Groupes convoqués
Assemblée Permanente
Type de réunion
Discussion et co-construction

Affaires internationales - La responsabilité des entreprises internationales

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Affaires internationales - Politique commerciale internationale - La responsabilité des entreprises internationales



L’Union Européenne doit permettre d’engager la responsabilité juridique des entreprises en cas de violation du droit européen de l’environnement pour leurs actions sur le territoire de l’Union mais également pour leurs actions hors du territoire de l’UE si, dans ce dernier cas, le siège de la société mère est sur le territoire de l’Union Européenne.


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