Amendement pour Finances & Fiscalité - Course vers le bas

De nombreux États ont tendance à prévoir des allégements fiscaux ou d'autres incitations fiscales pour attirer les succursales de grandes entreprises internationales. Celles-ci ne produisent souvent rien de valeur tangible et servent donc uniquement à réduire les taxes de leurs sociétés mères. Dans de nombreux cas, le taux d'imposition effectif des entreprises profitant de ces opportunités était inférieur à 1% de l'assiette fiscale. Le résultat de la concurrence entre États pour attirer les entreprises est un nivellement par le bas en termes de recettes fiscales.

La Commission européenne lutte contre la course au minimum en édictant des règles pour le marché intérieur unique. Par exemple, dans le cadre d’une enquête au titre de l’article 107, le TFUE a déclaré que le système fiscal irlandais constituait une subvention publique illégale accordée à Apple et que celle-ci était tenue de payer 14 milliards d’euros de dettes fiscales.

Solutions proposées : ACCIS (assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés) & surveillance accrue par la Commission des paradis fiscaux dans l’UE.

L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés calcule la taxation d'une entité multinationale dans chaque pays de l'UE sur la base des ventes, du capital et du travail dans chacun des pays respectifs. Cela éliminera les disparités entre les systèmes nationaux, les régimes préférentiels et les décisions fiscales cachées, exploitées par les fraudeurs. Cela éliminera le besoin de prix de transfert et luttera contre l'érosion des bénéfices, qui est une voie primordiale pour le transfert des bénéfices.