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Assemblée Permanente
Type de réunion
Discussion et co-construction

Amendement pour Financement des partis politiques - Limitation des cotisations et dons

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Amendement pour Financement des partis politiques - Limitation des cotisations et dons

Ajout d'impôt négatif pour les personnes non imposables ne pouvant bénéficier du crédit d'impôt pour établir une égalité face à cet avantage fiscal



Pour réduire l'impact des gros donateurs, je propose que soient instaurées les limites suivantes :

  • Mise en place d'une cotisation maximale à 100 €
  • Limitation de la possibilité de don à un parti politique à 250 € (cumul de l'ensemble des partis politiques)
  • Le crédit d'impôt est conservé et il est créé un impôt négatif d'un montant égal au crédit d'impôt pour les personnes non imposables

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