L'infraction telle qu'elle est formulée dans la motion initiale est susceptible d'être censurée par le Conseil constitutionnel car elle ne respecte pas le principe de clarté de la loi pénale. Elle pourrait être déclarée inconstitutionnelle du fait de l’imprécision de ses éléments constitutifs.

Le présent amendement vise à corriger ce défaut afin de rendre pleinement opérante la sanction pénale de la pratique de la chasse à la glu.

Considérant l'article IV du Code des Pirates, les Pirates sont environnementalistes précisant que le Parti Pirate lutte contre la destruction de l'environnement et milite pour la pérennité de la nature et de ce qui la compose, Le Parti Pirate s'oppose à la pratique de la chasse à la glu.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant : "La pose de gluaux est strictement interdite ";

II. – Les dispositions du 5° du I entrent en vigueur à compter du [DATE], date à partir de laquelle la pose de gluaux est interdite sur l’ensemble du territoire français.

Article 2 Le fait mettre en place sur un support une substance collante ou adhésive visant à empêcher un oiseau de se libérer du support sur lequel il s'est établi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.