Amendement pour Financement des partis politiques - Limitation des cotisations et dons
Ajout d'impôt négatif pour les personnes non imposables ne pouvant bénéficier du crédit d'impôt pour établir une égalité face à cet avantage fiscal
Pour réduire l'impact des gros donateurs, je propose que soient instaurées les limites suivantes :
- Mise en place d'une cotisation maximale à 100 €
- Limitation de la possibilité de don à un parti politique à 250 € (cumul de l'ensemble des partis politiques)
- Le crédit d'impôt est conservé et il est créé un impôt négatif d'un montant égal au crédit d'impôt pour les personnes non imposables
Pour réduire l'impact des gros donateurs, je propose que soient instaurées les limites suivantes :
Mise en place d'une cotisation maximale à 100 €
Limitation de la possibilité de don à un parti politique à 250 € (cumul de l'ensemble des partis politiques)
Le crédit d'impôt est conservé et il est créé un impôt négatif d'un montant égal au crédit d'impôt pour les personnes non imposables
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