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Amendement pour Affaires internationales - Principes pour les accords commerciaux

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Amendement pour Affaires internationales - Principes pour les accords commerciaux



Les pirates stipulent que dans toutes les négociations de l’Union Européenne sur les accords commerciaux, les conditions suivantes doivent être remplies:

  • Le Parlement Européen doit ratifier le traité et le traité doit être négocié en respectant les principes énumérés ci-dessous;
  • Un accès complet à l’information et aux audiences publiques pendant le processus de négociation;
  • Le traité proposé inclut le respect de la liberté de l’Internet, des droits civils et sociaux et du développement durable;
  • Les intérêts des petites et moyennes entreprises sont pris en compte.

Ces conditions sont développées ci-dessous.

Participation du Parlement Européen

Les accords commerciaux contiennent des décisions politiques importantes pour la société et difficiles à modifier après leur adoption. Par conséquent, le Parlement Européen, le seul organe de l’UE doté d’un mandat de démocratie directe, devrait avoir un rôle clé en ce qui concerne les politiques commerciales.

Le Parlement Européen doit avoir accès à tous les documents de négociation via sa commission du commerce international (INTA) et avoir le droit d’être un observateur aux négociations, et le droit de formuler des remarques contraignantes à la Commission Européenne.

Accès complet à l’information et aux audiences publiques

Les pirates sont contre les négociations secrètes. Les documents concernant les négociations d’accords commerciaux devraient être mis à la disposition du Parlement Européen ainsi que du public. Nous demandons que tous les résultats des consultations soient publiées promptement et en totalité.

Respect pour la liberté de l’Internet, des droits civils et sociaux et du développement durable.

Les pirates considèrent que le droit des personnes à la vie privée et à l’autodétermination va de soi. Par conséquent, ils doivent également être respectés et promus dans le contexte des accords commerciaux.

Étant donné que ces principes s’appliquent à tous les citoyens, l’UE doit veiller à ce que les accords commerciaux ne permettent pas à leurs partenaires commerciaux de les violer.

Tous les futurs accords commerciaux européens devraient être fondés sur le principe du développement durable. L’accord ne peut être ratifié s’il a un impact négatif sur l’environnement.

Les intérêts des petites et moyennes entreprises doivent être pris en compte

À l’heure actuelle, les accords commerciaux tiennent principalement compte des intérêts des entreprises mondiales, tandis que les petites et moyennes entreprises n’en bénéficient que rarement. Les PME sont de plus en plus évincées du marché. Nous voulons changer ça.


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