La question des violences policières en France à prit de l'ampleur dans la sphère public en résonance avec les évènements qui ont suivi la mort de Georges Floyd au USA. Cette motion propose de soutenir 2 projets de loi qui ont déjà pu être proposé à l'assemblée, ainsi que 2 autres angles de réforme.
Prévenir les violences policière n'est pas suffisant. Il est nécessaire d'être capable d'investiguer de manière indépendante les auteurs de ces violences. C'est le rôle en France de l'IGPN.
L'Inspection générale de la Police nationale est une institution hautement controversée comme en rend compte Amnesty international dans son rapport « France, des policiers au-dessus des lois », le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe, l'ONU via la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ainsi que le World Justice Project qui accusent la France d'impunité policière.
Le sociologue Sébastien Roché (Directeur de recherche CNRS) rend compte des difficultés de cette institution : https://www.liberation.fr/france/2019/08/16/sebastian-roche-des-policiers-qui-enquetent-sur-des-policiers-ce-n-est-pas-satisfaisant_1745681
Certaines données de la littérature répondent à la question de savoir quelle politiques publiques seraient efficaces concernant la diminution des violences policières. Ces données viennent notamment des USA. Pour autant, elles peuvent permettent d'inspirer des réformes : https://twitter.com/samswey/status/1180655701271732224
Nous espérons que ces propositions puissent avoir un impact sur une meilleur protection de la population, et notamment en ce qui concerne les personnes en premières lignes de ces violences, les citoyen.ne.s racisé.e.s.
## Pour la fin du contrôle au faciès
Le Parti Pirate soutient le projet de loi proposant la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité.
À consulter ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0520_proposition-loi#.
Ce projet de loi se compose ainsi :
> Article 1er - Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ;
> Article 2 Le même article du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : - « Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motif du contrôle, le numéro d’identification individuel du fonctionnaire ou de l’agent, ainsi que les modalités de garantie de l’anonymat des personnes contrôlées. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues à l’alinéa ci‑dessous. - « À titre expérimental, pour une durée maximale d’un an, l’établissement des récépissés de contrôle d’identité mentionnés à l’alinéa précédent peut être mis en œuvre dans les communes qui en formulent la demande auprès de l’autorité administrative compétente. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif. ».
> Article 3 La présente loi est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis‑et‑Futuna.
## Pour la fin du plaquage ventrale
Le parti pirate soutient le projet de loi proposant l’interdiction des techniques d’immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral. À consulter ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2606_proposition-loi#.
Ce projet de loi se compose ainsi :
> Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 141 ainsi rédigé : - « Art. L. 141. – Il est interdit à toute personne exerçant des missions ou activités de sécurité de recourir aux techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires ou pouvant mener à l’asphyxie, telles que le pliage et le plaquage ventral. »
## Pour une réforme de l'IGPN
Le Parti Pirate proposer de réformer l'IGPN.
Cette institution quitte le ministère de l'Intérieur et devient dépendante du ministère de la justice, avec à sa tête, un magistrat. Sont ainsi amendés l'article 1 qui définit le rattachement de l'IGPN, l'article 5 qui définit, entre autre les modalités sous lesquelles des enquêtes administratives peuvent être menées, ainsi que l'article 6 qui concerne les missions conjointes.
Cette réforme se compose ainsi :
> Au premier alinéa de l'article 1 du Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale, le terme : « ministère de l'intérieur » est remplacé par « ministère de la justice ».
> Au deuxième alinéa de l'article 5 suivant, les termes : « ministre de l'intérieur, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure ou du préfet de police. » sont remplacés par « ministre de la justice. »
> Au cinquième alinéa de l'article 6 suivant, le terme : « ministre de l'intérieur » est remplacé par « ministre de la justice ».
## Pour une doctrine du maintien de l'ordre fondée sur le dialogue
Le Parti Pirate propose une réforme de la doctrine du maintien de l'ordre des manifestations et encourage une démilitarisation des forces de l'ordre.
Cette réforme se compose ainsi :
> Au chapitre Ier du titre Ier du deuxième livre du code de la sécurité intérieure sont abrogés les articles suivant relatifs à l'usage des armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public : - L'Art. D211-17, ayant pour conséquence l'interdiction d'utilisation des dispositifs « Grenades GLIF4, Grenades lacrymogène instantanée, Grenades OF F1, Grenades instantanéé, Lanceurs de grenades de 56mm et leurs munitions, Lanceurs de grenades de 40mm et leurs munitions, Grenades à main de désencerclement. » - L'Art. D211-19, ayant pour conséquence l'interdiction d'utilisation des dispositifs « Projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenades de 56 mm, Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions, Lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitions .»
En conséquence, tous les autres dispositifs (canons à eau, matraque etc..) restent autorisés dans la gestion du maintien de l'ordre public.
Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ;
Article 2
Le même article du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motif du contrôle, le numéro d’identification individuel du fonctionnaire ou de l’agent, ainsi que les modalités de garantie de l’anonymat des personnes contrôlées. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues à l’alinéa ci‑dessous.
« À titre expérimental, pour une durée maximale d’un an, l’établissement des récépissés de contrôle d’identité mentionnés à l’alinéa précédent peut être mis en œuvre dans les communes qui en formulent la demande auprès de l’autorité administrative compétente. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif. ».
Article 3
La présente loi est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis‑et‑Futuna.
Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 141 ainsi rédigé :
« Art. L. 141. – Il est interdit à toute personne exerçant des missions ou activités de sécurité de recourir aux techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires ou pouvant mener à l’asphyxie, telles que le pliage et le plaquage ventral. »
Pour une réforme de l'IGPN
Le Parti Pirate proposer de réformer l'IGPN.
Cette institution quitte le ministère de l'Intérieur et devient dépendante du ministère de la justice, avec à sa tête, un magistrat. Sont ainsi amendés l'article 1 qui définit le rattachement de l'IGPN, l'article 5 qui définit, entre autre les modalités sous lesquelles des enquêtes administratives peuvent être menées, ainsi que l'article 6 qui concerne les missions conjointes.
Cette réforme se compose ainsi :
Au premier alinéa de l'article 1 du Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale, le terme : « ministère de l'intérieur » est remplacé par « ministère de la justice ».
Au deuxième alinéa de l'article 5 suivant, les termes : « ministre de l'intérieur, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure ou du préfet de police. » sont remplacés par « ministre de la justice. »
Au cinquième alinéa de l'article 6 suivant, le terme : « ministre de l'intérieur » est remplacé par « ministre de la justice ».
Pour une doctrine du maintien de l'ordre fondée sur le dialogue
Le Parti Pirate propose une réforme de la doctrine du maintien de l'ordre des manifestations et encourage une démilitarisation des forces de l'ordre.
Cette réforme se compose ainsi :
Au chapitre Ier du titre Ier du deuxième livre du code de la sécurité intérieure sont abrogés les articles suivant relatifs à l'usage des armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public :
L'Art. D211-17, ayant pour conséquence l'interdiction d'utilisation des dispositifs « Grenades GLIF4, Grenades lacrymogène instantanée, Grenades OF F1, Grenades instantanéé, Lanceurs de grenades de 56mm et leurs munitions, Lanceurs de grenades de 40mm et leurs munitions, Grenades à main de désencerclement. »
L'Art. D211-19, ayant pour conséquence l'interdiction d'utilisation des dispositifs « Projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenades de 56 mm, Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions, Lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitions .»
En conséquence, tous les autres dispositifs (canons à eau, matraque etc..) restent autorisés dans la gestion du maintien de l'ordre public.
Pour, de toute évidence, il faut changer ces comportements intolérables des forces de l'ordre. Faut-il rappeler le rapport d'Amnesty International datant de 2011 condamnant la pratique du décubitus ventral par la France ? Autre piste à creuser, le problème de la hiérarchie dans les différents corps des forces de l'ordre: police, gendarmes, CRS, BAC, etc... Les révélations d'Alexandre Langlois l'année dernière ont mis en lumière ces dysfonctionnements Violences policières et Gilets Jaunes.
Si l'on considère qu'il faut bien commencer le travail quelque part, et lui donner une direction (objectif de cette motion, avec le soutien à deux projets de loi et des angles de réformes), alors cette motion a le mérite de s'attaquer à ce qu'il y a de plus visible (décubitus ventral, contrôle au faciès et racisme, rôle et fonctionnement de l'IGPN) et de proposer une nouvelle doctrine policière (le dialogue, la démilitarisation, ...).
Je voterai donc favorablement à son adoption.
Le contenu, avec mes suggestions, me semble correct, mais je regrette que nous votions cette motion dans l'urgence de l'actualité et que nous n'ayons pas davantage pris le temps d'en débattre tous ensemble et surtout avec des personnes qui maitrisent le sujet. Si a priori ça me semble aller dans le bon sens, je n'en sais rien puisque je ne maitrise pas du tout le sujet, je n'ai entendu personne en parler, j'ai des tas de questions sans réponses et je ne souhaite pas les poser aux Pirates qui se sont positionnés actuellement sur le sujet parce que je pense que personne ne le maitrise réellement au sein du PP.
Nous aurions gagné en crédibilité et en connaissance à prendre le temps du débat pour déposer cette motion, là j'ai juste l'impression qu'on passe de l'étape "il faut qu'on réagisse à l'actualité chaude du moment" (actualité qui reviendra au devant de la scène dans plusieurs mois, je veux bien le parier) à l'étape "décidons quelque chose" sans passer par l'étape "réfléchissons collectivement à des propositions concrètes et solides, novatrices, pertinentes..." qui, à mon sens, est primordiale.
Cette motion n'est donc finalement qu'une très simple ébauche, une pâle copie d'idées piochées ici et là. J'espère que son éventuelle adoption ce mois-ci ne fermera pas les discussions ni le débat qui n'a jamais eu lieu mais qui DOIT avoir lieu sur le sujet au Parti Pirate.
J'ai une sale impression de confiscation du débat depuis la publication de ce texte, doublée d'une impression de travail bâclé sur un sujet qui me parait très important et qu'on n'a JAMAIS abordé au PP, j'ai l'impression qu'on s'en fout complètement du fond du problème, qu'on survole juste en posant deux ou trois idées qui nous semblent bonnes, du moment qu'on peut publier des trucs sur les réseaux sociaux, j'ai vraiment l'impression que c'est justement à ça et rien qu'à ça que sert cette motion, faire de la communication, et je sens que cette frustration que j'expose ici et que j'ai exposée ailleurs se ressentira dans mon vote.
J'ajoute par ailleurs que je déteste plus que tout être piégée et forcée à voter sur un texte pour éviter de passer pour ce que je ne suis pas dans le cas où mon vote sur le dit texte serait sorti de son contexte, ça me répugne au plus haut point, je trouve ce procédé malhonnête, et je déteste être mise devant le fait accompli, surtout quand le fait en question n'est ni fait ni à faire.
J'ajoute par ailleurs que l'exposé des motifs est bourré de fautes, ça aurait été mieux qu'une relecture soit faite avant que cette motion ne soit publiée... C'est définitivement bâclé et pas du tout sérieux.
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Ce dispositif est mis en \u0153uvre dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a ci\u2011dessous.\n- \u00ab \u00c0 titre exp\u00e9rimental, pour une dur\u00e9e maximale d\u2019un an, l\u2019\u00e9tablissement des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre mis en \u0153uvre dans les communes qui en formulent la demande aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente. Un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9cise les conditions d\u2019application du pr\u00e9sent article. Cette exp\u00e9rimentation fait l\u2019objet d\u2019un bilan transmis au Parlement \u00e9valuant l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une g\u00e9n\u00e9ralisation de ce dispositif. \u00bb.\n\n> Article 3\nLa pr\u00e9sente loi est applicable en Nouvelle\u2011Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et dans les \u00eeles Wallis\u2011et\u2011Futuna.\n\n## Pour la fin du plaquage ventrale\n\nLe parti pirate soutient le projet de loi proposant l\u2019interdiction des techniques d\u2019immobilisation le\u0301tales : le d\u00e9cubitus ventral et le pliage ventral.\n\u00c0 consulter ici : http:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/15\/textes\/l15b2606_proposition-loi#.\n\nCe projet de loi se compose ainsi : \n\n> Au d\u00e9but du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la se\u0301curite\u0301 inte\u0301rieure, il est ajoute\u0301 un article L. 141 ainsi re\u0301dige\u0301 :\n- \u00ab Art. L. 141. \u2013 Il est interdit a\u0300 toute personne exerc\u0327ant des missions ou activite\u0301s de se\u0301curite\u0301 de recourir aux techniques d\u2019immobilisation qui auraient pour effet d\u2019entraver les voies respiratoires ou pouvant mener a\u0300 l\u2019asphyxie, telles que le pliage et le plaquage ventral. \u00bb\n\n## Pour une r\u00e9forme de l'IGPN\n\nLe Parti Pirate proposer de r\u00e9former l'IGPN.\n\nCette institution quitte le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et devient d\u00e9pendante du minist\u00e8re de la justice, avec \u00e0 sa t\u00eate, un magistrat. Sont ainsi amend\u00e9s l'article 1 qui d\u00e9finit le rattachement de l'IGPN, l'article 5 qui d\u00e9finit, entre autre les modalit\u00e9s sous lesquelles des enqu\u00eates administratives peuvent \u00eatre men\u00e9es, ainsi que l'article 6 qui concerne les missions conjointes.\n\nCette r\u00e9forme se compose ainsi : \n\n> Au premier alin\u00e9a de l'article 1 du D\u00e9cret n\u00b0 2013-784 du 28 ao\u00fbt 2013 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale, le terme : \u00ab minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00bb est remplac\u00e9 par \u00ab minist\u00e8re de la justice \u00bb. \n\n> Au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 5 suivant, les termes : \u00ab ministre de l'int\u00e9rieur, du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale, du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou du pr\u00e9fet de police. \u00bb sont remplac\u00e9s par \u00ab ministre de la justice. \u00bb\n\n> Au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article 6 suivant, le terme : \u00ab ministre de l'int\u00e9rieur \u00bb est remplac\u00e9 par \u00ab ministre de la justice \u00bb.\n\nSource : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do;jsessionid=493B639F89287CD8DCF069180C6DE739.tplgfr27s_2?cidTexte=JORFTEXT000027910239&idArticle=&dateTexte=20200610#\n\n## Pour une doctrine du maintien de l'ordre fond\u00e9e sur le dialogue\n\nLe Parti Pirate propose une r\u00e9forme de la doctrine du maintien de l'ordre des manifestations et encourage une d\u00e9militarisation des forces de l'ordre. \n\nCette r\u00e9forme se compose ainsi : \n\n> Au chapitre Ier du titre Ier du deuxi\u00e8me livre du code de la se\u0301curite\u0301 inte\u0301rieure sont abrog\u00e9s les articles suivant relatifs \u00e0 l'usage des armes \u00e0 feu susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9es par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public :\n- L'Art. D211-17, ayant pour cons\u00e9quence l'interdiction d'utilisation des dispositifs \u00ab Grenades GLIF4, Grenades lacrymog\u00e8ne instantan\u00e9e, Grenades OF F1, Grenades instantan\u00e9\u00e9, Lanceurs de grenades de 56mm et leurs munitions, Lanceurs de grenades de 40mm et leurs munitions, Grenades \u00e0 main de d\u00e9sencerclement. \u00bb\n- L'Art. D211-19, ayant pour cons\u00e9quence l'interdiction d'utilisation des dispositifs \u00ab Projectiles non m\u00e9talliques tir\u00e9s par les lanceurs de grenades de 56 mm, Lanceurs de grenades et de balles de d\u00e9fense de 40 \u00d7 46 mm et leurs munitions, Lanceurs de balles de d\u00e9fense de 44 mm et leurs munitions .\u00bb\n\nEn cons\u00e9quence, tous les autres dispositifs (canons \u00e0 eau, matraque etc..) restent autoris\u00e9s dans la gestion du maintien de l'ordre public.\n\nSource : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028287375&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20150101","mot_explanation":"La question des violences polici\u00e8res en France \u00e0 prit de l'ampleur dans la sph\u00e8re public en r\u00e9sonance avec les \u00e9v\u00e8nements qui ont suivi la mort de Georges Floyd au USA. Cette motion propose de soutenir 2 projets de loi qui ont d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre propos\u00e9 \u00e0 l'assembl\u00e9e, ainsi que 2 autres angles de r\u00e9forme.\n\n## La probl\u00e9matique du contr\u00f4le au faci\u00e8s\n\nEn France, selon une \u00e9tude du D\u00e9fenseur des droits, les jeunes hommes \"per\u00e7us comme noirs ou arabes\" ont 20 fois plus de chances d'\u00eatre contr\u00f4l\u00e9s que les autres (https:\/\/www.defenseurdesdroits.fr\/fr\/publications\/rapports\/rapports-thematiques\/enquete-sur-l%27acces-aux-droits-volume-1-relations-police ; https:\/\/www.liberation.fr\/france\/2017\/02\/13\/controles-d-identite-cinq-questions-sur-le-recepisse_1548241). Ce rapport rend compte \u00e9galement d'une augmentation des r\u00e9clamations au D\u00e9fenseur des droits concernant le comportement des forces de l'ordre ces derni\u00e8res ann\u00e9es.\n\n## Les interpellations utilisant le plaquage ventral\n\nLe plaquage ventral est un autre exemple de la violence des interpellations. L'utilisation de cette m\u00e9thode par les forces de l'ordre \u00e0 amen\u00e9 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (CEDH) \u00e0 condamner la France en 2017 : https:\/\/fr.wikipedia.org\/wiki\/D%C3%A9cubitus_ventral\nUne vid\u00e9o explicative des effets de cette technique : https:\/\/twitter.com\/brutofficiel\/status\/1269197839709675521\n\n## La police des polices : IGPN\nPr\u00e9venir les violences polici\u00e8re n'est pas suffisant. Il est n\u00e9cessaire d'\u00eatre capable d'investiguer de mani\u00e8re ind\u00e9pendante les auteurs de ces violences. C'est le r\u00f4le en France de l'IGPN.\n\nL'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la Police nationale est une institution hautement controvers\u00e9e comme en rend compte Amnesty international dans son rapport \u00ab France, des policiers au-dessus des lois \u00bb, le Comit\u00e9 anti-torture du Conseil de l'Europe, l'ONU via la Convention internationale sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale ainsi que le World Justice Project qui accusent la France d'impunit\u00e9 polici\u00e8re.\nLe sociologue S\u00e9bastien Roch\u00e9 (Directeur de recherche CNRS) rend compte des difficult\u00e9s de cette institution : https:\/\/www.liberation.fr\/france\/2019\/08\/16\/sebastian-roche-des-policiers-qui-enquetent-sur-des-policiers-ce-n-est-pas-satisfaisant_1745681 \n\n## Doctrine du maintien de l'ordre et militarisation\n\nLa militarisation du maintien de l'ordre et l'\u00e9volution de cette doctrine posent de nombreuses probl\u00e9matiques tant pour la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens, que pour le droit de manifester, mais aussi pour les cons\u00e9quences que cela entra\u00eene dans le rapport que les citoyens ont avec les forces de l'ordre.\n(https:\/\/www.liberation.fr\/france\/2020\/01\/14\/on-assiste-a-une-militarisation-du-maintien-de-l-ordre_1773093 ; https:\/\/www.la-croix.com\/France\/Securite\/Maintien-lordre-comment-est-arrive-2019-11-15-1201060757)\n\nCette militarisation a eu des cons\u00e9quences sur l'int\u00e9grit\u00e9 physique des citoyens lors des rassemblements des gilets jaunes et a amen\u00e9 une enqu\u00eate de l'ONU : https:\/\/blog.leclubdesjuristes.com\/gilets-jaunes-lonu-reclame-une-enquete-suite-aux-violences-en-marge-des-manifestations\/\n\n\n## Conclusion \n\nCertaines donn\u00e9es de la litt\u00e9rature r\u00e9pondent \u00e0 la question de savoir quelle politiques publiques seraient efficaces concernant la diminution des violences polici\u00e8res. Ces donn\u00e9es viennent notamment des USA. Pour autant, elles peuvent permettent d'inspirer des r\u00e9formes : https:\/\/twitter.com\/samswey\/status\/1180655701271732224\n\nNous esp\u00e9rons que ces propositions puissent avoir un impact sur une meilleur protection de la population, et notamment en ce qui concerne les personnes en premi\u00e8res lignes de ces violences, les citoyen.ne.s racis\u00e9.e.s.\n","mot_trashed":"0","mot_trash_explanation":"","mot_external_chat_id":null,"mpr_id":"14259","mpr_motion_id":"2244","mpr_label":"pro","mpr_winning":"0","mpr_neutral":"0","mpr_explanation":"","age_id":"4875","age_meeting_id":"799","age_parent_id":null,"age_order":"1551043725","age_active":"0","age_expected_duration":"0","age_duration":null,"age_label":"Programme","age_objects":"[{\"motionId\":\"2214\"},{\"motionId\":\"2215\"},{\"motionId\":\"2216\"},{\"motionId\":\"2218\"},{\"motionId\":\"2221\"},{\"motionId\":\"2222\"},{\"motionId\":\"2223\"},{\"motionId\":\"2244\"},{\"sourceId\":\"385\"},{\"sourceId\":\"386\"},{\"sourceId\":\"387\"},{\"sourceId\":\"388\"},{\"sourceId\":\"389\"},{\"sourceId\":\"390\"},{\"sourceId\":\"391\"},{\"sourceId\":\"392\"},{\"chatId\":\"6208\"},{\"chatId\":\"6218\"},{\"chatId\":\"6219\"},{\"chatId\":\"6220\"},{\"chatId\":\"6222\"},{\"chatId\":\"6223\"},{\"chatId\":\"6225\"},{\"chatId\":\"6227\"},{\"chatId\":\"6232\"},{\"chatId\":\"6236\"},{\"chatId\":\"6237\"},{\"chatId\":\"6238\"},{\"chatId\":\"6239\"},{\"chatId\":\"6240\"},{\"sourceId\":\"400\"},{\"sourceId\":\"400\"},{\"sourceId\":\"400\"}]","age_description":"","mee_id":"799","mee_label":"Session Juin 2020 - Assembl\u00e9e Permanente","mee_type":"construction","mee_class":"event-success","mee_deleted":"0","mee_status":"closed","mee_synchro_vote":"1","mee_president_member_id":null,"mee_secretary_member_id":"12","mee_secretary_agenda_id":null,"mee_meeting_type_id":"1","mee_quorum":null,"mee_datetime":"2020-05-31 20:00:00","mee_expected_duration":"10080","mee_start_time":"2020-05-31 23:36:16","mee_finish_time":"2020-06-23 17:43:03","mee_chat_plugin":"internal","mee_chat_configuration":null}