Groupes convoqués
Assemblée Permanente
Type de réunion
Discussion et co-construction

Pour le logiciel libre - Réécriture du point de programme

Bibo - gna, gregoiremarty

En tant que Parti Pirate notre seul proposition de réforme sur les questions du logiciel libre se restreignent en une seule phrase d’un point de programme se résumant à un vœux pieux rédigé en 2014 : https://wiki.partipirate.fr/Pacte_du_logiciel_libre Nous proposons une petite mise à jour au vu des projets de loi qui ont pu avoir lieu et qui ont générés des débats de ce type.



L’article 9 ter du projet de loi pour une République Numérique, issu des débats en Commission des lois, prévoit que « Les services de l’État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique. » : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION_LOIS/CL393.pdf

Le Parti Pirate propose que ce texte soit amendé, afin que le caractère d’encouragement deviennent une priorisation de ces logiciels à licences ouvertes, pour des questions, en premier lieu, de transparence et de sécurité.

Le Parti Pirate propose de s’appuyer pour cela sur l’argumentaire développé par l’April lors de la mise en place de ce projet de loi : https://www.republique-numerique.fr/projects/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-3-loyaute-des-plateformes/donner-la-priorite-aux-logiciels-libres-et-aux-formats-ouverts-dans-le-service-public-national-et-local

L’adoption par l’État français d’une telle priorisation serait alors considéré comme une mise à niveau d’une pratique déjà à l’œuvre au niveau européen : https://cnll.fr/news/le-cnll-se-félicite-de-l-adoption-par-la-commission-européenne-du-principe-de-la-préférence-pour-le-logiciel-libre/.


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  • purerstamp
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