J’ai été un peu loin. Le principale problème que ça permet de soulager est plutôt lié aux entreprises qui ne peuvent pas récupérer la TVA en bout de chaine. À mon avis, un taux normal plus bas et uniforme permet aussi de réduire les dispositifs de fraudes, mais je n’ai pas été chercher d’éléments là dessus.

Pour les économies au niveau de l’état c’est chiffré par le rapport. Je leur fais confiance. C’est de toute façon faible, la TVA étant le prélèvement le moins couteux en terme de gestion pour l’état.

EDIT : je remplacerais « en parallèle » par « dans le cadre » pour appuyer l’ordre d’application, merci de la suggestion.

Je ne comprend pas pourquoi la TVA rentre “dans le cadre” du RDB. Si on ne change pas les taux ou qu’elle soit fixée à 15%, il n 'y a pas de remises en cause fondamentales du RDB.
J’aimerai juste avoir des éclaircissement sur le lien entre TVA et RDB.

Cest simplement pour exprimer le fait que cette reforme de la TVA na de sens quavec un RDB haut, sinon, on diminue le pouvoir dachat des plus pauvres.

Disons qu’il y a un côté redistributif ou au moins non punitif à dire que ce dont tu as besoin pour vivre est plus accessible. Aujourd’hui on le gère en réduisant l’imposition sur ces biens. On pourrait aussi donner une somme fixe à chacun qui contrebalancerait l’absence du taux réduit sur une valeur de bien de nécessité pour une personne. C’est dans ce sens là que pour moi le revenu de base peut compenser l’absence de taux réduit.

Techniquement le RdB est un peu mieux parce que le taux réduit n’est pas plafonné (les plus riches consomment) plus de nourriture et donc profitent un peu plus en valeur absolue du taux réduit) alors que le RdB part de l’idée d’une valeur fixe par personne.

Désolée ne comprend pas plus, car si le RDB est « bas », le pouvoir d’achat des plus pauvres diminue, avec ou sans cette réforme de la TVA. Si j’ai bien compris ton exposé, le taux de 15% mettrait de récolter autant que les différents taux actuels, de ce fait être transparent sur les dépenses d’un ménage.

Je referai une relecture à tête reposé un peu plus tard.

La TVA harmonisée à 15% serait une augmentation de la TVA pour tout ce qui est soumis à une TVA réduite
aujourd’hui notamment “les produits destinés à l’alimentation humaine” (exceptés les exceptions, voir source: TVA réduite) qui sont aujourd’hui à un taux de 5,5%.

Mécaniquement ce taux ferait réduire le pouvoir d’achat des plus pauvres. Avoir un RDB “haut” devra augmenter le pouvoir d’achat des plus pauvres d’une valeur supérieure à la perte de pouvoir d’achat qu’engendrerait cette hausse de TVA.

Sources:

• TVA réduite

Question qui me vient maintenant :

Si la raison du taux réduit tombe avec le RdB, est-ce qu’on ne devrait pas tout remettre au taux normal (20%) au lieu d’essayer de faire une péréquation (15% en moyenne) et injecter la différence de recette dans le RdB ?

Sinon ce sont ceux qui consommeront le plus qui vont profiter de la péréquation et ceux qui consomment le moins qui vont le vivre négativement. Si on garde le niveau haut et qu’on injecte la différence en RdB, on facilite l’introduction et le financement du RdB, et ça me semble logique vu qu’il s’agira en partie de compenser l’absence de taux réduit. Me trompe-je quelque part ?

J’y ai pensé. Dans la rapport de la cours des prélèvements obligatoires, ils envisagent ce scénario. Augmenter les taux durant un cycle économique stable voir récessif, crée de la récession, puisque les salaires n’augmentent pas. Après, je suis d’accord que c’est un modèle qui n’inclue pas le RDB, ni la baisse de prélèvement induite par la non taxation du RDB par la CSG.

Voilà ce qu’en dit le rapport :

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Il faut aussi avoir en tête que ce n’est pas parce qu’on augmente le taux que mécaniquement on prélève plus. parfois l’augmentation du taux a des effets délétères, comme une augmentation de la fraude, ou une charge plus importante sur les entrepreneurs qui ne peuvent pas récupérer la TVA.

J’ai modifié la contenu de la proposition parle de “dans le cadre de” au lieu de “en parallèle de”.
J’ai aussi supprimé la mention de simplification de la prise en charge par les entreprises n’ayant pas d’éléments concrets là dessus.