Le Code de fonctionnement du Conseil réglementaire et statutaire est rédigé comme suit, remplaçant en totalité le code de fonctionnement actuellement en vigueur :

Article préliminaire : Conformément à l’article 11 des statuts, Le Conseil réglementaire et statutaire a pour mission :

De s’assurer de la conformité des décisions prises par les différents organes du parti avec les Statuts, le Règlement intérieur et les obligations légales en vigueur

D’interpréter les Statuts et le Règlement intérieur

D’instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, de les soumettre au Tribunal des Pirates et de faire appliquer la décision prise

De traiter du déblocage des équipages par suspension provisoire, complète ou partielle du code de fonctionnement de l’équipage

Il a également pour mission :

De connaître des questions de déontologie au sein du Parti Pirate (Article 18-3)

De vérifier les codes de fonctionnement des équipages (Article 6-1)

Section 1 : Du contrôle de conformité

Article 1-1 : Le contrôle de conformité vise à s’assurer qu’une décision prise par un organe du parti pirate est conforme aux obligations légales, aux statuts et au règlement intérieur.

Article 1-2 : Sauf restriction contraire posée par les Statuts ou le Règlement intérieur, peut saisir le Conseil réglementaire et statutaire pour un contrôle de conformité :

Un ou plusieurs Pirates

Un équipage, sous réserve que la question concerne le fonctionnement de l’équipage

Une formation spéciale, sous réserve que la question soit contenue dans son domaine de compétence

Un Conseil, sous réserve que la question soit contenue dans son domaine de compétence

Le Secrétariat, sous réserve que la question soit contenue dans son domaine de compétence

Article 1-3 : La saisine du CRS pour un contrôle de conformité doit contenir au minimum :

La décision déférée au titre du contrôle ;

La disposition légale, l’article des Statuts ou du Règlement intérieur qui aurait été violé.

Éventuellement, la saisine peut contenir un argumentaire sur les raisons de la non conformité.

Article 1-4 : Le CRS étudie la conformité de la décision au regard de chaque texte dans l’ordre suivant : obligations légales en vigueur, statuts puis règlement intérieur.

Le CRS n’est pas tenu de se limiter à la disposition invoquée par le demandeur et peut étendre son contrôle au regard des autres textes.

Article 1-5 : Le CRS rend une décision motivée qui entraîne la caducité de la décision de manière non rétroactive, sauf si la décision a porté atteintes à une obligation légale, en cas de non conformité de la décision.
Section 2 : De l’interprétation des Statuts et du Règlement intérieur

Article 2-1 : Conformément à l’article 11-3 des statuts, le conseil réglementaire et statutaire peut être saisi par tout pirate ou organisme interne pour interpréter les statuts et le règlement intérieur.

Article 2-2 : La saisine prend la forme d’une ou plusieurs questions ayant vocation à recouvrir une hypothèse large et impersonnelle.

La question peut viser un ou plusieurs articles en particulier.

Article 2-3 : L’avis du CRS est motivé. Il ne peut refuser d’interpréter les statuts et le règlement intérieur.
Section 3 : De l’instruction des dossiers disciplinaires

Article 3-1 : Les modalités de saisine du tribunal des pirates et d’instruction des dossiers disciplinaires sont définis dans le règlement intérieur (Respectivement Article 133-1 à 133-9 pour la saisine et Article 133-10 à 133-25 pour l’instruction).

Article 3-2 : La liste des jurés de l’article 133-10 du règlement est établit avant le 31 décembre de chaque année.

Article 3-3 : La formation dispensée au profit des jurés doit l’être avant le 31 janvier de chaque année
Section 4 : Des questions de déontologie

Article 4-1 : Peut saisir le Conseil Réglementaire et Statutaire pour une question de déontologie :

Un ou plusieurs Pirates

Un équipage

Une formation spéciale

Un Conseil

Le Secrétariat

Article 4-2 : Le CRS auditionne la personne ou le représentant de l’organe ayant posé la question. Si la question vise un autre Pirate, celui-ci est interrogé.

Article 4-3 : A partir des constatations qu’il a pu effectuer, le CRS émet des recommandations pour faire cesser le conflit d’intérêt.
Section 5 : Du contrôle a priori des Codes de fonctionnement des équipages

Article 5-1 : Chaque équipage doit soumettre son code de fonctionnement au CRS avant sa présentation à l’assemblée permanente. Dans le cas contraire le secrétariat peut repousser l’approbation du code par l’assemblée permanente à la session suivante le temps que le CRS l’examine.
Section 6 : Du déblocage des équipages

Article 6 -1 : Conformément à l’article 11 des statuts, le conseil réglementaire et statutaire peut être saisi pour débloquer un équipage.

Le blocage est la situation dans laquelle un équipage ne peut plus prendre efficacement de décision ou accepter de nouveau membre.

Article 6 -2 : La saisine prend la forme d’une demande adressée au Conseil par un membre de l’équipage expliquant la situation et la cause du blocage.

Article 6 -3 : Le Conseil décide ou non de suspendre provisoirement le Code de fonctionnement de l’équipage pour une durée déterminée.
Section 7 : Du fonctionnement du Conseil

Article 7 -1 : Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre.

Le délai de convocation d’une réunion est d’une semaine.

Les réunions se déroulent sur l’outil de prise de décision (Congressus).

Il n’est pas possible de déléguer sa voix, ni de donner procuration.

Article 7 -2 : Toute les décisions sont prises à la majorité absolue des membres.

Article 7 -3 : Lorsqu’une demande est adressée au CRS, un rapporteur est désignée parmi ses membres.

Le rapporteur a pour mission de rédiger une première proposition de décision ou d’avis pour le soumettre aux autres membres du Conseil qui l’adopte ou qui l’amende.

La décision ou l’avis définitif est rendu au nom du Conseil et les membres sont solidaires de cette décision.

Article 7 -4 : Toute requête auprès du CRS doit être adressé par e-mail (crs@partipirate.org) ou via un DM Discourse (@CRS)

Article 7 -5 : Ce Code de fonctionnement s’applique sous réserve des stipulations des Statuts ou du Règlement intérieur.

Article 7 -6 : Pour être modifié, ce Code de fonctionnement doit recueillir l’approbation des ⅔ des membres des Conseils avant de le soumettre à l’Assemblée permanente.

Soutiens : Le conseil réglementaire et statutaire, par vote à l’unanimité de ses membres lors de la réunion du 29/11/2019 - https://discourse.partipirate.org/t/cr-conseil-reglementaire-et-statutaire-reunion-du-29-11-2019/16306