Depuis trop longtemps, l’assurance maladie et l’hôpital public souffrent de sous‑financement. Cette situation tient autant à une compression des dépenses de santé qu’à une insuffisance des recettes.
D’une part, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est, chaque année, limité par le Gouvernement à environ 2 %, alors qu’il faudrait le porter à 4,5 % pour répondre à l’évolution naturelle des dépenses de santé et exiger dans le même temps un effort de rattrapage pour combler trente ans d’austérité. Première victime de ces logiques comptables, le budget hospitalier est devenu, pour les gouvernements successifs, la principale variable d’ajustement de l’équilibre financier des comptes de la Sécurité sociale. En France, six hôpitaux sur dix sont désormais en déficit, ce qui empêche mécaniquement l’investissement dans les services, et pèse ensuite sur la qualité de l’accueil des patientes et patients et sur la qualité des soins.
D’autre part, les multiples dispositifs d’exonérations de cotisations sociales patronales qui sont faites au nom de la baisse du prétendu « coût du travail » assèchent les recettes de la Sécurité sociale. En 2019, ces dispositifs représentent une somme de 63 milliards d’euros, en augmentation de 40 % par rapport à 2017. Si l’État s’engageait initialement à compenser intégralement ces pertes pour le budget de la Sécurité sociale, ce n’est plus le cas désormais. À cela s’ajoute la fraude patronale aux cotisations sociales (travail illégal ou dissimulé) qui représenterait une perte annuelle de 20 milliards d’euros selon la Cour des comptes.
Pour les établissements hospitaliers des outre‑mer, la situation financière se complique davantage avec l’inadaptation du coefficient géographique. Créé en 2006 lors de la mise en place de la tarification à l’activité (la T2A) pour compenser les surcoûts supportés par les établissements de santé des régions d’outre‑mer (à l’exception de Mayotte qui perçoit une dotation forfaitaire) et de la Corse, ce coefficient ne joue pas son rôle. Si le surcoût lié aux salaires des personnels de santé est, pour l’essentiel, pris en compte, il en va différemment pour les charges relatives à l’acheminement des médicaments et matériels médicaux, au droit d’octroi, aux frais de maintenance ainsi que pour les coûts de constructions immobilières.
Adapter ce coefficient à la réalité des coûts locaux contribuerait à réduire drastiquement le déficit de la plupart des établissements de santé des outre‑mer. Pour La Réunion qui n’a connu qu’une augmentation d’un point en douze ans, cette revalorisation apparaît comme indispensable puisqu’elle mettrait fin à une distorsion grandissante entre les charges des établissements de santé publics et leurs ressources. Les efforts consentis par les personnels et leur engagement sans faille porteront alors d’autant plus que cette réévaluation constituera une réponse durable à un déficit surtout structurel.
Il convient désormais de sortir de cette logique de réduction des dépenses de santé et de consolider les recettes de la Sécurité sociale. Telle est l’ambition du titre Ier qui prévoit plusieurs mesures fortes pour financer les besoins en santé et l’hôpital en public. Elles permettraient ainsi de fixer d’ores et déjà un ONDAM à 4,5 %, soit une augmentation de 5 milliards d’euros par an, tout en investissant de manière massive dans les hôpitaux. Ainsi, les nouvelles recettes de l’assurance maladie seraient utilisées prioritairement pour embaucher 100 000 agents hospitaliers et titulariser les contractuels dans le cadre d’un grand plan d’embauche et de formation. Il serait accompagné d’un plan d’investissements hospitaliers porté par l’État afin de moderniser les hôpitaux.
Le renforcement du service public hospitalier
Le service public hospitalier est en état d’urgence, et les récentes mobilisations dans plus de la moitié des services d’urgence en 2019 ne sont que le miroir grossissant de la crise hospitalière caractérisée par un manque de moyens et de personnels, la stagnation des salaires, une augmentation de l’activité et des passages, et la déficience de la médecine de ville. La crise du COVID-19 n'a fait que mettre en lumière de manière prégnante et dramatique ce qui était sous nos yeux depuis des mois, voire des années.
Sortir l’hôpital des exigences de concurrence et de rentabilité est devenu un impératif pour garantir sur tout notre territoire des soins de proximité et de qualité. Il est indispensable de prendre en considération dans l’élaboration du diagnostic territorial de santé, la réalité socioéconomique qui est un déterminant à fort impact sur les besoins en proximité des professionnels de santé. Ainsi, les territoires en grande difficultés économiques doivent pouvoir bénéficier d’un maillage de santé renforcé. C’est l’objet du titre II de cette proposition que de mettre en œuvre des mesures d’urgence pour garantir un service public hospitalier renforcé.
Amélioration de l’accès aux soins
Le premier constat est le suivant : l’accès à des soins de qualité dépend de plus en plus de la capacité de nos concitoyennes et concitoyens à payer leurs frais de santé. Ces dernières années les restes à charge après intervention de l’assurance maladie obligatoire n’ont cessé d’augmenter. Les mesures de déremboursement, les participations forfaitaires à la charge des assurés sur les consultations, ou encore les franchises médicales sur les médicaments ont conduit à un désengagement progressif de la Sécurité sociale dans la prise en charge des frais de santé, laissant une place de plus en plus significative aux complémentaires santé et notamment aux assureurs privés.
À travers le titre III, nous proposons donc de répondre en premier lieux par une meilleure prise en charge des soins par la Sécurité sociale.
Arrêt progressif sur deux ans de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie (ou allègement CICE) qui représente un coût annuel de 22,1 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Ce dispositif, qui est distribué aux entreprises sans contreparties, a montré son inefficacité en termes de création d’emplois.
## Article 2
Suppression en deux ans du dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pour les finances sociales (23 milliards d’euros pour la sécurité sociale en 2018, dont 11 milliards d’euros pour la seule branche maladie), encourage la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés.
## Article 3
Mise en place de cotisations sociales sur les revenus financiers des entreprises, sur la même base que les taux de cotisations sociales payées par les employeurs sur les salaires.
## Article 4
Exonération temporaire pour les établissements publics de santé et les EHPAD publics de taxe sur les salaires (comme cela se fait déjà pour l’État et les collectivités territoriales de manière non temporaire). Cette mesure permettra de redéployer 4 milliards d’euros dans l’activité hospitalière, notamment pour financer des réouvertures de lits, des embauches et des revalorisations salariales dans l’ensemble des services. Cette exonération est mis en place pour 5 ans, avec la possibilité de prolongé une fois.
## Article 5
Création d'un principe de non‑prolifération des mesures de réduction de cotisations sociales. Depuis 20 ans, les dispositifs d’exonération se sont empilés sans que leur efficacité en termes de créations d’emploi, d’investissement, de formation ou de revalorisation salariale ne soit clairement démontrée. On dénombre ainsi 92 dispositifs d’exonération ou d’exemptions en 2019, selon l’annexe 5 du PLFSS 2019. Afin de mettre un terme à cet empilement de niches sociales, il faut corréler toute mesure nouvelle d’exonération sociale à la suppression dans la même proportion d’un dispositif d’exonération existant.
## Article 6
Revalorisation du coefficient géographique applicable aux établissements publics de santé des Outre‑mer en fonction des surcoûts réellement supportés. Historiquement instauré pour compenser des surcoûts spécifiques liés à des particularités locales, ce coefficient a très peu progressé, engendrant des déficits structurels et des sous‑investissements dans les structures hospitalières.
# TITRE II
## Article 7
Instauration d'un seuil minimal de présence hospitalière (définit dans l'article 8) dans chaque bassin de vie de sorte que le maillage du système public de santé garantisse l’accès à un établissement de santé à moins de 30 minutes du domicile en transports.
## Article 8
L’hôpital de proximité est un établissement assurant obligatoirement des activités de médecine d’urgence, de chirurgie et d’obstétrique. À ce titre, ils disposent d’un service d’urgences ouvert en permanence, d’une maternité de niveau I, d’un service de chirurgie, et de services de soins de suite et de structures pour les personnes âgées, en lien avec un réseau de centres de santé et la psychiatrie de secteur.
# TITRE III
## Article 9
Suppression de la participation forfaitaire à la charge de l’assuré lors d’une consultation ainsi que les franchises médicales sur les médicaments.
## Article 10
Généralisation du tiers payant intégral pour les professionnels de santé relevant de la médecine de ville. De cette manière, les assurés n’auront plus à avancer de frais sur l’ensemble des dépenses de soins, qu’elles relèvent de l’assurance maladie ou des complémentaires santé. Mise en place d'une obligation de paiement des médecins à 5 jours ouvré pour l'assurance maladie et à 12 jours concernant les complémentaires santé.
## Article 11
Mise en place du remboursement intégral par l’assurance maladie des vaccins obligatoires en mettant à contribution les industriels pharmaceutiques.
TITRE I
Article 1er
Arrêt progressif sur deux ans de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie (ou allègement CICE) qui représente un coût annuel de 22,1 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Ce dispositif, qui est distribué aux entreprises sans contreparties, a montré son inefficacité en termes de création d’emplois.
Article 2
Suppression en deux ans du dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pour les finances sociales (23 milliards d’euros pour la sécurité sociale en 2018, dont 11 milliards d’euros pour la seule branche maladie), encourage la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés.
Article 3
Mise en place de cotisations sociales sur les revenus financiers des entreprises, sur la même base que les taux de cotisations sociales payées par les employeurs sur les salaires.
Article 4
Exonération temporaire pour les établissements publics de santé et les EHPAD publics de taxe sur les salaires (comme cela se fait déjà pour l’État et les collectivités territoriales de manière non temporaire). Cette mesure permettra de redéployer 4 milliards d’euros dans l’activité hospitalière, notamment pour financer des réouvertures de lits, des embauches et des revalorisations salariales dans l’ensemble des services. Cette exonération est mis en place pour 5 ans, avec la possibilité de prolongé une fois.
Article 5
Création d'un principe de non‑prolifération des mesures de réduction de cotisations sociales. Depuis 20 ans, les dispositifs d’exonération se sont empilés sans que leur efficacité en termes de créations d’emploi, d’investissement, de formation ou de revalorisation salariale ne soit clairement démontrée. On dénombre ainsi 92 dispositifs d’exonération ou d’exemptions en 2019, selon l’annexe 5 du PLFSS 2019. Afin de mettre un terme à cet empilement de niches sociales, il faut corréler toute mesure nouvelle d’exonération sociale à la suppression dans la même proportion d’un dispositif d’exonération existant.
Article 6
Revalorisation du coefficient géographique applicable aux établissements publics de santé des Outre‑mer en fonction des surcoûts réellement supportés. Historiquement instauré pour compenser des surcoûts spécifiques liés à des particularités locales, ce coefficient a très peu progressé, engendrant des déficits structurels et des sous‑investissements dans les structures hospitalières.
TITRE II
Article 7
Instauration d'un seuil minimal de présence hospitalière (définit dans l'article 8) dans chaque bassin de vie de sorte que le maillage du système public de santé garantisse l’accès à un établissement de santé à moins de 30 minutes du domicile en transports.
Article 8
L’hôpital de proximité est un établissement assurant obligatoirement des activités de médecine d’urgence, de chirurgie et d’obstétrique. À ce titre, ils disposent d’un service d’urgences ouvert en permanence, d’une maternité de niveau I, d’un service de chirurgie, et de services de soins de suite et de structures pour les personnes âgées, en lien avec un réseau de centres de santé et la psychiatrie de secteur.
TITRE III
Article 9
Suppression de la participation forfaitaire à la charge de l’assuré lors d’une consultation ainsi que les franchises médicales sur les médicaments.
Article 10
Généralisation du tiers payant intégral pour les professionnels de santé relevant de la médecine de ville. De cette manière, les assurés n’auront plus à avancer de frais sur l’ensemble des dépenses de soins, qu’elles relèvent de l’assurance maladie ou des complémentaires santé. Mise en place d'une obligation de paiement des médecins à 5 jours ouvré pour l'assurance maladie et à 12 jours concernant les complémentaires santé.
Article 11
Mise en place du remboursement intégral par l’assurance maladie des vaccins obligatoires en mettant à contribution les industriels pharmaceutiques.
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Bonjour à vous.
Je ne suis bien sûr pas contre l'amélioration du système de santé.
Par contre, en tant que nouvel adhérent, j'ai eu l'occasion d'essayer de lire et de comprendre notre programme, et la juxtaposition de projets qui viennent de l'extérieur comme celui ci nuit gravement à la cohérence du projet.
Je suis pour soutenir des idées qui permettent une lecture claire de notre philosophie.
Sur ce projet de loi il y a plusieurs choses à débattre; par exemple le financement suppose la suppression du CICE et de la réduction Fillon. Soit, mais dans notre idéologie fiscale, ceux ci avaient ils leur place ?
D'autres parts il pousse une approche intégralement gratuite de la santé; mais sans changer le périmètre de ladite santé. Ne serait il pas temps de faire entrer les médecines douces dans la santé publique ? Combien d'entre vous paye sa séance d'osthéo en considérant cela normal ?
Je crois que la santé vu par les Pirates devrait être différente (quand on est en pleine mer sur une frégate on ne raisonne pas de la même manière !); on pourrait allouer un certain budget à chacun pour qu'il se soigne comme bon lui semble, et s'il est en bonne santé qu'il se paye son adhésion à la salle de sport, des massages ou des séance chez le psy pour surtout bien le rester.
Cela permettrait de responsabiliser les gens plutôt que de les prendre en charge.
Je suis donc contre ces mesures d'urgences et pour construire une autre approche du système de santé; (on pourrait aussi prévoir des moyens de prévention des pandémies non ?)
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Ce dispositif, qui est distribu\u00e9 aux entreprises sans contreparties, a montr\u00e9 son inefficacit\u00e9 en termes de cr\u00e9ation d\u2019emplois.\r\n\r\n## Article 2\r\n\r\nSuppression en deux ans du dispositif \u00ab Fillon \u00bb d\u2019all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui outre son co\u00fbt annuel pour les finances sociales (23 milliards d\u2019euros pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale en 2018, dont 11 milliards d\u2019euros pour la seule branche maladie), encourage la cr\u00e9ation d\u2019emplois peu qualifi\u00e9s et mal r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s.\r\n\r\n## Article 3\r\n\r\nMise en place de cotisations sociales sur les revenus financiers des entreprises, sur la m\u00eame base que les taux de cotisations sociales pay\u00e9es par les employeurs sur les salaires.\r\n\r\n## Article 4\r\n\r\nExon\u00e9ration temporaire pour les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et les EHPAD publics de taxe sur les salaires (comme cela se fait d\u00e9j\u00e0 pour l\u2019\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales de mani\u00e8re non temporaire). Cette mesure permettra de red\u00e9ployer 4 milliards d\u2019euros dans l\u2019activit\u00e9 hospitali\u00e8re, notamment pour financer des r\u00e9ouvertures de lits, des embauches et des revalorisations salariales dans l\u2019ensemble des services. Cette exon\u00e9ration est mis en place pour 5 ans, avec la possibilit\u00e9 de prolong\u00e9 une fois.\r\n\r\n## Article 5\r\n\r\nCr\u00e9ation d'un principe de non\u2011prolif\u00e9ration des mesures de r\u00e9duction de cotisations sociales. Depuis 20 ans, les dispositifs d\u2019exon\u00e9ration se sont empil\u00e9s sans que leur efficacit\u00e9 en termes de cr\u00e9ations d\u2019emploi, d\u2019investissement, de formation ou de revalorisation salariale ne soit clairement d\u00e9montr\u00e9e. On d\u00e9nombre ainsi 92 dispositifs d\u2019exon\u00e9ration ou d\u2019exemptions en 2019, selon l\u2019annexe 5 du PLFSS 2019. Afin de mettre un terme \u00e0 cet empilement de niches sociales, il faut corr\u00e9ler toute mesure nouvelle d\u2019exon\u00e9ration sociale \u00e0 la suppression dans la m\u00eame proportion d\u2019un dispositif d\u2019exon\u00e9ration existant. \r\n\r\n## Article 6\r\n\r\nRevalorisation du coefficient g\u00e9ographique applicable aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 des Outre\u2011mer en fonction des surco\u00fbts r\u00e9ellement support\u00e9s. Historiquement instaur\u00e9 pour compenser des surco\u00fbts sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 des particularit\u00e9s locales, ce coefficient a tr\u00e8s peu progress\u00e9, engendrant des d\u00e9ficits structurels et des sous\u2011investissements dans les structures hospitali\u00e8res.\r\n\r\n\r\n# TITRE II\r\n\r\n## Article 7\r\n\r\nInstauration d'un seuil minimal de pr\u00e9sence hospitali\u00e8re (d\u00e9finit dans l'article 8) dans chaque bassin de vie de sorte que le maillage du syst\u00e8me public de sant\u00e9 garantisse l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un \u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00e0 moins de 30 minutes du domicile en transports.\r\n\r\n## Article 8\r\n\r\nL\u2019h\u00f4pital de proximit\u00e9 est un \u00e9tablissement assurant obligatoirement des activit\u00e9s de m\u00e9decine d\u2019urgence, de chirurgie et d\u2019obst\u00e9trique. \u00c0 ce titre, ils disposent d\u2019un service d\u2019urgences ouvert en permanence, d\u2019une maternit\u00e9 de niveau I, d\u2019un service de chirurgie, et de services de soins de suite et de structures pour les personnes \u00e2g\u00e9es, en lien avec un r\u00e9seau de centres de sant\u00e9 et la psychiatrie de secteur.\r\n\r\n\r\n# TITRE III\r\n\r\n## Article 9\r\n\r\nSuppression de la participation forfaitaire \u00e0 la charge de l\u2019assur\u00e9 lors d\u2019une consultation ainsi que les franchises m\u00e9dicales sur les m\u00e9dicaments.\r\n\r\n## Article 10\r\n\r\nG\u00e9n\u00e9ralisation du tiers payant int\u00e9gral pour les professionnels de sant\u00e9 relevant de la m\u00e9decine de ville. De cette mani\u00e8re, les assur\u00e9s n\u2019auront plus \u00e0 avancer de frais sur l\u2019ensemble des d\u00e9penses de soins, qu\u2019elles rel\u00e8vent de l\u2019assurance maladie ou des compl\u00e9mentaires sant\u00e9. Mise en place d'une obligation de paiement des m\u00e9decins \u00e0 5 jours ouvr\u00e9 pour l'assurance maladie et \u00e0 12 jours concernant les compl\u00e9mentaires sant\u00e9.\r\n\r\n## Article 11\r\n\r\nMise en place du remboursement int\u00e9gral par l\u2019assurance maladie des vaccins obligatoires en mettant \u00e0 contribution les industriels pharmaceutiques.","mot_explanation":"# Financement de la sant\u00e9 et de l\u2019h\u00f4pital public\r\n\r\nDepuis trop longtemps, l\u2019assurance maladie et l\u2019h\u00f4pital public souffrent de sous\u2011financement. Cette situation tient autant \u00e0 une compression des d\u00e9penses de sant\u00e9 qu\u2019\u00e0 une insuffisance des recettes.\r\n\r\nD\u2019une part, l\u2019objectif national des d\u00e9penses d\u2019assurance maladie (ONDAM) est, chaque ann\u00e9e, limit\u00e9 par le Gouvernement \u00e0 environ 2 %, alors qu\u2019il faudrait le porter \u00e0 4,5 % pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019\u00e9volution naturelle des d\u00e9penses de sant\u00e9 et exiger dans le m\u00eame temps un effort de rattrapage pour combler trente ans d\u2019aust\u00e9rit\u00e9. Premi\u00e8re victime de ces logiques comptables, le budget hospitalier est devenu, pour les gouvernements successifs, la principale variable d\u2019ajustement de l\u2019\u00e9quilibre financier des comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. En France, six h\u00f4pitaux sur dix sont d\u00e9sormais en d\u00e9ficit, ce qui emp\u00eache m\u00e9caniquement l\u2019investissement dans les services, et p\u00e8se ensuite sur la qualit\u00e9 de l\u2019accueil des patientes et patients et sur la qualit\u00e9 des soins.\r\n\r\nD\u2019autre part, les multiples dispositifs d\u2019exon\u00e9rations de cotisations sociales patronales qui sont faites au nom de la baisse du pr\u00e9tendu \u00ab co\u00fbt du travail \u00bb ass\u00e8chent les recettes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. En 2019, ces dispositifs repr\u00e9sentent une somme de 63 milliards d\u2019euros, en augmentation de 40 % par rapport \u00e0 2017. Si l\u2019\u00c9tat s\u2019engageait initialement \u00e0 compenser int\u00e9gralement ces pertes pour le budget de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, ce n\u2019est plus le cas d\u00e9sormais. \u00c0 cela s\u2019ajoute la fraude patronale aux cotisations sociales (travail ill\u00e9gal ou dissimul\u00e9) qui repr\u00e9senterait une perte annuelle de 20 milliards d\u2019euros selon la Cour des comptes.\r\n\r\nPour les \u00e9tablissements hospitaliers des outre\u2011mer, la situation financi\u00e8re se complique davantage avec l\u2019inadaptation du coefficient g\u00e9ographique. Cr\u00e9\u00e9 en 2006 lors de la mise en place de la tarification \u00e0 l\u2019activit\u00e9 (la T2A) pour compenser les surco\u00fbts support\u00e9s par les \u00e9tablissements de sant\u00e9 des r\u00e9gions d\u2019outre\u2011mer (\u00e0 l\u2019exception de Mayotte qui per\u00e7oit une dotation forfaitaire) et de la Corse, ce coefficient ne joue pas son r\u00f4le. Si le surco\u00fbt li\u00e9 aux salaires des personnels de sant\u00e9 est, pour l\u2019essentiel, pris en compte, il en va diff\u00e9remment pour les charges relatives \u00e0 l\u2019acheminement des m\u00e9dicaments et mat\u00e9riels m\u00e9dicaux, au droit d\u2019octroi, aux frais de maintenance ainsi que pour les co\u00fbts de constructions immobili\u00e8res.\r\n\r\nAdapter ce coefficient \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des co\u00fbts locaux contribuerait \u00e0 r\u00e9duire drastiquement le d\u00e9ficit de la plupart des \u00e9tablissements de sant\u00e9 des outre\u2011mer. Pour La R\u00e9union qui n\u2019a connu qu\u2019une augmentation d\u2019un point en douze ans, cette revalorisation appara\u00eet comme indispensable puisqu\u2019elle mettrait fin \u00e0 une distorsion grandissante entre les charges des \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics et leurs ressources. Les efforts consentis par les personnels et leur engagement sans faille porteront alors d\u2019autant plus que cette r\u00e9\u00e9valuation constituera une r\u00e9ponse durable \u00e0 un d\u00e9ficit surtout structurel.\r\n\r\nIl convient d\u00e9sormais de sortir de cette logique de r\u00e9duction des d\u00e9penses de sant\u00e9 et de consolider les recettes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Telle est l\u2019ambition du titre Ier qui pr\u00e9voit plusieurs mesures fortes pour financer les besoins en sant\u00e9 et l\u2019h\u00f4pital en public. Elles permettraient ainsi de fixer d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 un ONDAM \u00e0 4,5 %, soit une augmentation de 5 milliards d\u2019euros par an, tout en investissant de mani\u00e8re massive dans les h\u00f4pitaux. Ainsi, les nouvelles recettes de l\u2019assurance maladie seraient utilis\u00e9es prioritairement pour embaucher 100 000 agents hospitaliers et titulariser les contractuels dans le cadre d\u2019un grand plan d\u2019embauche et de formation. Il serait accompagn\u00e9 d\u2019un plan d\u2019investissements hospitaliers port\u00e9 par l\u2019\u00c9tat afin de moderniser les h\u00f4pitaux.\r\n\r\n# Le renforcement du service public hospitalier\r\n\r\nLe service public hospitalier est en \u00e9tat d\u2019urgence, et les r\u00e9centes mobilisations dans plus de la moiti\u00e9 des services d\u2019urgence en 2019 ne sont que le miroir grossissant de la crise hospitali\u00e8re caract\u00e9ris\u00e9e par un manque de moyens et de personnels, la stagnation des salaires, une augmentation de l\u2019activit\u00e9 et des passages, et la d\u00e9ficience de la m\u00e9decine de ville. La crise du COVID-19 n'a fait que mettre en lumi\u00e8re de mani\u00e8re pr\u00e9gnante et dramatique ce qui \u00e9tait sous nos yeux depuis des mois, voire des ann\u00e9es.\r\n\r\nSortir l\u2019h\u00f4pital des exigences de concurrence et de rentabilit\u00e9 est devenu un imp\u00e9ratif pour garantir sur tout notre territoire des soins de proximit\u00e9 et de qualit\u00e9. Il est indispensable de prendre en consid\u00e9ration dans l\u2019\u00e9laboration du diagnostic territorial de sant\u00e9, la r\u00e9alit\u00e9 socio\u00e9conomique qui est un d\u00e9terminant \u00e0 fort impact sur les besoins en proximit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9. Ainsi, les territoires en grande difficult\u00e9s \u00e9conomiques doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un maillage de sant\u00e9 renforc\u00e9. C\u2019est l\u2019objet du titre II de cette proposition que de mettre en \u0153uvre des mesures d\u2019urgence pour garantir un service public hospitalier renforc\u00e9.\r\n\r\n# Am\u00e9lioration de l\u2019acc\u00e8s aux soins\r\n\r\nLe premier constat est le suivant : l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins de qualit\u00e9 d\u00e9pend de plus en plus de la capacit\u00e9 de nos concitoyennes et concitoyens \u00e0 payer leurs frais de sant\u00e9. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es les restes \u00e0 charge apr\u00e8s intervention de l\u2019assurance maladie obligatoire n\u2019ont cess\u00e9 d\u2019augmenter. Les mesures de d\u00e9remboursement, les participations forfaitaires \u00e0 la charge des assur\u00e9s sur les consultations, ou encore les franchises m\u00e9dicales sur les m\u00e9dicaments ont conduit \u00e0 un d\u00e9sengagement progressif de la S\u00e9curit\u00e9 sociale dans la prise en charge des frais de sant\u00e9, laissant une place de plus en plus significative aux compl\u00e9mentaires sant\u00e9 et notamment aux assureurs priv\u00e9s.\r\n\r\n\u00c0 travers le titre III, nous proposons donc de r\u00e9pondre en premier lieux par une meilleure prise en charge des soins par la S\u00e9curit\u00e9 sociale.\r\n\r\nRepris avec modification d'une partie de la proposition de loi des d\u00e9put\u00e9s Alain Bruneel et Pierre Dharr\u00e9ville : http:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/15\/textes\/l15b2330_proposition-loi","mot_trashed":"0","mot_trash_explanation":"","mot_external_chat_id":null,"mpr_id":"5962","mpr_motion_id":"2067","mpr_label":"pro","mpr_winning":"0","mpr_neutral":"0","mpr_explanation":"","age_id":"4569","age_meeting_id":"696","age_parent_id":null,"age_order":"1551043725","age_active":"0","age_expected_duration":"0","age_duration":null,"age_label":"Programme","age_objects":"[{\"motionId\":\"2059\"},{\"motionId\":\"2066\"},{\"motionId\":\"2067\"},{\"sourceId\":\"353\"},{\"sourceId\":\"354\"},{\"sourceId\":\"355\"},{\"chatId\":\"5847\"},{\"chatId\":\"5916\"}]","age_description":"","mee_id":"696","mee_label":"Session Avril 2020 - Assembl\u00e9e Permanente","mee_type":"construction","mee_class":"event-success","mee_deleted":"0","mee_status":"closed","mee_synchro_vote":"1","mee_president_member_id":null,"mee_secretary_member_id":"12","mee_secretary_agenda_id":"4569","mee_meeting_type_id":"1","mee_quorum":null,"mee_datetime":"2020-04-05 20:00:00","mee_expected_duration":"10080","mee_start_time":"2020-04-05 21:50:13","mee_finish_time":"2020-04-27 12:20:58","mee_chat_plugin":"internal","mee_chat_configuration":null}